La jurisprudences de France - page 145061

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GAMA" A PAYER LA TOTALITE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A SON ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL ADJOINT PIDOUX QUI, AYANT DEMISSIONNE LE 29 JUIN 1962, AU COURS DU DELAI DE PREAVIS DE TROIS MOIS, QUITTE SON TRAVAIL LE 5 JUILLET ET N'AVAIT REPARU QUE LE 30 JUILLET, ALORS QUE L'USINE ETAIT FERMEE POUR LES CONGES ANNUELS...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - COMMISSIONS - COMMISSIONS SUR COMMANDES ENREGISTREES MAIS NON DEBITEES - ACCORDS SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DUBOIS, QUI AVAIT ETE INSPECTEUR GENERAL AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DU RONEO, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE SES COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES ENREGISTREES MAIS NON DEBITEES AU 1ER JUIN 1956, DATE DE SON DEPART DE LA SOCIETE, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES COMPORTAIT UNE CLAUSE SELON LAQUELLE, EN...

1 COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOUE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1. EN PRECISANT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL OU SIEGEAIT "ME X..., AVOUE LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DU TABLEAU DE CEUX PRESENTS A LA BARRE APPELE POUR COMPLETER EN L'ABSENCE DE CONSEILLERS TITULAIRES ET MOINS ANCIENS D'AUTRES CHAMBRES ET EN L'ABSENCE D'AVOCATS", ALORS QU'UN AVOCAT...

DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - REINTEGRATION - INEXECUTION - DOMMAGES-INTERETS LA SEULE... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DETOEUF ETAIT DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT LORSQUE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES ET ENGRAIS D'AUBY L'A CONGEDIE ; QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'A PAS AUTORISE CE LICENCIEMENT ET QUE L'ENTREPRISE A ETE DEBOUTEE DE SA PROCEDURE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE, CEPENDANT, LA SOCIETE A REFUSE DE LE...

TRAVAIL REGLEMENTATION - REGLEMENT INTERIEUR - MISE A PIED - CONTROLE DES JUGES DU FOND - CONDITIONS N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DESCHAMPS, POITEVIN, GEORGET ET PRIEUR, DELEGUES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS SOURDILLON, AVAIENT FAIT L'OBJET DE LA SANCTION DE LA MISE A PIED POUR AVOIR ABANDONNE LE TRAVAIL LE 14 MAI 1964 A 17 HEURES 30, TANDIS QUE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL REFUSAIT DE SUIVRE LE MOT D'ORDRE DE L'ORGANISATION SYNDICALE NATIONALE ET DE SE METTRE EN GREVE, LE CONSEIL DES...

1. CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - FAUTES ANCIENNES NON SANCTIONNEES... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LES MANQUEMENTS COMMIS PAR LOMBARDI, CHEF DE CHANTIER CONGEDIE PAR LA SOCIETE CAILLOL ET CIE, A LES SUPPOSER CONSTITUTIFS DE FAUTES PARTICULIEREMENT GRAVES, N'ETAIENT PAS DE NATURE A LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PAR LUI...

REDDITION DE COMPTES - REVISION DE COMPTES - FIN DE NON-RECEVOIR - PROPOSITION IN LIMINE LITIS NON L'EXCEPTION DE COMPTE ARRETE OPPOSE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUTE DEMANDE EN NULLITE, MEME FONDEE SUR L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, TOUTE FIN DE NON-RECEVOIR, TOUTE EXCEPTION SAUF CELLE DE COMMUNICATION DE PIECES, AINSI QUE TOUS LES DECLINATOIRES VISES AUX ARTICLES PRECEDENTS, SERONT DECLARES NON RECEVABLES S'ILS SONT PRESENTES APRES QU'IL AURA ETE CONCLU AU FOND ; ATTENDU QUE SUR LA...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - PLURALITE DE FAUTES S'IL APPARTIENT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23, 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 54-K DU LIVRE II DU MEME CODE ; ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER LA REALITE DES FAITS IMPUTES A FAUTE, IL INCOMBE A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SI LES FAITS DONT L'EXISTENCE EST AINSI RECONNUE CONSTITUENT, OU NON, DES FAUTES ET LE CARACTERE DE GRAVITE DE CELLES-CI ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE GATTO, REPRESENTANT STATUTAIRE LICENCIE PAR LA SOCIETE ADIDAS, AVAIT PRIS LA...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - MODIFICATION DU TARIF - REMUNERATIONS VISEES PAR LE NOUVEAU TARIF DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 120 ET L 124 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 1ER DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 61100 DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET SUSVISE DU 25 JANVIER 1961 ET APPLICABLE SELON L'ARTICLE 22 DE CE DECRET A L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS "VERSES AU COURS DE L'ANNEE 1961", SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COTISATIONS - DEFAUT DE PAYEMENT - RESPONSABILITE CIVILE - SOCIETE A RESPONSABILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET QUI NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE...