La jurisprudences de France - page 145056

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - ALCOOL - DROIT DE CONSOMMATION - LIQUIDATION - MOMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 404 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME, 11 JANVIER 1962, L'UNION VINICOLE DE GASCOGNE, A VERDELAIS GIRONDE, A, SOUS COUVERT D'UN CONGE, EXPEDIE LE 26 JUIN 1959, A DESTINATION DE SARREBRUCK SARRE, 3000 BOUTEILLES DE COGNAC, POUR LESQUELLES ONT ETE ACQUITTES LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE S'ELEVANT A 7488 NF, AINSI QUE LES DROITS DE CONSOMMATION SUR L'ALCOOL S'ELEVANT A 9412,80 NF...

ENREGISTREMENT - DROITS - RESTITUTION - ADJUDICATION - RESTITUTION DE DROITS AU VENDEUR - ADJUDICATAIRE AYANT, CONFORMEMENT AU CAHIER DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE COLMAR, 22 MAI 1962, LA SOCIETE "LA CELLULOSE DE STRASBOURG" A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA RESTITUTION PAR LA VILLE DE STRASBOURG DE DIVERSES SOMMES REMBOURSEES A CELLE-CI PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET PROVENANT DES DROITS QUI AURAIENT ETE INDUMENT PERCUS A L'OCCASION DE VENTES DE BOIS FACONNES, CONSENTIES PAR LADITE VILLE, PROPRIETAIRE, A LA...

1. FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE FACULTATIVE - CREANCE PAYEE PARTIELLEMENT - ADMISSION AU PASSIF POUR LE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES DONT LA REDACTION ET LA SIGNIFICATION SONT EXIGEES PAR L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEMEURE APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE SUIVIE DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL EST DISTINCTE DE CELLE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE; QUE LE JUGEMENT SUR LEQUEL A STATUE L'ARRET DENONCE A ETE RENDU LE 12 JUILLET 1960; QUE...

MARQUE DE FABRIQUE - DEPOT - EFFET QUANT A LA PROPRIETE DE LA MARQUE C'EST A BON DROIT QUE, STATUANT AU VU DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, ALORS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 26 JUIN 1963 QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ALBARIC ET CIE, PROPRIETAIRE DE LA MARQUE "RIC" QU'ELLE A DEPOSEE LE 6 AVRIL 1950 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES POUR DESIGNER NOTAMMENT DES VETEMENTS CONFECTIONNES EN TOUS GENRES ET DES ARTICLES DE BONNETERIE, A ASSIGNE EN CONTREFACON DE CETTE MARQUE ET EN CONCURRENCE DELOYALE HAAS, QUI EXPLOITE A ALBI, SOUS...

1. MARQUE DE FABRIQUE - MARQUES INTERNATIONALES - CESSION - VALIDITE - CONDITIONS - POSSIBILITE D'EXPLOITATION DANS TEL OU TEL PAYS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 8 MAI 1963 D'AVOIR DECIDE QUE BOYER DE BELVEFER AVAIT ACCEPTE FORMELLEMENT L'OFFRE, FORMULEE PAR LA SOCIETE GOYA, DE LUI ACHETER, POUR LA SOMME DE 150000 ANCIENS FRANCS, SA MARQUE "SOMBRERO", DEPOSEE EN FRANCE ET EN D'AUTRES PAYS, AINSI QUE L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DU MOT "SOMBRERO", ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTAIT DU TEXTE CLAIR ET PRECIS DE LA LETTRE DU VENDEUR, DENATUREE PAR LES JUGES DU...

1. CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MANDAT - MANDAT APPARENT - CROYANCE LEGITIME DU TIERS 1. DES LORS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A JAMAIS... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AUGUSTIN Y... A RECU DU DIRECTEUR DU CREDIT MUNICIPAL D'AIX DES BIJOUX APPARTENANT A LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, QUI ETAIENT DEPOSES DANS CET ETABLISSEMENT, EN MEME TEMPS QUE DES BIJOUX LUI APPARTENANT; QUE SA VEUVE AYANT ETE ASSIGNEE PAR LA VILLE EN RESTITUTION, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LE DIRECTEUR DU CREDIT...

COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - CHAMBRE DES VACATIONS IL RESULTE DE L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 30 MARS 1808, APPLICABLE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 30 MARS 1808, APPLICABLE AUX JURIDICTIONS D'OUTRE-MER; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CHAMBRE DES VACATIONS N'EST COMPETENTE QUE POUR STATUER SUR LES AFFAIRES SOMMAIRES OU QUI REQUIERENT CELERITE, A MOINS QUE LES PARTIES N'AIENT CONSENTI A PROROGER SA JURIDICTION; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'AFFAIRE AYANT ETE MISE EN DELIBERE A L'AUDIENCE ORDINAIRE DU 24 JUIN 1963, L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU A...

PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - CESSATION - EFFETS SI LA MITOYENNETE SUPPOSE L'EXISTENCE D'HERITAGES CONTIGUS ET CESSE AVEC SES EFFETS... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI LA MITOYENNETE SUPPOSE L'EXISTENCE D'HERITAGES CONTIGUS ET CESSE AVEC SES EFFETS PROPRES SUR TOUS LES POINTS OU LA CONTIGUITE DES HERITAGES N'EXISTE PLUS, LA CESSATION DE CET ETAT LAISSE SUBSISTER LE DROIT DE CO-PROPRIETE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE RENOUX ET BEGOIN ETAIENT COPROPRIETAIRES D'UN MUR MITOYEN SUR LEQUEL S'APPUYAIENT LEURS IMMEUBLES; QUE RENOUX AYANT DECIDE DE DEMOLIR SON...

1. CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - APPARTENANCE AUX CADRES - PREUVE - FONCTIONS DE DIRECTION - METALLURGIE 1. APPRECIANT LES DOCUMENTS VERSES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE JAMPER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AFFIRME QU'A COMPTER DU 1ER JUILLET 1960, PERNA EXERCAIT DES FONCTIONS DE CADRE LUI PERMETTANT DE DEMANDER L'APPLICATION DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL RELATIF AUX INGENIEURS ET CADRES DES METAUX DU 2 JUIN 1955, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS...

1. CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - AGENT DE MAITRISE - PEINTURE SUR TISSUS 1. CONSTATANT QU'UN SALARIE ETAIT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CES DEUX BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 40 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER PROMULGUE EN POLYNESIE FRANCAISE, DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE GUBERNATORIAL 1334 DU 5 OCTOBRE 1957 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; SUR LA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DOOM, QUI A ETE ENGAGE PAR MOROU LE 1ER JANVIER 1964 ET A...