La jurisprudences de France - page 145046

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - DELAI-CONGE - INOBSERVATION - INDEMNITE DUE A L'EMPLOYEUR - CONDITIONS L'INDEMNITE... SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE JOUVIE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE MARC LAUBY, A LAQUELLE IL AVAIT DONNE SA DEMISSION, UNE INDEMNITE DE PREAVIS AU SEUL MOTIF QU'IL N'AVAIT EXERCE AUCUNE ACTIVITE, PENDANT LE DELAI DE PREAVIS, ET DE L'AVOIR CONDAMNE, D'AUTRE PART, A PAYER UNE SOMME...

REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - EXPERTISE - GERANCE LIBRE - PRIX - CONTESTATION SUR LE CARACTERE DU CONTRAT N'A PAS EXCEDE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERES RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA, QUI AVAIT RETENU SA COMPETENCE, POUR ORDONNER, A LA DEMANDE DE VEUVE FONTANILLES, PROPRIETAIRE DE BIENS EXPLOITES PAR JEAN X..., UNE EXPERTISE POUR PROCEDER A L'INVENTAIRE QUALITATIF ET QUANTITATIF DES DIFFERENTS PRODUITS AGRICOLES RECOLTES AU COURS DE LA SAISON 1964 ET LES EVALUER AU MOINS APPROXIMATIVEMENT POUR PERMETTRE DE FIXER LE MONTANT FUTUR...

REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - DOUBLE ACTIVITE - REPRESENTANT... SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE BARTHELEMY, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DU BETON ARME COMPRIME, DITE SABAC REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS EU LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL DEVAIT ETRE DEBOUTE DU CHEF DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS EXERCE LA PROFESSION DE REPRESENTANT D'UNE FACON...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER OCTOBRE 1960 EST LEGALEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 119, 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LES PRIMES DE DEPLACEMENT VERSEES PAR TRAZIT A SES CHAUFFEURS ANTERIEUREMENT A LA DATE D'APPLICATION DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, NE DEVAIENT PAS ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AU...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PRIME DE SALISSURE EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI EXCLUT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES DE SALISSURES VERSEES PAR LA "REGLISSERIE DE LORETTE" A SON PERSONNEL, DE 1956 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1960, NE DOIVENT PAS ETRE INCLUSES DANS LES SALAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - MONTANT - DETERMINATION - APPRECIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECEDEMMENT ADMIS QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT LIONS AVAIT ETE VICTIME LE 19 AVRIL 1961 AU SERVICE DE L'ENTREPRENEUR ROSI, ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE CET EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, SAISIE DES DIFFICULTES AYANT TRAIT A LA DETERMINATION DE LA MAJORATION DE RENTE REVENANT A LA VEUVE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A DECIDE QUE CETTE MAJORATION DEVAIT ETRE FIXEE AU MAXIMUM LEGAL ; ATTENDU QU'EN...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT - MALFORMATION CONGENITALE - INTERVENTION DESTINEE A Y REMEDIER... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI QUEMENER REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A ORDONNER QUE LES CONSEQUENCES DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE SUBIE PAR LUI LE 28 SEPTEMBRE 1961 SOIENT PRISES EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE CETTE INTERVENTION CHIRURGICALE N'AURAIT PAS ETE NECESSITEE PAR LE TRAUMATISME AYANT RESULTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AURAIT ETE VICTIME LE 17 MAI 1961, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A, SANS FORMULER DE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE - DEFINITION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION PHILOTECHNIQUE DE BOIS-COLOMBES, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CLASSEE COMME UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DONT LES ELEVES DOIVENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 416, PARAGRAPHE 2, DUDIT CODE, AU MOTIF QUE L'ASSOCIATION EST PLACEE SOUS LE CONTROLE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DISPENSE UN ENSEIGNEMENT TECHNIQUE COMMERCIAL ET INDUSTRIEL...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE DETOURNE - PREUVE DU DETOURNEMENT - CHARGE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LE ROI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE NE JUSTIFIANT PAS AVOIR ETE INTERROMPU DANS SON TRAJET D'UNE DUREE ANORMALE PAR UN FAIT INDEPENDANT DE SA VOLONTE, L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 2 DECEMBRE 1960 N'ETAIT PAS SURVENU AU TEMPS DU TRAVAIL, IL NE SAURAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT DU DOSSIER QU'EN ADMETTANT QU'IL AIT ETE DETOURNE DE SA ROUTE, CE FAIT...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE DETOURNE - SALARIE REVENANT SUR SES PAS POUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI SEGHIOUR REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 4 JUIN 1960, NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE TRAJET AU SENS DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SOUS PRETEXTE QU'IL RESULTAIT DES ENQUETES PRODUITES PAR LA SECURITE SOCIALE, QUE REVENANT DE SON LIEU DE TRAVAIL A SON DOMICILE IL SERAIT REVENU SUR SES PAS POUR ATTAQUER UN COMPATRIOTE, QUE LE TRAJET AURAIT DONC ETE INTERROMPU OU...