La jurisprudences de France - page 145097

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PRENEUR OBLIGATIONS JOUISSANCE CONFORME A LA DESTINATION FONDS DE COMMERCE GERANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 16 NOVEMBRE 1962, QU'EN VERTU D'UN BAIL DU 30 AVRIL 1930, DAME VEUVE X... ETAIT LOCATAIRE A PORNICHET D'UN HOTEL ET D'UNE VILLA ANNEXE, PROPRIETE DE DAME VEUVE A... ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 9 AOUT 1949, DAME X..., SE RETIRANT DANS LA REGION PARISIENNE, DONNA LE FONDS EN GERANCE LIBRE AUX EPOUX Y... QUI FURENT AGREES COMME LOCATAIRES PAR DAME A..., TOUS DROITS DE CELLE-CI...

1 BREVET D'INVENTION CARACTERE DE NOUVEAUTE APPRECIATION SOUVERAINE PORTEE DISPOSITIFS POUR L'APPLICATION DU COSMETIQUE POUR CILS... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE HELENA RUBINSTEIN DE SON ACTION EN CONTREFACON CONTRE LA SOCIETE REVLON FRANCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 24 OCTOBRE 1962 A DECLARE NUL, POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE, LE BREVET EUZKADI, N° 883900, CONCERNANT DES PERFECTIONNEMENTS APPORTES AUX DISPOSITIFS POUR L'APPLICATION DU COSMETIQUE POUR CILS ; QUE LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR RETENU L'ANTERIORITE DU BREVET AMERICAIN DEAKERS N° 2193509...

CASSATION MOYEN NOUVEAU MANDAT MANDAT COMMERCIAL REVOCATION INDEMNITES DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 APPLICATION MELANGE DE FAIT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 5 JUIN 1962 QUE, PAR CONTRAT EN DATE A CUSSET ALLIER DU 1ER JANVIER 1959, CORNIAU A ACCEPTE, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, LA REPRESENTATION, A TITRE D'AGENT COMMERCIAL MANDATAIRE, DES PRODUITS DE LA SOCIETE " LES AGRUMES EN POUDRE", AUJOURD'HUI DENOMMEE SOCIETE "SOFACO", QU'IL ETAIT STIPULE A L'ARTICLE 8 DU CONTRAT, QUI EST PRODUIT, ET QUI ETAIT QUALIFIE PAR LES PARTIES MANDAT D'INTERET COMMUN, QU'UNE FAUTE GRAVE DE...

1 DROIT MARITIME TRANSPORT MARCHANDISES RESPONSABILITE ACTION DU DESTINATAIRE CONTRE LE TRANSPORTEUR CHARTE-PARTIE AU VOYAGE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE SAINT-DENIS-DE-LA REUNION, 3 MAI 1963 QU'EN AOUT 1956, LA SOCIETE "THE EAST ASIATIC" ET D'AUTRES MARCHANDS ONT VENDU COUT-FRET A UN GROUPE D'ACHETEURS DE LA REUNION D'IMPORTANTES QUANTITES DE RIZ ; QUE CE RIZ FUT CHARGE, SOUS CONNAISSEMENT, A SAIGON, PAR LA SOCIETE "THE EAST ASIATIC" ET AUTRES, SUR LE Y... PANAGIOTIS, APPARTENANT A MM JASON Z... X... A... CORP, AFFRETE AU VOYAGE PAR LA SOCIETE "THE EAST ASIATIC...

SOCIETE ANONYME FAILLITE INSUFFISANCE D'ACTIF PAYEMENT DES DETTES SOCIALES ADMINISTRATEUR ACTION DU SYNDIC PRESCRIPTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE QUE LES SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS LALLOZ ET MENASSEYRE ONT ASSIGNE LALLOZ, VASSELET ET BUCHER " POUR LES VOIR TOUS TROIS DECLARER EN LEUR QUALITE D'ADMINISTRATEURS, RESPONSABLES DU PASSIF SOCIAL PAR APPLICATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940", L'ARRET DEFERE BESANCON, 24 MAI 1963 A CONDAMNE BUCHER A SUPPORTER UNE PARTIE DES...

SOCIETE ANONYME FAILLITE INSUFFISANCE D'ACTIF PAYEMENT DES DETTES SOCIALES ADMINISTRATEUR ACTION DU SYNDIC PRESCRIPTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SOHN ET DETREVAL, SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS LALLOZ-MENASSEYRE, AYANT DEMANDE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, ALINEA 5, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, QUE LES DETTES SOCIALES SOIENT SUPPORTEES, JUSQU'A CONCURRENCE D'UN MONTANT A DETERMINER, PAR VASSELET, ADMINISTRATEUR DE LADITE SOCIETE, ET L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE BESANCON, 24 MAI 1963 LES AYANT DEBOUTES AU MOTIF QUE LEUR DEMANDE ETAIT PRESCRITE COMME...

ACTION CIVILE - Extinction - Désistement - Citation directe à la requête de la partie civile - Demande de "donné acte" du désistement - Relaxe... REJET DU POURVOI FORME PAR LA DAME VEUVE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 10 JANVIER 1964 QUI A RELAXE LES CONSORTS Y... POURSUIVIS POUR ABUS DE BLANC SEING ET A CONDAMNE LA DAME X... A DES DOMMAGES-INTERETS POUR CITATION ABUSIVE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3, 418 ET SUIVANTS, 425, 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE...

1 INSTRUCTION - Nullité - Juridictions correctionnelles - Appréciation - Conditions L'article 385 du Code de prodédure pénale exige que les... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... FERNAND-JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 6 OCTOBRE 1964 QUI, POUR FAUX TEMOIGNAGE, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Pluralité d'auteurs - Solidarité - Détermination de la part de chacun d'eux - Incompétence du juge... REJET DU POURVOI DE X... LEON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 NOVEMBRE 1964 QUI, STATUANT SUR SON APPEL LIMITE AUX INTERETS CIVILS DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT SIMPLEMENT A CE QUE SOIT MODIFIE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE FAIT PAR LE TRIBUNAL ENTRE LUI ET SON CO-PREVENU. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION...

ADULTERE - Entretien de concubine au domicile conjugal - Maison conjugale - Instance en divorce - Appartement où s'est installé le mari La... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... GUY ; 2° Y... ANNIE CONTRE UN ARRET EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1964 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR ENTRETIEN DE CONCUBINE AU DOMICILE CONJUGAL ET COMPLICITE, LES A CONDAMNES CHACUN A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT PAR Y... ANNIE A L'APPUI DE SON POURVOI ; QU'IL DOIT ETRE REJETE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE PAR X... ET...