La jurisprudences de France - page 145065

PROPRIETE - PREUVE - POSSESSION - PRESCRIPTION ACQUISITIVE - ACTION EN REVENDICATION - PRESCRIPTION ACQUISITIVE DU DEFENDEUR - CONCLUSIONS -... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EULOGE ELYSSEE AYANT REVENDIQUE CONTRE LA COMMUNE DE MATOURY UNE PARCELLE ACQUISE PAR LUI DE VINCENT LE 21 DECEMBRE 1931, IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A CETTE ACTION, D'AVOIR DENATURE L'ACTE PAR LEQUEL LADITE COMMUNE AVAIT, LE 21 MARS 1886, ACQUIS DE CHERRIER UN TERRAIN COMPRENANT LA MEME PARCELLE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST AU RESULTAT D'UNE MESURE D'INSTRUCTION PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEE ET...

1. CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - REFERENCE A UN INDEX - INDEX PROHIBE PAR L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE - DISPOSITIONS EN COURS -... SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT CONTRAT DU 20 JANVIER 1958, LA SOCIETE LINIERE VANDENBULCKE S'EST ENGAGEE A VENDRE PENDANT DIX ANS A LA SOCIETE "DISTILLERIES DE LA SAONE ET DE BEAUNE-LA-ROLANDE" STORAPRO, QUI S'OBLIGEAIT A L'ACHETER, SA PRODUCTION TOTALE D'ANAS DE LIN SUR LE PRIX DE BASE, AU 10 AVRIL 1957, DE 8 ANCIENS FRANCS LE KILO ET MINIMUM DE 6,50 FRANCS APRES REFACTIONS, ET AVEC REVISION SEMESTRIELLE EN CAS DE VARIATION D'AU...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - CAS - ARTICLE 575 DU CODE DE COMMERCE - CONVERSION FACULTATIVE - POUVOIR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, REJETANT LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF DE LA HAUTE-GARONNE, L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 8 JUIN 1964 A REFUSE DE CONVERTIR EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE LE 13 JUIN 1958 A L'ENCONTRE DE X... ET LE 25 JUILLET 1958 A L'ENCONTRE DE DAME X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - REFUS DU REGLEMENT JUDICIAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES UNE COUR D'APPEL PEUT PRONONCER LA... SUR LE MOYEN DE CASSATION : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 MAI 1964, QUI A PRONONCE LA FAILLITE DE DAME X..., D'AVOIR REFUSE DE LA DECLARER EN REGLEMENT JUDICIAIRE AU MOTIF QU'ELLE NE PEUT PAS FAIRE DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES SERIEUSES EN PRESENCE DE SON PASSIF ET DE L'ABSENCE D'ACTIF, ALORS QUE LA DECLARATION DE FAILLITE CONSTITUE LA SANCTION D'UNE "FAUTE" ET QUE LA COUR D'APPEL N'A RETENU AUCUN FAIT FAUTIF A LA CHARGE DE LA DAME X... ; MAIS ATTENDU QUE, TANT...

CONFLIT DE LOIS - COMPETENCE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL - ASSURANCE DOMMAGE EN GENERAL - RECOURS CONTRE LE TIERS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE PERMET AU PLAIDEUR FRANCAIS DE CITER UN ETRANGER DEVANT LES JURIDICTIONS FRANCAISES ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AU CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE BRITANNIQUE "WH MULLER" DE LONDRES, CONTRE UN JUGEMENT QUI A DECLARE LES TRIBUNAUX FRANCAIS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCES "LA METROPOLE", CONVENTIONNEMENT SUBROGEE AUX DROITS DE SON ASSUREE, LA...

FILIATION NATURELLE - RECONNAISSANCE - CONTESTATION - PROCEDURE - DEBATS - PUBLICITE D'APRES L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944, LA... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 ; ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE LA CHAMBRE DU CONSEIL NE PEUT STATUER EN MATIERE CONTENTIEUSE QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UN JUGEMENT QUI AVAIT DEBOUTE DEMOISELLE CHRISTIANE Z... ET DAME MADELEINE DE Y... DE COLIGNY VEUVE Z..., DE LEUR ACTION TENDANT A LA NULLITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 339 DU CODE CIVIL, DE LA RECONNAISSANCE FAITE EN 1962 PAR FERENC X... DE...

INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - PARTIES COMMUNES - DETERMINATION - PRESOMPTION - TITRES CONTRAIRES LA PRESOMPTION QUE LES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938; ATTENDU QUE LA PRESOMPTION QUE LES DIVERS ETAGES D'UNE MAISON QUI NE SONT PAS AFFECTES A L'USAGE EXCLUSIF DE L'UN D'EUX SONT PARTIES COMMUNES, CEDE DEVANT LES TITRES CONTRAIRES ; ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE LES EPOUX Y... ONT ACQUIS, EN 1934, LA PROPRIETE D'UNE VILLA SISE A MENTON DANS UNE ZONE ESCARPEE, COMPRENANT UNE TERRASSE, ET QUE DAME X... A FAIT L'ACQUISITION, EN 1936...

INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - SYNDIC - POUVOIRS - INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE LEGALE EN GARANTIE DU PAYEMENT DE LA PART... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE VALABLE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE LEGALE PRISE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, PAR LE SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE, SIS A NICE, DANS LEQUEL DAME Y... EST PROPRIETAIRE, EN EXECUTION D'UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES CO-PROPRIETAIRES ET CE, EN GARANTIE DU PAYEMENT DE CHARGES DONT DAME Y... ETAIT REDEVABLE ET DONT LA COLLECTIVITE...

VENTE - IMMEUBLE - APPARTEMENT EN CONSTRUCTION - DELAI DE LIVRAISON - RETARD - CLAUSE PENALE - APPLICATION EN L'ETAT DE LA VENTE D'UN... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE DOMINO", DONT DAME Y... ET TORELLO ETAIENT MEMBRES ET GERANTS, A VENDU A ZANNI UN APPARTEMENT EN COURS DE CONSTRUCTION LEQUEL, SUIVANT UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 24 OCTOBRE 1956, DEVAIT ETRE TERMINE LE 23 FEVRIER 1958; QUE LE 15 JANVIER 1959, LA VENTE AYANT ETE PASSEE DEVANT NOTAIRE, LES CONSTRUCTEURS SE SONT ENGAGES, SOUS PEINE DE DOMMAGES-INTERETS, A TERMINER LES...

TUTELLE - TUTEUR - POUVOIRS - FONDS DE COMMERCE - LOCATION-GERANCE NON LA LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A UN MINEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT ACTE DU 13 FEVRIER 1954, VEUVE Y..., DEVENUE DEPUIS EPOUSE Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SON FILS MINEUR MARCEL Y... A DONNE EN LOCATION-GERANCE A MAZIERE UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE INDIVIS ENTRE ELLE ET LEDIT MARCEL Y...; QUE MAZIERE, AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE, ROLLAND X... DERNIER DU PRIX DES FOURNITURES FAITES POUR L'EXPLOITATION DU FONDS, ASSIGNA DAME Z... ET...