La jurisprudences de France - page 145142
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 1966, JURITEXT000006972531
ACQUIESCEMENT APPEL EXECUTION DE LA DECISION ORDONNANCE FIXANT LE PRIX D'UN BAIL SIGNIFICATION D'UN COMMANDEMENT DE PAYER VISANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACTES D'EXECUTION N'ONT LE CARACTERE D'UN ACQUIESSEMENT QU'AUTANT QU'ILS ATTESTENT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION RENDUE; ATTENDU QU'EN FAISANT DEPENDRE LA VOLONTE DE LA DAME X... D'ACQUIESCER A L'ORDONNANCE DU 5 MARS 1962 FIXANT A 4075 FRANCS PAR AN, TAXE A L'HABITAT EN SUS, LE LOYER REVISE DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL PAR ELLE DONNES A BAIL A BONNEAU, ET ASSORTIE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 1966, JURITEXT000006972532
RECONSTRUCTION ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION CONSTRUCTION DIRECTE ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 CHAMP D'APPLICATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 11 FEVRIER 1964 LA DEMOISELLE Z..., PROPRIETAIRE, A ..., D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT LE 27 MAI 1944, PAR FAIT DE GUERRE, RECUT, EN PAYEMENT DE SES DOMMAGES DE GUERRE ET DE LA VALEUR DE SON TERRAIN TRANSFERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE LA VILLE DES LOCAUX COMMERCIAUX ET D'HABITATION FAISANT PARTIE D'UN IMMEUBLE EDIFIE SUR PLACE, PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION; ATTENDU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1966, JURITEXT000006972549
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL. PERSONNES PROTEGEES. SALARIES ET ASSIMILES. LIEN DE SUBORDINATION. CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LECOQ, CHAUFFEUR AU SERVICE DES PONTS-ET-CHAUSSEES, A DEMANDE A TEGNER, CONTREMAITRE MACON, AVEC QUI IL ENTRETENAIT DES RELATIONS D'AMITIE, D'EFFECTUER LES TRAVAUX DE MACONNERIE D'UNE MAISON QU'IL DESIRAIT EDIFIER SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT A LA CHAPELLE-SUR-ERDRE ; QUE LES TRAVAUX ONT ETE EFFECTUES EN COMMUN PAR LECOQ ET TEGNER AVEC L'AIDE EGALEMENT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1966, JURITEXT000006972614
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL FAUTE INTENTIONNELLE DU PREPOSE DE L'EMPLOYEUR DEFINITION IMPRUDENCE GRAV NON DISPOSITIF... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR OU DE L'UN DE SES PREPOSES, PREVUE PAR CE TEXTE, SUPPOSE UN ACTE VOLONTAIRE ACCOMPLI AVEC L'INTENTION DE CAUSER DES LESIONS CORPORELLES ET NE RESULTE PAS D'UNE SIMPLE IMPRUDENCE, SI GRAVE SOIT-ELLE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DEMOISELLE Y... TATIANA, DITE TANIA X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES PRODUCTEURS DE L'ETOILE", A ETE VICTIME LE 17 DECEMBRE 1958 D'UN ACCIDENT AU...
| France, Conseil d'État, 12 janvier 1966, 53489
14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES...
| France, Conseil d'État, 12 janvier 1966, 57321
62-03-02 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS -Cotisations dues pour les conducteurs de taxi du...
| France, Conseil d'État, 12 janvier 1966, 57552
60-02-01-01-01-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -...
| France, Conseil d'État, 12 janvier 1966, 58993
60-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE...
| France, Conseil d'État, 12 janvier 1966, 59012
54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS...
| France, Conseil d'État, 12 janvier 1966, 62229
48-02-01-10,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES...
