La jurisprudences de France - page 145043

COMPETENCE - Compétence territoriale - Juridictions correctionnelles - Prorogation - Connexité - Conditions Est nul comme vicié... CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... GINO, 2° DAME Y... PIERRETTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 30 SEPTEMBRE 1965 QUI LES A CONDAMNES, POUR INFRACTION A LA LOI DU 30 AOUT 1947 ET COMPLICITE DE CETTE INFRACTION, CHACUN A 500 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 382 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20...

1. BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRENEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - CLAUSE DU BAIL LES METTANT A SA CHARGE - EXECUTION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS,1ER FEVRIER 1964 QUE SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 27 AVRIL 1955, BORDAS, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE AUJOURD'HUI VEUVE RENOU, DONNA A BAIL A HABHOUB UN IMMEUBLE A USAGE DE CAFE HOTEL SIS A PARIS ; QUE L'IMMEUBLE FIT L'OBJET D'UN ATTENTAT AU PLASTIC LE 14 SEPTEMBRE 1961 ET SUBIT D'IMPORTANTS DEGATS ; QUE LE 2 JANVIER 1963, VEUVE RENOU EN RAPPELANT LES STIPULATIONS ET...

1. RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - ABUS DE BIENS SOCIAUX - BAIL CONSENTI PAR LE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 21 NOVEMBRE 1963 QUE LE 23 OCTOBRE 1952, LA DAME Y..., DEPUIS DECEDEE, A DONNE A BAIL POUR VINGT CINQ ANNEES, A LA SOCIETE FRANCAISE DES GRANDS MAGASINS "NOUVELLES GALERIES D'ARCACHON" NOUVELLES GALERIES D'ARCACHON L'IMMEUBLE SIS A LAON ET LE FONDS DE COMMERCE, Y EXPLOITE, DE VENTE EN DETAIL DE TOUTES MARCHANDISES, APPARTENANT A LA SOCIETE "LES GALERIES" DONT ELLE ETAIT GERANTE, MOYENNANT, ENTRE AUTRES...

1. SOCIETE ANONYME - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATION - DESIGNATION D'UN MANDATAIRE DE JUSTICE CHARGE DE LA REUNIR - POUVOIRS DE LA... SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS 17 OCTOBRE 1964 D'AVOIR, EN APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, CHARGE UN MANDATAIRE DE JUSTICE DE REUNIR DANS LES PLUS BREFS DELAIS UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE "LE TRAVAIL-VIE" AVEC L'ORDRE DU JOUR SUIVANT : REVOCATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, NOMINATION DE NOUVEAUX ADMINISTRATEURS, NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES...

1. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE PERSONNELLE - ABUS DE BIENS SOCIAUX - BAIL CONSENTI PAR LE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS 21 NOVEMBRE 1963 QUE LE 23 OCTOBRE 1952 LA DAME Y..., DEPUIS DECEDEE, A DONNE A BAIL POUR 25 ANNEES A LA SOCIETE FRANCAISE DES GRANDS MAGASINS "NOUVELLES GALERIES D'ARCACHON" NOUVELLES GALERIES D'ARCACHON, L'IMMEUBLE SIS A LAON ET LE FONDS DE COMMERCE, Y EXPLOITE, DE VENTE AU DETAIL DE TOUTES MARCHANDISES, APPARTENANT A LA SOCIETE "LES GALERIES" DONT ELLE ETAIT GERANTE, MOYENNANT, ENTRE AUTRES...

ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - VEHICULE ATTELE D'UNE REMORQUE - GARANTIE LIMITEE AU VEHICULE ASSURE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE "RHIN ET MOSELLE" NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE A LA DAME X... PAR UN CAMION AUTOMOBILE N° 261 BM 45 QUI ETAIT REMORQUE PAR LE CAMION N° 171 BH 45, OBJET DE LA POLICE SOUSCRITE PAR RENE GAY ET CONDUIT PAR CELUI-CI, AU MOTIF QUE SI LA GARANTIE S'ETENDAIT A TITRE EXCEPTIONNEL AUX DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR LE VEHICULE ASSURE LORSQU'IL EFFECTUAIT UN REMORQUAGE...

1. CASSATION - MOYEN - MOYEN DE PUR DROIT - ASSURANCE EN GENERAL - CARACTERE INTENTIONNEL DE LA FAUTE AYANT PROVOQUE LE DOMMAGE - ARTICLE 12... SUR L'IRRECEVABILITE DU MOYEN, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI SE FONDE SUR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EST UN MOYEN DE PUR DROIT ET EST DONC RECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR NE REPOND PAS, NONOBSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE, DES PERTES ET DOMMAGES PROVENANT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L'ASSURE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A...

CASSATION - MOYEN - MOYEN IMPRECIS - DENATURATI ON - DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE BACHELARD, FAISANT ETAT D'UNE PROMESSE DE VENTE QUE LUI AURAIENT CONSENTIE EN 1954 LES CONSORTS Y... SUR UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, A ASSIGNE LESDITS CONSORTS EN NULLITE DE LA VENTE DU MEME IMMEUBLE PAR EUX CONCLUE POSTERIEUREMENT AVEC BERNARD ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BACHELARD DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'IL NE SERAIT PAS FONDE A PRETENDRE AVOIR ACQUIS L'IMMEUBLE...

OBLIGATION - CAUSE - ABSENCE - CHARGE DE LA PREUVE IL RESULTE QUE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1132 DU CODE CIVIL QUE LE DEBITEUR,... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE TARTANSON, AVOUE, INVOQUANT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SIGNEE PAR LES EPOUX X..., LES A FAIT CITER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UN PRET QU'IL LEUR AVAIT CONSENTI EN 1958, AINSI QUE LA VALIDATION D'UNE SAISIE-CONSERVATOIRE ; QUE LE TRIBUNAL ECARTANT LES EXCEPTIONS TIREES DU DEFAUT DE CAUSE DU BILLET ET DE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2273 DU CODE CIVIL, A FAIT DROIT A LA...

SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - PRESCRIPTION - CONDITIONS UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION FAISANT DROIT AUX PRETENTIONS DU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE MARTIN-JAUBERT, PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE INSCRITE AU CADASTRE DE LA COMMUNE DE LAMBESC SOUS LE N° 955 F, A SOUTENU BENEFICIER D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE SUR UN TERRAIN SIS AU NORD ET APPARTENANT A GIRARD ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DE MARTIN-JAUBERT, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE DONT LE FONDS EST ENCLAVE NE PEUT INVOQUER LA SERVITUDE LEGALE...