La jurisprudences de France - page 145045

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - LOUEUR EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES GROUPENT TOUTES LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE, SOIT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, SOIT L'ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE DAME X..., INSCRITE AU ROLE DE LA PATENTE, N'ETAIT PAS REDEVABLE, EN TANT QUE LOUEUR EN MEUBLE, DES COTISATIONS D'ASSURANCE...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 25 JANVIER... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1106-14 DU CODE RURAL, 37 DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961; ATTENDU QUE, D'APRES CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL POUR L'ATTRIBUTION DE PENSIONS D'INVALIDITE AUX MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES, EN APPLICATION DES ARTICLES 1106-2 ET 1106-3 DU CODE RURAL ART 1ER DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961 SONT DE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS REGIONALES D'INVALIDITE VISEES A L'ARTICLE 30 DU DECRET N° 58-1291 DU...

1. BAIL A FERME - CESSION - DEFINITION - PERE ET FILS CO-PRENEURS SOLIDAIRES - SORTIE VOLONTAIRE DU PERE 1. EN L'ETAT D'UN BAIL A FERME... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUIVANT BAIL DE 1959 MARCELLIN X... ET SON FILS EMILE SONT DEVENUS CO-PRENEURS "CONJOINTS ET SOLIDAIRES" D'UN BIEN RURAL APPARTENANT A MOCUDE ; QU'EN 1962, APRES REFUS DE MOCUDE D'AUTORISER, UNE CESSION DU BAIL DE MARCELLIN MAULMY A SON FILS POUR RAISONS DE SANTE, LA JURIDICTION PARITAIRE FUT SAISIE PAR CES PRENEURS ET QUE L'ARRET ATTAQUE A AUTORISE CETTE CESSION A DATER DU 11 NOVEMBRE 1963, TOUT EN DECIDANT QUE MARCELLIN MAULMY SERAIT, CONFORMEMENT A SON...

1. BAIL A FERME - CHEPTEL - REGLEMENT A LA CESSATION DU BAIL - FERMIER ENTRANT S'ENGAGEANT A LAISSER A SON SUCCESSEUR LE CHEPTEL REPRIS AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Y... AU POURVOI, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LEUR AUTEUR N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DU TROUPEAU DONT LA RESTITUTION ETAIT DEMANDEE PAR EUX, AU MOTIF QUE LA SOUCHE DE CHEPTEL OVIN CONSTITUEE EN 1915 NE SE RETROUVE PAS INTACTE ET QUE LE BAIL DU 22 MARS 1936 AVAIT ENTRAINE L'ALIENATION DE CE CHEPTEL AU PROFIT DU FERMIER QUI ETAIT REDEVABLE SEULEMENT D'UNE SOMME DE 7050 ANCIENS FRANCS, ALORS D'UNE PART QUE LA CREANCE DE...

1. BAIL A FERME - OBLIGATIONS DU BAILLEUR - REPARATIONS - ETENDUE - OBLIGATION D'ENTRETENIR LES BATIMENTS DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN PRINCIPE LE Z... NE PEUT IMPOSER AU BAILLEUR D'AUTRES TRAVAUX QUE CEUX AYANT POUR OBJET D'ENTRETENIR LE FONDS DANS L'ETAT OU CE PRENEUR L'A PRIS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SE PRONONCANT SUR UNE DEMANDE DES CONSORTS X..., A..., CONTRE LEUR PROPRIETAIRE MOCUDE POUR OBTENIR DIVERS GROS TRAVAUX SUR LE DOMAINE RURAL A EUX LOUES EN 1959 A CONFIRME LA MISSION DONNEE A L'EXPERT Y... LES PREMIERS...

1. BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - APPEL DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - CONCLUSIONS - NECESSITE NON 1. L'ARTICLE 10 DU... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 64-12 201 ET 64-12 322 ; DONNE ACTE AUX DEMANDEURS DE LEURS DESISTEMENTS A L'EGARD DE LEMOINE, QUI LES AYANT ACCEPTE SE TROUVE HORS DE CAUSE ; ATTENDU QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI ONT, SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION DU 2 DECEMBRE 1952 RECU A BAIL DIVERSES PARCELLES DE TERRES DEPENDANT DU DOMAINE NATIONAL DU PIN AU HARAS ; QUE LE BAIL FAIT POUR 3, 6, 9 ANNEES COMMENCAIT A COURIR LE 1ER JANVIER 1953 ; ATTENDU QUE LE 6 DECEMBRE 1961, CONGE A ETE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DE MOTIFS EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - BAISSE CONSTANTE DU CHIFFRE... SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Z..., Y... D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE ECONOMIQUE DE RENNES A SAINT-NAZAIRE-PENHOET, CONGEDIES LE 1ER JUILLET 1964, D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LEUR...

1. CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - LEGERETE BLAMABLE - INCONSTANCE DE L'EMPLOYEUR -... SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEAS 1 ET 5, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BARBET A PAYER A ROQUES UNE INDEMNITE DE 20 000 FRANCS POUR RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE AURAIT FAIT PREUVE D'INCONSTANCE DANS SES DESSEINS ET D'INSOUCIANCE A L'EGARD DES DROITS ET INTERETS DU SALARIE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - LICENCIEMENT EN COURS DE CONGE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT...