La jurisprudences de France - page 145050

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LITISPENDANCE - DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE LITISPENDANCE - OBLIGATIONS DU JUGE IL RESULTE DE L'ARTICLE... VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE DUDIT ARTICLE IL RESULTE QUE LE TRIBUNAL, AUQUEL EST PRESENTEE UNE DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE LITISPENDANCE OU DE CONNEXITE, A LE DEVOIR DE RECHERCHER SI L'INSTANCE PORTEE DEVANT LUI EST LA MEME QU'UNE INSTANCE DEJA PENDANTE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION OU SI ELLE PRESENTE AVEC CETTE DERNIERE UNE CORRELATION TELLE QUE LA SOLUTION DE L'UNE DOIVE NECESSAIREMENT INFLUER SUR LA SOLUTION DE L'AUTRE; QU'IL NE SAURAIT, SANS SE...

1. BREVET D'INVENTION - OBJET - DESCRIPTION - INTERPRETATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND 1. LE JUGE DU FOND A LE DROIT D'INTERPRETER LES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 16 FEVRIER 1963 QUE BONNET, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 858 720 CONCERNANT DES PLANCHERS A CORPS CREUX SPECIAUX, AVEC DISPOSITIF D'ISOLATION OU DE SUSPENSION DE PLAFONDS, DEMANDE LE 1ER MAI 1939 ET DELIVRE LE 20 MAI 1940, A ASSIGNE EN CONTREFACON DE CE BREVET LA SOCIETE "CONSTRUCTIONS E COIGNET"; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE LES...

1. DROIT MARITIME - ABORDAGE - RESPONSABILITE - PRIORITE - INFRACTION A L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT POUR PREVENIR LES ABORDAGES EN MER 1. UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 13 NOVEMBRE 1963 QUE, LE 13 MAI 1961, AU LARGE DE LA COTE-D'IVOIRE, UN ABORDAGE EUT LIEU ENTRE LE CHALUTIER FRERES FEYDEL, COMMANDE PAR LE PATRON PAPIN, APPARTENANT A LA SOCIETE CENTRALE D'ECHANGES INTERNATIONAUX SCEI, ET LE CHALUTIER VAL DE SAIRE, COMMANDE PAR LE PATRON KERMORVANT, APPARTENANT A LUCAS, LEQUEL NAVIRE, QUI ETAIT PRIORITAIRE, SOMBRA; QUE LA COUR D'APPEL DEBOUTA LA SCEI DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - CONDITIONS - QUALITE DE COMMERCANT - PROPRIETAIRE D'UN FONDS GERE PAR UN TIERS EN VERTU D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 25 OCTOBRE 1962 A PRONONCE LES FAILLITES DE DAME ANTONIA Y..., EPOUSE X..., ET D'ANTOINE X..., SON FILS, LEQUEL, PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE DU CAFE-RESTAURANT "AUBERGE DE BERCY" PRETENDAIT NE L'AVOIR PAS EXPLOITE PERSONNELLEMENT, SA MERE A QUI IL AVAIT DONNE UNE PROCURATION GENERALE EN AYANT ASSURE LA GESTION; QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CEPENDANT PRONONCE LA FAILLITE...

1. ASSISTANCE EDUCATIVE - PROCEDURE - JUGEMENTS ET ARRETS - CHAMBRE DU CONSEIL 1. PAR DEROGATION A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'A LA SUITE DU DIVORCE DES EPOUX Z..., LES TROIS ENFANTS NES DU MARIAGE ONT ETE CONFIES A LA MERE A CHARGE PAR CELLE-CI, QUI ETAIT MALADE, DE LES LAISSER AUX SOINS DES EPOUX X... Y... LEURS ONCLE ET TANTE DU COTE PATERNEL; QUE LE JUGE DE L'ASSISTANCE EDUCATIVE SAISI PAR APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL AYANT DECIDE QUE LES ENFANTS SERAIENT REMIS A LEUR MERE, SOUS LA SURVEILLANCE D'UN...

1. AVEU - AVEU JUDICIAIRE - DEFINITION - DECLARATION CONCERNANT UN FAIT PERSONNEL A LA PARTIE DONT ELLE EMANE - TENEUR D'UNE LOI ETRANGERE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE FRANCAISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DES PETROLES SFICP A, EN MAI 1943, CEDE A LA SOCIETE ALLEMANDE "KONTINENTAL OEL" 19000 ACTIONS DE LA SOCIETE ROUMANO-BELGE DES PETROLES, AYANT SON SIEGE SOCIAL A BUCAREST, MOYENNANT PAYEMENT D'UNE SOMME DE 4367000 ANCIENS FRANCS ET REMISE DE 4430 ACTIONS DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES; QU'AYANT, PAR DECISION DU COMITE DE...

CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PREPARATOIRE NON - EXPERTISE - RECHERCHE DES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE N'EST PAS... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV; ATTENDU QUE AURY ET RICCARDI, CHIRURGIEN-DENTISTES, ONT SIGNE LE 1ER AVRIL 1959, D'UNE PART, UN CONTRAT DIT DE COLLABORATION, ET, D'AUTRE PART, UNE PROMESSE DE VENTE DE CABINET DENTAIRE; QUE DES DIFFICULTES AYANT SURGI ENTRE CES DEUX PRATICIENS, AURY A ASSIGNE RICCARDI POUR VOIR CONSTATER LA RUPTURE DES CONVENTIONS SUSVISEES ET L'ENTENDRE CONDAMNER A LUI PAYER 10000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS; QU'A...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN SOULEVE EN PREMIERE INSTANCE ET NON REPRIS EN APPEL - VENTE - RESOLUTION - QUALITE DU DEFENDEUR EN L'ETAT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT VENDU LE 29 JUIN 1955 AUX EPOUX Y... UN IMMEUBLE MOYENNANT PAYEMENT D'UNE RENTE MENSUELLE VIAGERE; QU'A LA SUITE DU DECES DE PAUL Y..., CERTAINES MENSUALITES N'ETANT PAS PAYEES, LES EPOUX X... ONT, EN VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS L'ACTE, FAIT COMMANDEMENT A VEUVE Y..., PRISE EN SA QUALITE DE TUTRICE LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS, D'AVOIR A REGLER LES ARRERAGES DANS...

1. GUERRE DE 1939 - BIENS ENNEMIS - BIENS ITALIENS - SAISIE PAR L'ETAT FRANCAIS - BIENS ACQUIS ENTRE LE 10 JUIN 1940 ET LE 31 MAI 1947 -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE 21 NOVEMBRE 1941, DEMOISELLE B..., DEVENUE EPOUSE Z..., ET A... ONT VENDU AUX SOCIETES ITALIENNES "CINECCITTA", "CINES" ET "ENIC", AINSI QU'A D'AUTRES RESSORTISSANTS ITALIENS, 900 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME "CINEMA CASINO DES VARIETES" DE NICE ; QU'APRES LA LIBERATION DU TERRITOIRE, LE FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE CETTE SOCIETE ET LES ACTIONS CEDEES FURENT PLACES SOUS...

JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARRET RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE, LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE ; QU'IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DEMEURENT APPLICABLES AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959 ; QUE SELON CET ARTICLE LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANCIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT...