La jurisprudences de France - page 145081

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... ET LA SOCIETE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DE L'ALLIER ONT ETE RESPECTIVEMENT DECLAREES RESPONSABLES, DANS LA PROPORTION DE DEUX NEUVIEMES ET DE UN NEUVIEME, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL DONT Y... A ETE VICTIME ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR OPPOSE CE PARTAGE DE RESPONSABILITE A LA DAME VEUVE Y... ET A SES ENFANTS MINEURS, QUI DEMANDAIENT LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - SUPPRESSION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, INEXACTE APPLICATION DES FAITS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL FORMEE PAR D'ALMEIDA CONTRE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS METALLURGIQUES MOIZIEUX" AUX MOTIFS QUE CE CONGEDIEMENT, DONNE AVEC UN...

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - ABANDON DU TRAVAIL APRES AVOIR RELEVE QU'UN OUVRIER BOULANGER N'A PAS INDIQUE LE NOM... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE RECHET FAIT GRIEF A L'ARRET QU'IL A ATTAQUE D'AVOIR REJETE SES DEMANDES D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE RECHET N'ETABLISSAIT PAS AVOIR ETE LICENCIE PAR NIORD, DANS LES CONDITIONS QU'IL INDIQUE ; ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, NE PRECISE PAS QU'IL N'Y A PAS...

1. COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - AUDIENCE SOLENNELLE - COMPOSITION - REUNION DE DEUX CHAMBRES - REGULARITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 7 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, ET 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, VICE DE FORME ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ETE RENDU SUR RENVOI DE CASSATION, LE POURVOI LUI REPPROCHE D'AVOIR ETE PRONONCE UNIQUEMENT PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR ; ALORS QU'EN VERTU DES TEXTES SUSVISES, UNE COUR DE RENVOI EST OBLIGEE DE STATUER DEUX CHAMBRES REUNIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU...

1. CONFLIT DE LOIS - DROIT MARITIME - ABORDAGE - ABORDAGE EN HAUTE MER - APPLICATION DE LA LEX FORI 1. EN MATIERE DE RESPONSABILITE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 13 MARS 1961 QU'A LA SUITE DE L'ABORDAGE, EN HAUTE MER, DU NAVIRE FRANCAIS PIERRETTE ET LILY, APPARTENANT A VIGOUROUX, PAR LE NAVIRE NEERLANDAIS JOZINA, DE L'ARMEMENT LENTEN, ASSURE PAR DES SOCIETES D'ASSURANCES ETRANGERES, LA COUR D'APPEL RECONNUT AUX PERSONNES LESEES PAR CET ABORDAGE ET A LEURS HERITIERS LE DROIT D'OBTENIR DE L'ARMATEUR LENTEN, QUI AVAIT RECONNU LA FAUTE DU CAPITAINE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - DIRECTEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE DECLARER LA FAILLITE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE "ENTREPOTS CELTIQUES" COMMUNE A SON DIRECTEUR ROBERT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL NE RESULTAIT DU RAPPORT DU SYNDIC LECOCQ AUCUN EXEMPLE PRECIS DE FAIT MATERIEL CERTAIN AU SENS DE LA LOI, DENONCANT UN ACTE DE COMMERCE ACCOMPLI PAR ROBERT A TITRE PERSONNEL ET ENONCE QU'IL N'APPARAIT NULLEMENT QUE CE DERNIER AIT FAIT DES ACTES DE COMMERCE DANS SON INTERET...

TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - EXCEPTIONS - QUESTION DE NATURE IMMOBILIERE PETITOIRE - BORNAGE L'ARTICLE 16 DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION EXERCEE PAR DUBOIS CONTRE BROCHU ET TENDANT AU BORNAGE DE LEURS TERRAINS SIS A CAUDERAN GIRONDE, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ENTERINE PUREMENT ET SIMPLEMENT LE RAPPORT D'EXPERTISE, ALORS QU'UNE CONTESTATION SERIEUSE TOUCHANT AUX TITRES DE PROPRIETE DES PARTIES S'ETANT ELEVEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT INCOMPETENT ET QUE LA COUR NE POUVAIT CONFIRMER SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1284 DU 22...

FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - COTE DES SOMALIS - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAL DU TRAVAIL - PROCEDURE - APPEL - JUGEMENT SUR PIECES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191, 192 ET 206 DE LA LOI N° 52-1322 DU 15 DECEMBRE 1952, 81 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL CIVIL, SAISI PAR LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE DJIBOUTI, AU PROFIT DE LA DAME X..., D'AVOIR STATUE SUR PIECES, SANS L'AUDITION DES PARTIES, EN CONSTATANT QUE...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR - ATTITUDE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT APRES... SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 290 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BENATRE GUSTAVE, FABRICANT DE CHAUSSURES ET DE CRAMPONS A GLACE ET GROSSISTE EN DIVERS PRODUITS DE CAOUTCHOUC ET DE MATIERE PLASTIQUE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LUI ETAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTANT QU'IL AVAIT CONCLU...

1. REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI -... SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE LA SOCIETE BURROUGHS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A X..., REPRESENTANT STATUTAIRE QU'ELLE AVAIT LICENCIE, LA SOMME DE 10000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, AUX MOTIFS QU'ELLE INVOQUAIT A TORT...