La jurisprudences de France - page 145140

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PRIX CLASSEMENT DU LOCAL CATEGORIES APPRECIATION DES JUGES DU FOND PAR SUITE, LES JUGES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 ET NOTAMMENT DE SON ANNEXE I ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE : 1° D'AVOIR DECIDE QUE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR DAME Y... DEVAIT ETRE CLASSE EN CATEGORIE 2C, AU MOTIF QU'IL ETAIT CONSTRUIT EN MATERIAUX ASSURANT DES...

1 BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REPRISE ARTICLE 19 CONGE CONGES SUCCESSIFS CONGE DELIVRE APRES LE DESISTEMENT D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 82, 79, 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE CE QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE CELUI-CI QUE LE CONSEILLER HUBERT, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, AIT FAIT A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL LE RAPPORT ECRIT PRESCRIT PAR LA LOI, DE TELLE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE CONTROLER LA...

1 BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REPRISE ARTICLE 19 HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE DATE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE UN CONGE DE REPRISE SANS RELOGEMENT, AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE, OFFICIER DE MARINE AFFECTE A PARIS, NE DISPOSAIT PAS DANS CETTE VILLE D'UN LOCAL CORRESPONDANT A SES BESOINS, ET AU MOTIF QUE, D'AUTRE PART IL N'AVAIT PAS A FAIRE OFFRE DU LOCAL QU'IL Y...

1 BAIL EN GENERAL RESILIATION CAUSES MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL CLAUSE AUTORISANT L'USAGE PROFESSIONNEL DE CERTAINES PARTIES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1743 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1719 ET 1720 DU MEME CODE, DES ARTICLES 4 ET 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI LE 15 OCTOBRE...

1 CHOSE JUGEE JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DISPOSITIONS DEFINITIVES DISPOSITIONS IMPLICITES COMPETENCE 1 UNE PARTIE QUI N'A PAS... ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT AGOSTINO A ETE VICTIME LE 26 AOUT 1961 AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS KUHLMANN, IL LUI A ETE ALLOUE UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 15% ; QUE, SUR LE RECOURS DE L'EMPLOYEUR DEVANT LES COMMISSIONS CONTENTIEUSES TECHNIQUES DE LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ADMIS QUE L'ACCIDENT DE TRAVAIL DONT IL S'AGIT N'AVAIT ENTRAINE POUR CET ASSURE AUCUNE INVALIDITE PERMANENTE ; SUR LE PREMIER MOYEN...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT DATE PREUVE LORSQUE LA LETTRE RECOMMANDEE, CONFIRMANT A UN SALARIE UN LICENCIEMENT NOTIFIE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 19 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "LE SERVICE DES VOITURES PARISIENNES" A PAYER A UNE ANCIENNE EMPLOYEE...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE ABSENCE SANS AUTORISATION CONSTITUE UNE FAUTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE RESPECTER LE DELAI-CONGE OU DE PAYER A SON EMPLOYE, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS RESULTANT DES USAGES OU DES CONVENTIONS COLLECTIVES, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE MENESSIER...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE CONGEDIEMENT TARDIF LORSQU'UN SALARIE, CHARGE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ENTREPRISE CHARLES MILLIAT", A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A L'OUVRIER MECANICIEN VACCAVANT QU'ELLE AVAIT LICENCIE POUR FAUTE GRAVE, AU MOTIF QUE LE CONGEDIEMENT N'AVAIT PAS ETE IMMEDIAT ALORS QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE FAUTE EN COURS DE PREAVIS LORSQU'AU COURS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL, ET DES REGLES DE LA FORCE MAJEURE, DE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS POUR LA FIN DE LA PERIODE DE DELAI CONGE, ACROUTE, PILOTE PROFESSIONNEL...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE ATTITUDE DU SALARIE ABSENCE SANS AUTORISATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PASTRE, ANCIEN EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DES BOUCHES-DU-RHONE, BASSES-ALPES ET VAUCLUSE, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS A L'ENCONTRE DE CETTE SOCIETE POUR CONGEDIEMENT ABUSIF AU MOTIF QU'IL AVAIT...