La jurisprudences de France - page 145113

DIVORCE SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES EXCUSES DEMENCE FAITS ANTERIEURS EST LEGALEMENT JUSTIFIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR LA DAME X..., CONTRE UN ALIENE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET NOTAMMENT DE CERTIFICATS MEDICAUX ET D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, LESQUELS AURAIENT ETE DENATURES, QUE L'AFFECTION MENTALE DONT ETAIT ATTEINT LE MARI SERIT REMONTEE A 1946, ET NON A 1957, DATE QUI AURAIT ETE ARBITRAIREMENT RETENUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS GARDE DES ENFANTS ENQUETE DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL COMPLEMENT D'ENQUETE NECESSITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT, APRES JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... A LEURS TORTS RECIPROQUES, SUR L'APPEL LIMITE AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DES DEUX ENFANTS COMMUNS ET A LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE POUR LEUR ENTRETIEN, D'AVOIR CONFIE A LA MERE LA GARDE DE SA FILLE, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI QUI SOUTENAIENT QUE, LA MERE...

JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS D'APPEL ABSENCE DE REPONSE APPEL DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABILITE SELON L'ARTICLE 464 DU CODE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, IL NE POURRA ETRE FORME EN CAUSE D'APPEL AUCUNE DEMANDE NOUVELLE, A MOINS QU'IL NE S'AGISSE DE COMPENSATION, OU QUE LA DEMANDE NOUVELLE NE SOIT LA DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ; QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS...

SECRET PROFESSIONNEL SECRET MEDICAL SECURITE SOCIALE DOCUMENTS MEDICAUX DETENUS PAR UNE CAISSE COMMUNICATION A UN EXPERT PAR SUITE,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE DAME LE ROY, ASSUREE SOCIALE, BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE DU 9 JUIN 1960 AU 18 JUIN 1961, AYANT CONTESTE ETRE EN ETAT DE REPRENDRE LE TRAVAIL A CETTE DATE, CONTRAIREMENT A L'AVIS DE L'EXPERT Y..., IL EST REPROCHE A LADITE DECISION D'AVOIR, AVANT DE STATUER, PRESCRIT UNE MESURE COMPLEMENTAIRE D'INSTRUCTION COMPORTANT COMMUNICATION A CET EXPERT, PAR LA CAISSE, DU X... MEDICAL DE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES COTISATIONS RECOUVREMENT PROCEDURE SOMMAIRE OPPOSITION FORME... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 660 ET 166 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES CAISSES AUTONOMES D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE INSTITUEES POUR LES PROFESSIONS LIBERALES PROCEDENT AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET, EN CAS DE DEFAILLANCE, PEUVENT DEMANDER AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE FAIRE PROCEDER A CE RECOUVREMENT DANS LES CONDITIONS DES ARTICLES 165 ET...

1 SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES PROFESSIONS ARTISANALES ASSUJETTIS ARTISAN QUALITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LALEU DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QU'EN L'ABSENCE DE LA POSSESSION D'UN DIPLOME PROFESSIONNEL, OU, A DEFAUT, DE LA JUSTIFICATION DE LA DUREE D'UN APPRENTISSAGE PREALABLE DU METIER D'APPRETEUR-DETACHEUR, LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'ARTISAN A L'INTERESSE, N'AVAIT PU ETRE...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX JURIDICTIONS COMPOSITION ASSESSEURS LITIGE PORTANT SUR L'APPLICABILITE DE LA LEGISLATION CARACTERE... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 218 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LE PREMIER ALINEA DE CET ARTICLE DISPOSE : LORSQUE LE LITIGE MET EN CAUSE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE EST CELLE AFFERENTE AUX PROFESSIONS NON AGRICOLES OU CELLE AFFERENTE AUX PROFESSIONS AGRICOLES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL COMPREND, OUTRE LE PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET DEUX ASSESSEURS AGRICOLES...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX PROCEDURE COMPARUTION DES PARTIES REPRESENTATION ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET A DEFAUT DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, DE MENTIONNER QUE L'URSSAF DU LOIRET A ETE REPRESENTEE PAR LIONEL BOUTROUCHE EN VERTU DE SA DELEGATION PERMANENTE DU 13 JUILLET 1960, ALORS QUE LE MANDAT QUE TOUT ORGANISME DE SECURITE SOCIALE PEUT DONNER POUR SE FAIRE REPRESENTER NE POURRAIT CONCERNER QUE L'INSTANCE CONTENTIEUSE A LAQUELLE LEDIT ORGANISME EST PARTIE, QUE CE POUVOIR NE POURRAIT ETRE PERMANENT ET QU'IL NE SERAIT VALABLE QUE...

1 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du Ministère public - Procureur général près une Cour d'appel - Prétendue erreur de qualification non *... IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; 2° X... MARIE, LOUISE, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, POUR PROXENETISME, A CONDAMNE CETTE DERNIERE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES PEINES COMPLEMENTAIRES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ET LE...

VENTE - Vente dite "à la boule de neige" - Loi du 5 novembre 1953 - Définition La vente consistant à offrir des marchandises au public en lui... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... GEORGES ; 2° Y... JACQUES ; 3° Z... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 23 NOVEMBRE 1964, QUI A CONDAMNE CHACUN DES DEMANDEURS A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 10000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI DU 5 NOVEMBRE 1953 INTERDISANT LES PROCEDES DE VENTE DITS A LA BOULE DE NEIGE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 5...