La jurisprudences de France - page 145083

FORETS - Délit forestier - Caractère - Bonne foi sans influence * EXCUSES - Excuse non prévue par la loi - Délits forestiers - Bonne foi... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 31 MARS 1965, QUI A RELAXE X... POURSUIVI POUR MUTILATION D'ARBRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 121, 170 ET 174 DU CODE FORESTIER, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X... DU DELIT DE MUTILATION D'ARBRES AU MOTIF...

1 CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Cassation totale Lorsque la Cour de Cassation annule un arrêt sans réserve, aucune... REJET DU POURVOI DE X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 19 MARS 1965 QUI, DANS DES POURSUITES POUR FAUX CERTIFICATS, L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE QUI A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SENLIS, SOUS LA PREVENTION DE FABRICATION DE FAUSSES ATTESTATIONS, LA CHAMBRE...

1 BANQUEROUTE - Qualité de commerçant - Constatation souveraine des juges répressifs * BANQUEROUTE - Etat de cessation des payements -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° X... ROGER ; 2° Y... MONIQUE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 9 JUIN 1965 QUI, POUR BANQUEROUTE SIMPLE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, FAUX ET USAGE DE FAUX, INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, LES A CONDAMNES CHACUN A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 4000 FRANCS D'AMENDE, TRENTE-QUATRE AMENDES DE 30 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS DE...

1. CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION INTERLOCUTOIRE - DEFINITION - DECISION PREJUGEANT LE FOND 1. EN ORDONNANT UNE MESURE... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LES EPOUX Y... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA DECISION ATTAQUEE EST PREPARATOIRE ET, PARTANT, N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN L'ETAT; MAIS ATTENDU QU'EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR LE FOND DU LITIGE CONTESTE PAR UNE PARTIE ET AFFIRME PAR L'AUTRE, L'ARRET ATTAQUE PREJUGE, CE QUI LUI DONNE UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE, EN VERTU DE QUOI IL EST IMMEDIATEMENT ATTAQUABLE; REJETTE EN CONSEQUENCE, LA FIN DE...

ASSOCIATION - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - NOMINATION - DESACCORD EXISTANT ENTRE LES ASSOCIES RELEVANT QUE DEUX GROUPES RIVAUX S'OPPOSENT "A... VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 64-11592 ET 64-12218 SUR LES DEUX MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES, DES DEUX POURVOIS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE PAR UNE PREMIERE DECISION DU 30 JUIN 1961, LA COUR D'APPEL, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE LEGOURD, MEMBRE DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA RESISTANCE FRANCAISE, A ORDONNE LA CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CET ORGANISME, DEVANT...

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - CLAUSE DU BAIL DISPENSANT LE BAILLEUR DE CERTAINES DE SES OBLIGATIONS - VALIDITE IL EST LOISIBLE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'HENRI Z..., PROPRIETAIRE A RENNES, A DONNE A BAIL AUX EPOUX Y... UN APPARTEMENT LE 10 JUIN 1953; QUE LE BAIL, CONSTATE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, RENFERMAIT UNE CLAUSE RESTREIGNANT LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR; QUE LES PRENEURS ONT DEMANDE A CELUI-CI REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR CAUSAIENT DES DEFECTUOSITES DANS L'INSTALLATION DES CONDUITS DE CHEMINEES; QU'IL A ETE...

JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES - MENTIONS SUFFISANTES SI LA DESIGNATION DES NOM,... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR DES DIFFICULTES SURVENUES AU COURS DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSIOND'HENRI X..., DECEDE EN 1938, LAISSANT SA VEUVE ET SES SIX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN DENOMMANT L'UNE DES FILLES "MADAME CAMILLE HENRIETTE X... Y... Z..." ALORS QUE CETTE HERITIERE PORTERAIT LE NOM PATRONYMIQUE DE "HAKOUM" N'AYANT PAS CHANGE DE NOM LORSQUE SES PARENTS ONT...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - BENEFICIAIRES - LOCATAIRE AYANT QUITTE LES LIEUX PENDANT LA PERIODE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 8 ET 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX LOUES, PREVU PAR LE SECOND DE CES TEXTES, AU PROFIT DU LOCATAIRE QUI PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION, NE CONSTITUE QU'UNE FACULTE POUR CE DERNIER, ET QUE, DES LORS, SON DEPART PENDANT CETTE PERIODE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX NE SAURAIT JUSTIFIER LE REFUS DE TOUTE INDEMNISATION ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CARON, EXPLOITANT D'UNE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - CLAUSE PREVOYANT LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 29 JANVIER 1962 QUE DAME Y... ETAIT LOCATAIRE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A RIGAUT EN VERTU D'UN BAIL QUI AVAIT PREVU, NOTAMMENT, QUE LE PRENEUR NE POUVAIT CEDER SON FONDS AVEC LE DROIT AU BAIL A UN SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE SANS RESERVER DURANT QUINZE JOURS AU BAILLEUR LA POSSIBILITE D'EXERCER UN DROIT DE PREFERENCE POUR L'ACQUISITION DU FONDS AU PRIX STIPULE ; QUE, DE PLUS, CE BAIL...

VENTE - RESOLUTION - ACTION RESOLUTOIRE - SIMPLE ALLUSION FAITE PAR L'ACHETEUR, DEMANDEUR EN DOMMAGES-INTERETS, DANS SES CONCLUSIONS EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LYON, 13 MARS 1962 QUE LA SOCIETE DES "ETABLISSEMENTS POMEON ET CIE" A FOURNI A LA SOCIETE "LABORATOIRES REYGAGNE", SUR SA COMMANDE DE JANVIER 1958, 110000 EMBOITAGES DESTINES A CONTENIR UNE GELEE LAXATIVE AYANT COULEUR DE MIEL ET DITE "TRANSITOL" ; QU'IL ETAIT PREVU QUE CES EMBOITAGES SERAIENT INTERIEUREMENT REVETUS D'UNE SUBSTANCE, DITE "ALULAQUE", DEVANT EN ASSURER L'ETANCHEITE ; QUE CETTE...