La jurisprudences de France - page 145181

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - ACTION EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - SUSPENSION - IMPOSSIBILITE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION DE L'ASSURE POUR LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE SUIVANT CELUI AUQUEL SE RAPPORTENT LESDITES PRESTATIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QUE BISCH, ASSURE SOCIAL, AYANT RECU DES SOINS MEDICAUX, DE 1958 A 1960, A RECLAME A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE...

VENTE - IMMEUBLE - LESION - EVALUATION - VENTE GLOBALE DE DIVERS IMMEUBLES ET D'UN FONDS DE COMMERCE SAISIE, PAR LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CHARRIER, PAR LETTRE DU 12 JUILLET 1955, A PROMIS DE VENDRE A LA SOCIETE ESSO-STANDARD UNE CONSTRUCTION A USAGE DE STATION-SERVICE, LES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE, DES PARCELLES DE TERRE ET UN PAVILLON D'HABITATION DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A VILLE-D'AVRAY ; QU'ASSIGNE EN REALISATION DE LA VENTE, CHARRIER A DEMANDE LA RESCISION POUR LESION DE PLUS DES...

VENTE - PRIX - RENTE VIAGERE - CLAUSE RESOLUTOIRE - COMMANDEMENT - COMMANDEMENT RESTE INFRUCTUEUX - RESOLUTION DU CONTRAT S'AGISSANT DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT VENDU PAR ACTE DU 10 JANVIER 1948 AUX EPOUX Y... DIVERS IMMEUBLES SIS A LUGON, MOYENNANT PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE EN NATURE ET UNE OBLIGATION DE SOINS ; QUE LES ACHETEURS N'AYANT PAS REMPLI LEURS OBLIGATIONS, LES VENDEURS ONT, EN APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE INSEREE AU CONTRAT, PREVOYANT LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT DEUX MOIS APRES...

VENTE - RESOLUTION - ACTION RESOLUTOIRE - RENONCIATION - ACCEPTATION D'UN PAYEMENT TARDIF - POURPARLERS TENDANT A CE RESULTAT - CASSATION -... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT VENDU LE 29 AVRIL 1950, AUX EPOUX X... CHU CHIA UN IMMEUBLE SIS A SAINT-PRIX MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ET ANNUELLE DE 600 FRABCS, REVERSIBLE SUR LA TETE DU SURVIVANT ; QU'UNE CLAUSE PREVOYAIT LA RESOLUTION DU CONTRAT POUR DEFAUT DE PAYEMENT, UN MOIS APRES COMMANDEMENT RESTE INFRUCTUEUX ; QU'EN CE CAS LES ARRERAGES DEJA VERSES RESTAIENT ACQUIS AU...

AGENT D'AFFAIRES - CLAUSE D'EXCLUSIVITE - ABSENCE DE TERME - POUVOIR D'INTERPRETATION DES JUGES DU FOND ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE MARTIN, PROPRIETAIRE DE DEUX VILLAS, A DONNE A LEGRAND, AGENT IMMOBILIER, MANDAT EXCLUSIF DE LES VENDRE, MOYENNANT UNE COMMISSION DE 6 % SUR LE PRIX OBTENU ; QU'UN DES DEUX IMMEUBLES FUT VENDU LE 10 NOVEMBRE 1960 PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEGRAND, MAIS QUE LA VENTE DE L'AUTRE EUT LIEU LE 5 JANVIER 1961 PAR LES SOINS D'UNE AUTRE AGENCE ; QUE LEGRAND AYANT ASSIGNE MARTIN EN PAYEMENT DE...

INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - PARTIES COMMUNES - DETERMINATION - ASCENSEUR AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 28 JUIN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CO-PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES DIVISES PAR APPARTEMENTS SONT, A DEFAUT DE TITRES CONTRAIRES, PRESUMES ETRE CO-PROPRIETAIRES DES ASCENSEURS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BERTHIOT ET PEYTRAL, SYNDIC DE L'IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE PAR APPARTEMENTS SIS A ..., A FAIT PROCEDER, EN EXECUTION D'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE DES CO-PROPRIETAIRES, A LA REFECTION COMPLETE DE L'ASCENSEUR ; QU'ELLE A ASSIGNE LA...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'AU CARREFOUR DE DEUX VOIES URBAINES, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR QUIVET, SON PROPRIETAIRE, QUI, APRES UN ARRET A UN SIGNAL LUMINEUX ET UN PARCOURS D'UNE VINGTAINE DE METRES, VIRAIT POUR S'ENGAGER SUR L'AVENUE SITUEE A SA DROITE, ENTRA EN COLLISION AVEC LE SCOOTER PILOTE PAR PERREAU, QUI CIRCULAIT A SA DROITE ; QUE PERREAU FUT BLESSE ; QUE, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, QUIVET FUT RELAXE...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - REFERENCE A UNE DECISION RENDUE LE MEME JOUR DANS UNE AFFAIRE CONNEXE EN STATUANT PAR SIMPLE REFERENCE A UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR DECISION DE CE JOUR, LA CHAMBRE CIVILE A REJETE LE POURVOI FORME PAR MICHEL, QUI TENDAIT A LA CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX DU 27 NOVEMBRE 1962, LE DEBOUTANT DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE BOISSET ET SORBIER ; ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN PRIS EN CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DUDIT ARRET SUR LA DECISION ATTAQUEE PAR LE PRESENT POURVOI EST DEPOURVU D'OBJET, PAR LE DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE - CHUTE D'UNE AUTOMOBILE DANS UN RAVIN QUELLES QUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR CICHY, DANS LAQUELLE CELUI-CI TRANSPORTAIT A TITRE GRACIEUX LES EPOUX A... ET LEUR FILLE, AINSI QUE DEMOISELLE X..., TOMBA DANS UN RAVIN BORDANT LE COTE DROIT DE LA ROUTE QU'ELLE SUIVAIT ; QUE TOUS LES OCCUPANTS DU VEHICULE FURENT BLESSES ; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DEMOISELLE X... ET LES EPOUX A..., LE MARI AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - ACTION EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - SUSPENSION - IMPOSSIBILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION DE L'ASSURE POUR LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS, A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE SUIVANT CELUI AUQUEL SE RAPPORTENT LESDITES PRESTATIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QUE DAME X..., AYANT RECU DES SOINS A UN HOPITAL DE SANT-ETIENNE DU 24 JUIN AU 6 JUILLET 1958, A RECLAME LE REMBOURSEMENT...