La jurisprudences de France - page 145091

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la Chambre d'accusation - Recevabilité - Cas - Application aux arrêts de renvoi... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE : 1° X... EUGENE ; 2° X... SUZANNE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 DECEMBRE 1965, QUI A RENVOYE Y... LUCIEN DEVANT LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE POUR ENLEVEMENT DE MINEUR ET ASSASSINAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE...

1 AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL ACCIDENTS SUCCESSIFS TAUX D'INCAPACITE IMPUTABLE AU NOUVEL ACCIDENT CALCUL SALARIE PERCEVANT DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GUINOT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CALCULE LE MONTANT DE LA RENTE DEVANT LUI ETRE SERVIE A LA SUITE D'UN TROISIEME ACCIDENT DU TRAVAIL SUR LA BASE D'UN TAUX CALCULE SANS TENIR COMPTE DE LA DIMINUTION DE CAPACITE DE TRAVAIL ANTERIEURE AU MOTIF QUE LA FORMULE DITE DE GABRIELLI NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE, CAR SI LE MONTANT DU SALAIRE ENCAISSE PAR L'ACCIDENTE PENDANT L'ANNEE QUI AVAIT PRECEDE L'ACCIDENT ETAIT INFERIEUR AU SALAIRE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 INFRACTIONS REMISE D'ARGENT EXIGEE POUR QUITTER LES LIEUX ART 52 TRAVAUX EFFECTUES PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 52 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES; ATTENDU QUE LE SECOND N'INTERDIT A UN LOCATAIRE OU A UN OCCUPANT DE RECLAMER, POUR QUITTER LES LIEUX DONT IL A LA JOUISSANCE, UNE REMISE D'ARGENT OU DE VALEURS QU'AUTANT QUE CETTE REMISE N'EST PAS JUSTIFIEE; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL...

CHOSE JUGEE IDENTITE D'OBJET BAIL EN GENERAL NATURE DECISIONS D'INCOMPETENCE SUCCESSIVES LITIGES DIFFERENTS CONCERNANT LE MEME... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 ET LES PRINCIPES EN MATIERE DE CHOSE JUGEE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE PAR CONVENTION LOCATIVE EN DATE DU 14 JANVIER 1947, VEUVE BEDU A DONNE A BAIL A LA SOCIETE CIVILE D'ETUDES POUR L'EDIFICATION ET L'AMENAGEMENT DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES ET PRIVEES ECIP UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A ...; ATTENDU QUE LE 18 JUIN 1954, PAR ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONFIRMANT L'ORDONNANCE RENDUE PAR...

EXPERTISE RAPPORT LIBRE APPRECIATION DES JUGES EXPERTISE OFFICIEUSE OPPOSEE A L'EXPERTISE JUDICIAIRE L'AVIS OFFICIEUX FORMULE PAR UN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1955, DE L'ARTICLE 92 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE B..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DONT BARRERA EST PROPRIETAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, FIXANT LE LOYER LEGALEMENT APPLICABLE, D'AVOIR CONSIDERE QUE LA SALLE D'EAU ETAIT NORMALEMENT INSTALLEE, CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS EN VIGUEUR, ALORS QU'UN ARCHITECTE, EXPERT X..., AVAIT INDIQUE QUE...

1 REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU REPRESENTANT GRAVITE COMMUNICATION DES PRIX ETABLIS... SUR LES PREMIER ET QUATRIEME MOYENNE REUNIE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 29-0, LIVRE IER, DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GERFAUT, REPRESENTANT LICENCIE PAR LA SOCIETE BRU-MACHENAUD, N'AVAIT DROIT NI A L'INDEMNITE DE PREAVIS NI AUX AUTRES INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QU'EN RENSEIGNANT UNE SOCIETE CONCURRENTE SUR LES PRIX PRATIQUES PAR SON EMPLOYEUR, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PORTANT PREJUDICE A...

1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE EXCEPTION PRESCRIPTION MOMENT 1 UN INTIME QUI A CONCLU A LA CONFIRMATION D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GOURILLON AYANT ASSIGNE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI, LE SIEUR X..., ADJUDANT DE L'ARMEE DE L'AIR, CE DERNIER A OPPOSE A CETTE DEMANDE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL : 1° UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE AU MOTIF QUE CE SERAIT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE QUI DEVRAIT CONNAITRE DE L'ACTION EN INDEMNITE ; 2° UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE L'ACTION CIVILE FONDEE SUR UNE...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL FAIT DE LA CHOSE ESCALIER ESCALIER ROULANT STATUANT SUR LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... AYANT FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER MECANIQUE D'UN MAGASIN DE LA SOCIETE MONOPRIX MARSEILLE UTIL, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE CETTE SOCIETE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DES BLESSURES RECUES PAR DAME X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET QUI A CONSTATE QUE LADITE SOCIETE ETAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION FAUTE EXCLUSIVE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... EST DECEDEE DES SUITES DES BLESSURES RECUES ALORS QUE, TRAVERSANT UNE CHAUSSEE URBAINE A PROXIMITE D'UN PASSAGE POUR PIETONS, TANDIS QUE LES FEUX DONNAIENT PASSAGE AUX VEHICULES, ELLE AVAIT ETE RENVERSEE PAR LE SCOOTER CONDUIT PAR LE JEUNE MAX Z... ; QUE Y..., MARI DE LA VICTIME DONT IL VIVAIT SEPARE, A ASSIGNE EN SON NOM ET COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, Z... MICHEL...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES TRANSPORT BENEVOLE PREUVE DECLARATION D'UN AUTRE PASSAGER DU VEHICULE ACCIDENTE STATUANT S... JOINT LES POURVOIS N°S 64-12 451 ET 64-13 184 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... A... MARIE-ADOLPHE, PICHON ET CAMBROUZE DANS SA VOITURE AUTOMOBILE LORSQUE LE VEHICULE, A LA SUITE DE L'ECLATEMENT D'UN PNEUMATIQUE, CAPOTAIT DANS LE FOSSE ; QUE LES QUATRE PASSAGERS DE LA VOITURE, EMPLOYES D'UN MEME SERVICE, SE RENDAIENT A LEUR TRAVAIL ; QUE Z..., BLESSE, ASSIGNA DAME Y... EN REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DES...