La jurisprudences de France - page 145166

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - POURSUITES PENALES ENGAGEES, POUR ABUS DE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 28 MAI 1963, GRAVIER, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, A ETE ASSIGNE EN PAYEMENT PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS METALLURGIQUES DU MIDI EMM, TIERS PORTEUR, QUI TENAIT CET EFFET DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS METALLURGIQUES DE LA DURANCE CMD ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONDAMNE GRAVIER SANS S'ARRETER AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELUI-CI PRETENDAIT AVOIR REMIS...

FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES - INOBSERVATION - NULLITE - REFUS DE LA PRONONCER - CONSTATATIONS SUFFISANTES UNE COUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 26 FEVRIER 1960 ET DES MOTIFS PAR LUI ADOPTES DU JUGEMENT CONFIRME, QUE, PAR ACTE DU 14 AVRIL 1957, LES EPOUX A... AVAIENT PROMIS DE VENDRE, AU PRIX DE VINGT-TROIS MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, LEUR FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE-PATISSERIE, AUX EPOUX Y... QUI AVAIENT ACCEPTE ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE FIXEE AU 3 JUIN 1957, N'AURAIT LIEU QU'APRES SIGNATURE DE...

VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - CLAUSE DE NON-GARANTIE - PERIODE DE GARANTIE CONTRACTUELLEMENT PREVUE - PORTEE EN L'ETAT D'UNE VENTE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL DE DOUAI, 26 OCTOBRE 1961 QUE LES JUGES DU FOND ONT DEBOUTE LA SOCIETE HUBERDEAU DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE GRUE DISTRIBUTRICE LIVREE LE 21 JANVIER 1956 A L'ENTREPRISE REVILLON ET, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE CETTE DERNIERE, ONT PRONONCE LA RESILIATION DE LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE SI LA PERIODE DE GARANTIE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLES ALLEGATIONS NON UNE COUR D'APPEL N'EST PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 9 OCTOBRE 1963 QUE LA SOCIETE AGRA, QUI FABRIQUE DES ECHAFAUDAGES METALLIQUES TUBULAIRES, A ASSIGNE EN CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES BREVETS MEFRAN, QUI FABRIQUE EGALEMENT DE TELS ECHAFAUDAGES EN EMPLOYANT DES TUBES D'UNE DIMENSION SUPERIEURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MEFRAN, POUR CONCURRENCE DELOYALE, A CESSER SES PRATIQUES...

OBLIGATION - EXECUTION - RETARD - OBLIGATION DE PAYER - DOMMAGES INTERETS COMPENSATOIRES - PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CHARENTAISE LAINIERE A ACHETE EN 1956 A LA SOCIETE ANGLAISE PETRIE MAC NAUGHT LTD UNE IMPORTANTE MACHINE PERMETTANT, PAR UNE SERIE D'OPERATIONS, LE BLANCHISSAGE, LE LAVAGE ET LE SECHAGE DE LA LAINE, POUR LE PRIX DE 18003580 ANCIENS FRANCS, PAYABLE 10 % A LA COMMANDE ET LE SOLDE EN 24 TRAITES MENSUELLES LIBELLEES EN LIVRES STERLING ; QUE LA SOCIETE...

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - RESILIATION - DELAI - DEMANDE DE RESILIATION PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS - PORTEE SELON L'ARTICLE 5 DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'ASSURE QUI VEUT RESILIER LA POLICE D'ASSURANCE DOIT EN PREVENIR L'ASSUREUR AVANT LE COMMENCEMENT DU DELAI DE PREAVIS FIXE AU CONTRAT POUR CETTE FORMALITE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE POUR DEBOUTER LA COMPAGNIE LA FRANCE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE PRIME ECHUE FORMEE CONTRE SON ASSURE DELOCTY, A CONSIDERE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE QUI AVAIT PRIS EFFET LE 9...

ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - DECHEANCE - SINISTRE - DECLARATION - DELAI - POINT DE DEPART - ASSIGNATION D'UN ENTREPRENEUR EN REFERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE A SON ASSURE L'UNION METROPOLITAINE DE CONSTRUCTIONS POUR LES MALFACONS CONSTATEES DANS LES IMMEUBLES PAR ELLE EDIFIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA RESIDENCE VILLIERS, EN RAISON DE LA DECHEANCE QU'ELLE AVAIT ENCOURUE POUR AVOIR FAIT UNE DECLARATION TARDIVE DE CES SINISTRES ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, A...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS D'ORDRE GENERAL - SERMENT - SERMENT SUPPLETOIRE - REFUS MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI DEBOUTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1366 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DEBOUTE SCHIOCCHET DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DIRIGEE CONTRE VEUVE FERRAZZI, A REFUSE DE DEFERER LE SERMENT SUPPLETOIRE AU DEMANDEUR, AU MOTIF QUE LEDIT SERMENT NE SAURAIT ETRE DEFERE AUX COMMERCANTS DONT LES LIVRES SONT IRREGULIERS ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL, SANS JUSTIFIER EN FAIT NI EN DROIT CETTE APPRECIATION, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA...

TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CHUTE SURVENUE LORS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FEUCHER, QUI OCCUPAIT UNE PLACE ASSISE DANS UN AUTOBUS DE LA RATVM, S'ETANT ASSOUPI PENDANT LE TRAJET, EST TOMBE DE SON SIEGE SUR LE SOL DE LA VOITURE AU COURS D'UN VIRAGE QU'EFFECTUAIT CELLE-CI ET S'EST BLESSE ; QUE FEUCHER A ASSIGNE LA RATVM AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FEUCHER DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE FAIT, POUR...

AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - MANDAT DE VENDRE - FICHE DE RENSEIGNEMENTS ENVOYEE PAR LE NOTAIRE CHARGE D'UNE VENTE - POUVOIR D'APPRECIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X... MOE, AYANT CHARGE PANNIER, NOTAIRE, DE TROUVER UN ACQUEREUR POUR UN IMMEUBLE QU'ELLE DESIRAIT VENDRE, CELUI-CI, EN 1957, TRANSMIT A NEEL, AGENT IMMOBILIER, UNE FICHE DE RENSEIGNEMENTS SUR LEDIT IMMEUBLE ; QUE NEEL A COMMUNIQUE CES RENSEIGNEMENTS AUX DIRIGEANTS DE L'ASSOCIATION REGIONALE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE NORMANDIE, QUI LUI AVAIENT FAIT...