La jurisprudences de France - page 145080

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS INCIDENTES - CONCLUSIONS INCIDENTES DE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE - ABSENCE DE REPONSE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CHARLES X... A SOUSCRIT, LES 19 DECEMBRE 1958 ET 2 AOUT 1959, DEUX RECONNAISSANCES DE DETTE AU PROFIT DE TAHAR Y...; QUE X... A DEMANDE LA NULLITE DE CES RECONNAISSANCES, MAIS QUE, SUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE, IL A ETE CONDAMNE A EN PAYER A Y... LE MONTANT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE DEBITEUR AVAIT SOUTENU, DANS DES...

SUCCESSION - PARTAGE - LESION - RESCISION - ACTES SUSCEPTIBLES - OPERATIONS ASSIMILABLES A UN PARTAGE - ACTES ATTRIBUANT, EN VUE DU PARTAGE,... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 888 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION EST RECEVABLE NON SEULEMENT CONTRE LES PARTAGES PROPREMENT DITS, MAIS EGALEMENT CONTRE LES ACTES QUI, EN VUE DU PARTAGE ET CONCOURANT A SA REALISATION, MEME SANS COMPORTER DE DECOMPTE DE SOULTES, NI LOTISSEMENT DES CO-PARTAGEANTS, ATTRIBUENT DES BIENS SUCCESSORAUX A CERTAINS CO-HERITIERS, MOYENNANT FIXATION D'UN PRIX DETERMINE, DES LORS QUE, PAR CETTE OPERATION, ASSIMILABLE A UN PARTAGE...

CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - FAUTE DU BENEFICIAIRE - EXONERATION TOTALE DU NON PRIORITAIRE NON AUX TERMES DE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE, EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET A L'INTERSECTION DE DEUX RUES, UNE COLLISION S'EST PRODUIRE ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - ABSENCE D'EXCUSES - CONSTATATIONS IMPLICITES LES JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES RESULTATS COMPLEMENTAIRES DE L'ENQUETE, ENONCE QUE DAME X... ETAIT COUPABLE ENVERS SON MARI D'INJURES GRAVES ET REITEREES, QUI AVAIENT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI ESTIME IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LES GRIEFS RETENUS CONTRE LE MARI PAR UNE AUTRE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - ABSENCE D'EXCUSES - CONSTATATIONS IMPLICITES LES JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LES SEVICES ET LES INJURES QU'IL AVAIT RETENUS A LA CHARGE DE LA FEMME, CONSTITUAIENT DES VIOLATIONS GRAVES ET RENOUVELEES DES OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE ET AVAIENT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DETERMINEE PAR RAPPORT A L'ARTICLE 1382 -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE TRICOCHE, CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE, AYANT HEURTE UNE CALE DE BOIS QU'AVERTY, PREPOSE, DE LA SOCIETE LOISEAU ET FEREZ, AVAIT ABANDONNE SUR LA CHAUSSEE, FUT DEPORTE SUR LE BAS-COTE GAUCHE DE LA ROUTE OU IL RENVERSA ET BLESSA MAJDA, AVANT D'ALLER TERMINER SA COURSE CONTRE UN MUR DE CLOTURE ; QUE LA VOITURE DE TRICOCHE FUT ENDOMMAGEE AINSI QUE LA BICYCLETTE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - EXCLUSION - CONSTATATIONS SUFFISANTES EN PRESENCE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UN CARREFOUR, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR CARDINALI, MONTA SUR LE BAS COTE DROIT DE LA ROUTE QU'ELLE SUIVAIT, POUR EVITER CELLE QUE PILOTAIT BREANT, QUI DEBOUCHAIT DE L'AUTRE VOIE, PUIS DERAPANT TRAVERSA LA ROUTE ET SE RENVERSA DANS LE FOSSE ; QUE CARDINALI FUT BLESSE ; QUE, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, BREANT FUT RELAXE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - INATTENTION - AUTOMOBILE HEURTANT LE VEHICULE QUI LA PRECEDE - PREMIER VEHICULE VENANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOBUS DE LA COMPAGNIE ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING HEURTA LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A DESMETTRE, QUI LE PRECEDAIT, AU MOMENT OU ELLE S'ARRETAIT ; QUE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, ASSUREUR DE DESMETTRE, APRES AVOIR INDEMNISE CELUI-CI DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE, A ASSIGNE LA COMPAGNIE ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, EN REMBOURSEMENT DE CETTE INDEMNITE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - VIOLATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A L'INTERSECTION D'UNE ROUTE NATIONALE ET D'UN CHEMIN VICINAL, UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE LA RATIONNELLE, ET CONDUITE PAR FINKELSTEIN, QUI CIRCULAIT SUR LA ROUTE NATIONALE EST ENTREE EN COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR COLOMB, QUI DEBOUCHANT DU CHEMIN VICINAL, SUR SA DROITE, TOURNAIT A GAUCHE POUR EMPRUNTER LA ROUTE NATIONALE ; QUE COLOMB FUT BLESSE ET LES DEUX VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE COLOMB A...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - RELIGIEUX ENSEIGNANT DANS UNE ECOLE PRIVEE LA RELIGIEUSE AFFECTEE PAR DECISION UNILATERALE DE L'AUTORITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LA FOREZIENNE REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DEMOISELLE X..., RELIGIEUSE, ENSEIGNANT DANS UN ETABLISSEMENT AYANT CONCLU AVEC L'ETAT UN CONTRAT SIMPLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES, AU SENS DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR ETRE AFFILIEE AUX ASSURANCES SOCIALES, AUX MOTIFS QU'AUCUN CONTRAT N'ETAIT...