La jurisprudences de France - page 145193

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CARREFOUR - DEBOUCHE D'UNE RUE - CAMION MANOEUVRANT A SON ENTREE - REPRISE DE LA MARCHE... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A L'INTERSECTION D'UNE AVENUE ET D'UNE RUE, LE CAMION AUTOMOBILE CONDUIT PAR VERBIGUIE, APRES AVOIR EMPRUNTE CETTE RUE POUR CHANGER DE DIRECTION, REGAGNAIT L'AVENUE, LORSQU'IL ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE PILOTEE PAR LABROUE, QUI SUIVAIT CETTE MEME AVENUE ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - AFFECTION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR FORME PAR MONASTRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 286, ALINEA 2, 2°, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PAR LE MOTIF QU'EN L'ABSENCE DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVU PAR CE TEXTE, CELUI-CI NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, ALORS QU'UNE LOI REGULIEREMENT PROMULGUEE SERAIT IMMEDIATEMENT APPLICABLE, BIEN QUE DES ACTES REGLEMENTAIRES AIENT ETE PREVUS...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GUIGNARD A FAIT PROCEDER A CERTAINS TRAVAUX PAR LES SOINS D'UN ENTREPRENEUR DANS L'APPARTEMENT PAR LUI DONNE A BAIL A BATTINI ; QUE CES TRAVAUX FURENT EXECUTES DANS DE MAUVAISES CONDITIONS ET...

PAYEMENT - RECOUVREMENT - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES LOI DU 4 JUILLET 1957 - INJONCTION DE PAYER - EXERCICE - CONDITIONS - DEMARCHES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT DONT LA CAUSE EST CONTRACTUELLE POURRA ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES EPOUX A... Y... Z... EN LEUR CONTREDIT A L'INJONCTION DE PAYER LES PRIMES NON ACQUITTEES DE LA PREMIERE ANNEE DU CONTRAT D'ASSURANCE POPULAIRE SUR LA VIE CONCLU PAR LA DAME MIDOL X... DE LA...

VALEURS MOBILIERES - TITRES AU PORTEUR - POSSESSION - CARACTERE NON EQUIVOQUE - APRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ON NE SAURAIT FAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE HENRI Y... DECEDAIT EN 1950, LAISSANT CINQ ENFANTS ADOPTIFS ; QUE DES DIFFICULTES S'ELEVERENT ENTRE LES HERITIERS, CERTAINS D'ENTRE EUX PRETENDANT QUE LEUR FRERE RENE C... ET SA FEMME S'ETAIENT APPROPRIE DES BIENS DU DEFUNT EN ABUSANT DU MANDAT QUE CE DERNIER LEUR AVAIT DONNE, NOTAMMENT LES SOMMES ET LES TITRES DEPOSES SOUS LEURS DEUX NOMS A LA...

VENTE - INTERMEDIAIRE - COMMISSION - FONDEMENT - CONSTATATIONS NECESSAIRES MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE LE VENDEUR D'UN... SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER PEDUSSAUT, QUI AVAIT VENDU SON IMMEUBLE AUX EPOUX Y..., A PAYER A DAME Z..., AGENT IMMOBILIER, UNE COMMISSION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE SEULEMENT QUE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION REGULIEREMENT PROUVEE - L'INTERMEDIAIRE AVAIT LE DROIT DE PRETENDRE A UNE INDEMNITE A TITRE DE REMUNERATION DES SERVICES RENDUS ET DEDOMMAGEMENT POUR LES DEPENSES ENGAGEES, SANS INDIQUER LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION...

APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - INFIRMATION - ABSENCE - ARRET PRONONCANT UNE CONDAMNATION SUR LE FONDEMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE PEUT EVOQUER QU'EN CAS D'INFIRMATION DE LA DECISION DU PREMIER JUGE ET SEULEMENT SI LA CAUSE EST EN ETAT D'ETRE JUGEE AU FOND ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE L'OKOUME D'ANENGHE AYANT, PAR CONTRAT DU 4 AOUT 1958, PASSE AVEC LA SOCIETE NOUVELLE COMPAGNIE FORESTIERE LIBREVILLOISE, ENGAGE PAPADOPOULOS, REPRESENTANT DE CETTE...

PRIVILEGES - CONSERVATION DE LA CHOSE - CONDITIONS - CREANCES - CONTRIBUTION A LA NAISSANCE D'UNE CREANCE DANS LE PATRIMOINE DU DEBITEUR NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2102 - 3° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PRIVILEGE LIMITATIVEMENT ACCORDE PAR CET ARTICLE A CEUX QUI ONT FAIT DES FRAIS POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE NE PEUT ETRE INVOQUE PAR CELUI QUI A CONTRIBUE A FAIRE NAITRE UNE CREANCE DANS LE PATRIMOINE DU DEBITEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT CONFIRME, DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS, QUE LA SOCIETE ENTREPRISE PERIGNON AVAIT ETE CHARGEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA COTE D'IVOIRE D'ELEVER...

CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - OBJET DU JUGEMENT - JUGEMENT MOTIVE PAR UN DEFAUT DE JUSTIFICATION EN L'ETAT D'UNE CONTESTATION RELATIVE AU... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 AVRIL 1962 ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES QUE LA SOCIETE ANONYME SAINRAPT ET BRICE AVAIT TRAITE AVEC LES CONSORTS A..., Y... C... B..., POUR LA FOURNITURE DE DALLES EN BETON SERVANT DE PLANCHERS ; QUE LETENDART-FARRAND A SON TOUR, CONVINT AVEC LA SOCIETE CENTRALE D'EXPLOITATION DES PROCEDES DE PREFABRICATION SCEPP QUE CELLE-CI METTRAIT A SA DISPOSITION UN PROCEDE BREVETE ET LE MATERIEL...

FONDS DE COMMERCE - VENTE - NULLITE - DOL - RETICENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE, PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 12 MARS 1964 QUE LES EPOUX X... ONT, PAR ACTE EN DATE DU 30 JANVIER 1960, VENDU AUX EPOUX Y..., POUR LE PRIX DE 210000 NF UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET COMMERCIAL SIS A BERGERAC EN BORDURE DE LA ... QUE LE FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE, VENTE D'ESSENCE ET D'HUILE, CARBURANTS EN GROS ET EN DETAIL ET PRODUITS CHIMIQUES POUR L'AGRICULTURE EXPLOITE DANS LEDIT IMMEUBLE ; QUE LA STATION-SERVICE...