La jurisprudences de France - page 145119

1 SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE INDEMNITE VESTIMENTAIRE 1 PEUT ETRE CONSIDEREE COMME CORRESPONDANT A UN REMBOURSEMENT... SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LES PRIMES VESTIMENTAIRES ALLOUEES PAR LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, AGENCE DE LA ROCHELLE, A SES DEMARCHEURS, NE DEVAIENT PAS ETRE COMPRISES DANS LES SOMMES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QU'AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE NE JUSTIFIERAIT L'EXISTENCE, DANS LE CADRE DES FRAIS PROFESSIONNELS, D'UNE TELLE PRIME QUI CONSTITUERAIT UN...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE CONGEDIEMENT DE TOUT LE PERSONNEL REEMBAUCHAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 10, 12 ET 13 DE LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIR ET DENATURATION DES FAITS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DOCK WILLER A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, A GARBOWSKI LICENCIE LE 31 MAI 1961 A LA SUITE DE LA FERMETURE DE L'ATELIER, AU...

CONTRAT DE TRAVAIL DUREE DETERMINEE RESILIATION JUDICIAIRE RESILIATION DEMANDEE PAR LE SALARIE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184 ET 1382 DU CODE CIVIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS , MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE ANDRE DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DU DIRECTEUR DU DEPARTEMENT "TISSUS INDUSTRIELS" DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS VAUTHERET, GROS ET LAFORGE, AUX TORTS ET GRIEFS DE CELLE-CI, EN RAISON...

CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE DEMANDE EN PAYEMENT PRESCRIPTION AVEU DE NON-PAYEMENT EMPLOYEUR CONTESTANT LE PRINCIPE MEME DE LA DEMANDE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DE BARROS, QUI, EMPLOYE COMME GARCON DE CAFE PAR BISSERIER DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, AVAIT QUITTE SON EMPLOI EN SEPTEMBRE 1963, ET RECLAMAIT A SON ANCIEN EMPLOYEUR LE PAYEMENT DE SES CONGES PAYES ET JOURNEES DU 1ER MAI POUR LA PERIODE ALLANT DU MOIS D'AVRIL 1961 AU MOIS DE SEPTEMBRE 1963...

CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE PRIMES PRIME DE VACANCE CONDITIONS PRESENCE DANS L'ENTREPRISE AU MOMENT DU PAYEMENT UNE SENTENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE BRUNET QUI AVAIT TRAVAILLE, DU 7 AOUT 1961 AU 20 JUILLET 1963, EN QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES HUILERIES ET SAVONNERIES RABATEAU, A, DE SON PROPRE GRE, QUITTE LA SOCIETE LE 20 JUILLET 1963, APRES AVOIR EFFECTUE UN PREAVIS DE HUIT JOURS ; QUE SELON UNE NOTE DE SERVICE DU 24 JUILLET 1963, LA SOCIETE A ACCORDE UNE PRIME DITE "DE VACANCE", CALCULEE AU PRORATA DU TEMPS DE...

CONVENTIONS COLLECTIVES COUTURE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT APPLICATION COUPEUR SUR MESURE... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1910 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, PAR CONTRAT DU 1ER MARS 1954, DIEUDONNE A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CARTERET, QUI EXPLOITE DES MAGASINS DE VENTE AU DETAIL DE VETEMENTS DANS LA REGION DE L'EST, EN QUALITE DE COUPEUR SUR MESURES AFFECTE A...

CONVENTIONS COLLECTIVES METALLURGIE REGION PARISIENNE CONGEDIEMENT CAUSE MALADIE DU SALARIE MALADIE DE PLUS DE SIX MOIS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 31-A DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 23 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 JUILLET 1954 DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE X... TEXTES, LA CONVENTION COLLECTIVE PEUT MENTIONNER DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS QUE CELLES DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR ET NE PEUT DEROGER AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DEFINIES PAR...

DELEGUES DU PERSONNEL FONCTIONS TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE TEMPS EXCEDANT LA DUREE FIXEE PAR LA LOI CIRCONSTANCES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1810 POUR MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A CHALOIN, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DU "CARBURATEUR ZENITH" A LYON ET OCCUPANT LES FONCTIONS ELECTIVES DE DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LA SOMME QU'IL RECLAMAIT A TITRE DE SALAIRES, CORRESPONDANT A DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE DELEGATION PENDANT LE MOIS DE JANVIER 1962 AU MOTIF...

PRUD'HOMMES CASSATION POURVOI DECLARATION MANDATAIRE POUVOIR SPECIAL SOCIETE POUVOIR DONNE PAR UN ADMINISTRATEUR N'AYANT... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION LE POURVOI, S'IL N'EST DECLARE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT ETRE FORME QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION AU NOM DE LA SOCIETE ANONYME "LE PETIT MERIDIONAL" ET AUTRES PUBLICATIONS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE...

REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE CONDITIONS TRAVAIL DU REPRESENTANT PENDANT LE DELAI-CONGE... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-K, 29-M, 20-N, 29-O, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE STELLOR REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE DANGE, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, AVAIT EU LA QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE REGI PAR LE STATUT LEGAL ET D'AVOIR DECIDE, D'UNE PART...