La jurisprudences de France - page 145120

REPRESENTANT DE COMMERCE STATUT LEGAL CONDITIONS EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION DOUBLE ACTIVITE REPRESENTANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 241, L 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT ET JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A AFFILIATION D'AMIRAULT, A TITRE D'ASSURE OBLIGATOIRE COMME REPRESENTANT AU SERVICE DE LA...

SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS ENCAISSEUR DE PRIMES D'ASSURANCES PAR SUITE LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT, SUR LA BASE DE CES SEULS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUELQUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA...

SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS MEDECINS MEDECIN D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ADMET L'AFFILIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DAME X..., MEDECIN EMPLOYEE A TEMPS PARTIEL PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE L'ESCARPELLE, DEVAIT ETRE AFFILIEE A CE TITRE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU SEUL MOTIF QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE VIS-A-VIS DE LADITE SOCIETE A DONNER DES SOINS A SES MEMBRES MOYENNANT UN FORFAIT PAR ADHERENT ET PAR ANNEE, PAYE PAR LA SOCIETE ET QU'UNE TELLE RETRIBUTION CONSTITUAIT UN...

SECURITE SOCIALE COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD REDUCTION FORCE MAJEURE FORCE MAJEURE NON INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE QUI A ACCORDE UNE REDUCTION DE 30% DES MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES A LA SOCIETE "ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LE BLOC PORTE J D " POUR NON PAYEMENT DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DE N'AVOIR PAS RELEVE L'EXISTENCE DE LA FORCE MAJEURE ET DE S'ETRE BORNEE A AFFIRMER LA BONNE FOI DE LA SOCIETE DEBITRICE, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON DROIT DE...

1 TRAVAIL REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - LOI DU 28 AOUT 1942 - TEMPS NECESSAIRE AU CASSE-CROUTE - BATIMENT 1 EN L'ETAT DE L'ARTICLE 1ER... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1ER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942, DEMEUREE PROVISOIREMENT EN APPLICATION, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE NUL N'EST TENU D'AUTRES OBLIGATIONS QUE CELLES LIBREMENT CONSENTIES OU QUI LUI SONT IMPOSEES PAR LA LOI, LES REGLEMENTS OU LES USAGES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON LE SECOND DES TEXTES SUVISES, LA DUREE DU TRAVAIL, ETABLIE PAR LA LOI DU 21 JUIN 1936, S'ENTEND DU TRAVAIL EFFECTIF, A L'EXCLUSION DU...

CHASSE RESPONSABILITE DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER DESTRUCTION INSUFFISANTE DE CELUI-CI FAUTE DU DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE LE JUGE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ENTWISTLE A DEMANDE A GOSFERNAUX LA REPARATION DES DEGATS CAUSES A SES RECOLTES, AU COURS DE L'AUTOMNE 1963, PAR DES LAPINS PROVENANT DE PROPRIETES SUR LESQUELLES CELUI-CI ETAIT LOCATAIRE DU DROIT DE CHASSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE GODFERNAUX, SANS RECHERCHER SI, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT, LE NOMBRE DES LAPINS DANS LES...

DIVORCE PENSION ALIMENTAIRE ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL FONDEMENT ABSENCE DE PRECISION EPOUX CREANCIER AYANT CONCLU A LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, LE DIVORCE DES EPOUX X... A ETE PRONONCE, AU PROFIT DE LA FEMME, PAR UN JUGEMENT DU 24 AVRIL 1958, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUI A CONDAMNE LE MARI A PAYER A LA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE SANS EN PRECISER LE FONDEMENT JURIDIQUE ; QUE X... AYANT CESSE LE PAYEMENT DE LA PENSION, LE JOUR OU LA COMMUNAUTE DES BIENS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX A ETE LIQUIDEE, DAME X... A DEMANDE AU TRIBUNAL QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE, DE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS GARDE DES ENFANTS ATTRIBUTION REMISE DES ENFANTS AU PERE ACCEPTATION PAR LA MERE LORS D'UNE PRECEDENTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SAISIS D'UNE REQUETE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X..., LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, TOUT EN RENVOYANT A UNE DATE ULTERIEURE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, A CONFIE AU PERE LA GARDE DES DEUX ENFANTS MINEURS DES EPOUX ; QUE, SUR APPEL DE DAME X..., LES JUGES DU SECOND DEGRE LES ONT CONFIES A LA MERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, SANS REPONDRE AUX CHEFS DES CONCLUSIONS DU PERE PAR LESQUELS CELUI-CI FAISAIT VALOIR QUE, DEPUIS...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ACTION FONDEE SUR CES DEUX TEXTES APPEL CONFIRMATION,... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE MICHEL X..., AGE DE DIX ANS, A ETE BLESSE, EN TRAVERSANT UNE AVENUE, PAR L'AUTOMOBILE DE HUET ; QUE PIERRE X..., PERE DU MINEUR, A ASSIGNE HUET EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON FILS, EN FONDANT SA DEMANDE TANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, QUE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR LE DEBOUTER DE SON ACTION, SUR LA BASE DU DERNIER DE CES TEXTES...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CARACTERE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, ENTRE UN TRAIN AUTOMOTEUR, APPARTENANT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF ET L'AUTOMOBILE, CONDUITE PAR COURSEAUX, DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE, NOTAMMENT, VEUVE GUICHON, TRANSPORTEE A TITRE BENEVOLE ; QUE CELLE-CI FUT BLESSEE ; QU'ELLE A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A COURSEAUX ET A LA MUTUELLE ASSURANCES AUTOMOBILES DES...