La jurisprudences de France - page 145070

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - CALCUL - SALAIRE DE BASE - PERIODE DE REFERENCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 29 ET 32 B DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE L'OCTROI A L'ASSURE D'INDEMNITES JOURNALIERES CALCULEES SUR UN SALAIRE OU UN GAIN JOURNALIER DE BASE; QUE L'ARTICLE 32 B FIXE LES CAS ET CONDITIONS DANS LESQUELS IL Y A LIEU DE DETERMINER LE SALAIRE OU LE GAIN JOURNALIER DE BASE COMME SI L'ASSURE AVAIT TRAVAILLE; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR SENTENCE RENDUE EN PREMIER RESSORT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES PAR L'ENTREPRISE TOUZET, A CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A L'U R S S A F LA SOMME DE 20 265 FRANCS; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DECLARE L'APPEL RECEVABLE MAIS MAL FONDE ALORS QUE LE MOYEN...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Expertise technique - Mission de l'expert - Détermination - Expertise technique... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES PREMIER, 2 ET 4 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL, RELATIVES A L'ETAT DU MALADE, SONT SOUMISES A UN MEDECIN EXPERT X..., D'UN COMMUN ACCORD, PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL, OU, A DEFAUT D'ACCORD, PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, ET QUE, DES QU'ELLE EST INFORMEE DE LA DESIGNATION DU MEDECIN EXPERT, LA CAISSE ETABLIT UN PROTOCOLE MENTIONNANT OBLIGATOIREMENT...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - ABSENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES EST LEGALEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR REFUSER A SCHMITT LOUIS X... FAMILIALES POUR LE MOIS D'AVRIL 1961, LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, ENONCE QUE SCHMITT QUI EST RESTE EN CHOMAGE PENDANT PRES DE ONZE MOIS TOUT EN SE PRESENTANT REGULIEREMENT A L'OFFICE DE LA MAIN-D'OEUVRE, N'AVAIT EU, AU COURS DUDIT MOIS, QU'UNE ACTIVITE SALARIEE INFERIEURE A CELLE RCQUISE PAR LA LEGISLATION SOCIALE; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE SCHMITT NE REMPLISSAIT PAS LES...

01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS...

36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Directeurs départementaux du travail. Report de...

36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES...

65-02-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS -Modification des horaires. 65-02-01 En vertu des...

36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES...

38-06 LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Preuve de la durée de l'inoccupation. 38-06, 54-04-04 Requérant ayant présenté des...