La jurisprudences de France - page 145048

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - MOTIFS NON INDIQUES DANS LE CONGE - PRISE EN... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE, SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CAUSSEGAL AYANT, PAR EXPLOIT DU 26 JUIN 1962, DONNE CONGE, POUR LE 31 DECEMBRE 1962, A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE LITTORALE DES LUBRIFIANTS SOLUB, AU SEUL MOTIF QUE "LE MONTANT ACTUEL DU LOYER NE CORRESPOND PLUS A L'EVOLUTION DU COUT DE LA VIE", LE BAILLEUR A, PAR UN NOUVEL EXPLOIT DU 30 NOVEMBRE 1962, MIS EN DEMEURE LA SOCIETE PRENEUSE D'AVOIR A FAIRE CESSER...

CONVENTION - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS - BAIL COMMERCIAL CONCLU PAR LE BENEFICIAIRE D'UN CONTRAT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 15° CHAMBRE, 28 JUIN 1963 QUE GEFFROY, DIRECTEUR FONDATEUR DE LA Y... LA Z... CLAIRE ET DE LA SOCIETE ANONYME "L'ALIMENT SAIN", D'UNE PART, ET LES EPOUX X..., D'AUTRE PART, CONVINRENT LE 15 NOVEMBRE 1957 QUE CEUX-CI JOUIRAIENT DE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE A ANNECY DES PRODUITS D'ALIMENTATION RECOMMANDES PAR LADITE Y... ET PREPARES PAR "L'ALIMENT SAIN", QUE LES EPOUX X... LOUERENT...

1. VENTE - INTERPRETATION - ARTICLE 1602 DU CODE CIVIL - CONCLUSIONS L'INVOQUANT - REPONSE SUFFISANTE 1. EN INTERPRETANT UN CONTRAT DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE PERE CHRISTOPHE, AGISSANT POUR LA MISSION CATHOLIQUE DE BOSSANGOA, A, LE 5 MARS 1959, PASSE UNE COMMANDE DE MATERIEL ELECTRIQUE A LA SOCIETE "NEROLUX" POUR UN PRIX DE 1669080 FRANCS CFA ; QUE CETTE COMMANDE CONCERNAIT LA FOURNITURE D'UN GROUPE ELECTROGENE DE 10 KVA, DES FILS, CABLES ET AUTRES ; QU'IL ETAIT PREVU QUE LE PORT ET L'EMBALLAGE ETAIENT "FRANCO", ET QUE LES CONDITIONS DE PAYEMENT ETAIENT...

ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS - BONNE FOI DE L'ASSURE - CONSTATATIONS NECESSAIRES L'ARTICLE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE EST NUL EN CAS DE RETICENCE OU DE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE LA PART DE L'ASSURE QUAND CETTE RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION CHANGE L'OBJET DU RISQUE OU EN DIMINUE L'OPINION POUR L'ASSUREUR ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT RELEVE QUE L'ACCIDENT POUR LEQUEL LA DEMOISELLE X... RECLAMAIT LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, LA...

ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - USAGE PROMENADE - UTILISATION DU VEHICULE DANS UN BUT PROFESSIONNEL -... SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'ABEILLE" NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR GOUINEAU, AGENT IMMOBILIER, EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A SA MERE, LA DAME X..., ET DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE L'ARCHITECTE COMBE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE GOUINEAU, VOYAGEAIT ALORS DANS UN BUT PROFESSIONNEL ET QUE LA POLICE AVAIT ETE SOUSCRITE POUR L'USAGE "PROMENADE...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - INCOMPETENCE JUDICIAIRE DES LORS QUE,... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE CAMION DE TRANSPORT, APPARTENANT A LA DAME MARIAM NOOR X... ET CIRCULANT DANS L'ENCEINTE DU PORT DE DJIBOUTI, S'EST BRUSQUEMENT AFFAISSE SUR SES ROUES ARRIERE AU MOMENT OU, LA TERRE S'ETANT EFFONDREE SOUS SON POIDS, IL PASSAIT SUR UNE TRANCHEE DU QUAI N° 2, CREUSEE ET RECEMMENT REMBLAYEE PAR LA SOCIETE DJIBOUTIENNE DE CONSTRUCTIONS; QUE CETTE SOCIETE D'ENTREPRISE A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA...

COMMUNE - MAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE PERSONNELLE - ANIMOSITE PERSONNELLE RELEVANT QU'UN MAIRE - QUI, APRES AVOIR PROCEDE A L'APPOSITION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SIGNORAY, MAIRE DE LA COMMUNE DE GRANDRU, INVITA PAR UN PREMIER ARRETE LE JUGE D'INSTANCE A APPOSER LES SCELLES SUR L'ENTREE DES CAVEAUX SUR LESQUELS X..., DUBOIS ET VEUVE LESUEUR PRETENDAIENT AVOIR DES DROITS; QUE DEVANT LE REFUS DU JUGE D'INSTANCE, SIGNORAY PROCEDA LUI-MEME A L'APPOSITION DES SCELLES, DONT LE JUGE DES REFERES ORDONNA LA SUPPRESSION ; QUE PAR LA...

CODE DE LA ROUTE - APPLICATION - VOIE PRIVEE NON NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION REJETANT UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE R-1 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BON PUITS" A ASSIGNE LECHANTRE EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT SUBI DU FAIT DU STATIONNEMENT PROLONGE DE LA VOITURE AUTOMOBILE DE CE DERNIER SUR UNE VOIE PRIVEE, SISE SUR UN TERRAIN DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE, LE JUGEMENT ENONCE QU'EN ADMETTANT QUE LECHANTRE N'AIT PAS OBTENU DE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - BAIL - CONGE - EPOUSE PROPRIETAIRE DONNANT A SON MARI CONGE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE L'ENQUETE AVAIT ETABLI QU'IL DELAISSAIT SA FEMME ET LUI ETAIT INFIDELE ET QU'IL RESULTAIT D'UNE PROCEDURE PENALE QU'IL S'ETAIT RENDU AVEC UNE FEMME DANS UN HOTEL; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA GRAVITE DES GRIEFS ALLEGUES, ET SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRAVITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN TENANT POUR ACQUIS QUE LE MARI AVAIT CONTRACTE DE NOMBREUSES DETTES DONT LE REGLEMENT AVAIT SOUVENT ETE OPERE GRACE AUX POSSIBILITES PERSONNELLES DE SA FEMME, ET QUE, FAUTE D'AVOIR DONNE SATISFACTION IL AVAIT PERDU SUCCESSIVEMENT DE NOMBREUX EMPLOIS, ENONCE QUE DE TELS FAITS NE POUVAIENT A EUX SEULS, FAUTE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES SUSCEPTIBLES DE LEUR APPORTER UN CARACTERE...