La jurisprudences de France - page 145036

PUBLICITE FONCIERE - DEMANDES EN JUSTICE - DEFAUT DE PUBLICITE - EXCEPTION D'IRRECEVABILITE - POSSIBILITE POUR LE JUGE DE LA SOULEVER D'OFFICE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 30-5° DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE; ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE LES DEMANDES TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION, LA REVOCATION, L'ANNULATION OU LA RESCISION DES DROITS RESULTANT D'ACTES SOUMIS A PUBLICITE NE SONT RECEVABLES DEVANT LES TRIBUNAUX QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLES ONT ETE ELLES-MEMES PUBLIEES, CETTE DISPOSITION NE COMPORTE AUCUNE DECHEANCE; QU'EDICTEE PRINCIPALEMENT EN VUE DE LA PROTECTION...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - REPARATION - CONDITION - EXISTENCE D'UN CONTRAT - CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND C'EST PAR UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE DUPONT-PRIAU, QUI SORTAIT DE LA GARE VERS VINGT HEURES ET RENTRAIT CHEZ ELLE, PASSA DEVANT LE CAFE TENU PAR DECOYERE-MAEGHT; QU'ELLE APERCUT DES AMIS ATTABLES A LA TERRASSE; QUE, DESIRANT SE JOINDRE A EUX, ELLE FIT, EN PENETRANT DANS L'ETABLISSEMENT, UNE CHUTE SUR UNE DENIVELLATION DE LA TERRASSE ET SE BLESSA; QUE DAME X... A ASSIGNE DECOYERE-MAEGHT ET SON ASSUREUR, LA...

SUCCESSION - ACTIF - ELEMENTS - BIENS DEPENDANT D'UNE SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE LE DEFUNT ET SA CONCUBINE EST LEGALEMENT JUSTIFIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ABANDONNE SA FEMME ET SES DEUX ENFANTS POUR ALLER VIVRE AVEC DEMOISELLE Y..., AUJOURD'HUI EPOUSE CASTAN; QUE LES CONCUBINS ONT ACQUIS ET EXPLOITE EN COMMUN UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE ET QUE, PENDANT LE COURS DE CETTE EXPLOITATION COMMUNE ET POSTERIEUREMENT A LA VENTE DU FONDS, UN CERTAIN NOMBRE DE BIENS ONT ETE ACQUIS AU NOM DE DEMOISELLE Y...; QU'APRES LE DECES DE X..., SA VEUVE ET SES DEUX...

TRANSACTION - DEFINITION - ACCORD COMPORTANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES POUR METTRE FIN AU LITIGE - CONCESSIONS RECIPROQUES - EXISTENCE UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'OCCASION D'UN DIFFEREND SURVENU ENTRE ANDROUIN ET POILVILAIN PROPRIETAIRES DE PARCELLES CONTIGUES PROVENANT D'UN FONDS COMMUN, AU SUJET DE L'EXERCICE D'UN DROIT DE PASSAGE CONSTITUE LORS DU PARTAGE, ANDROUIN A SOUTENU NE PAS JOUIR DE LA SUPERFICIE DE TERRAIN PRECISEE DANS SON ACTE D'ACQUISITION; QU'UN BORNAGE A ETE PRESCRIT A LA REQUETE DES INTERESSES; QU'EN PRESENCE DES...

VENTE - PROMESSE DE VENTE - IMMEUBLE - APPARTEMENT A CONSTRUIRE - CONSTRUCTION REALISEE PAR UN TIERS APRES ADJUDICATION DU TERRAIN APPARTENANT... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SELON PROMESSE DE VENTE SOUS SEING PRIVE DU 10 SEPTEMBRE 1957, ENREGISTREE, CRISTINI S'EST ENGAGE A VENDRE AUX EPOUX Y... UN APPARTEMENT AU 5E ETAGE, AVEC LES PARTIES COMMUNES Y AFFERENTES, DANS L'IMMEUBLE QU'IL SE PROPOSAIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, ... A NICE; QUE LES ACQUEREURS, QUI AVAIENT VERSE ENVIRON LES DEUX TIERS DU PRIX DE VENTE CONVENU, DEVAIENT ETRE...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - DECRET DU 25 AVRIL 1935 RELATIF AU TRAITEMENT DES SYRIENS ET LIBANAIS EN FRANCE - APPLICATION - CONDITIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BASSE-TERRE, 20 AVRIL 1964 QUE MIRCHID DEBS, SUJET LIBANAIS, AYANT RECU CONGE LE 29 DECEMBRE 1961 DU LOCAL COMMERCIAL SIS A POINTE-A-PITRE GUADELOUPE, QUI LUI AVAIT ETE LOUE PAR LES EPOUX X..., A ETE DECLARE COMME N'AYANT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, EN RAISON DE SA NATIONALITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1963; ATTENDU, QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU...

1. COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - CONSEILLER LE PLUS ANCIEN - PRESOMPTION DE REGULARITE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 JUIN 1962 D'AVOIR ETE, D'APRES SES ENONCIATIONS, RENDU "PAR M LEHMANN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DES MAGISTRATS PRESENTS FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DES PRESIDENTS DE CETTE CHAMBRE", SANS AVOIR PRECISE QUE CE MAGISTRAT APPARTENAIT A LA XVIE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI A RENDU LA DECISION, ALORS QU'EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT LES PRESIDENTS DE LA COUR...

1. FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DATE - PROTETS 1. DES LORS QUE L'ARRET A RELEVE QUE LE PLUS ANCIEN DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES : BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NANCY, 8 MAI 1964 ET DE CELLES DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS QUE RIETH, APRES AVOIR LE 1ER AOUT 1963 DONNE EN GERANCE LIBRE SON FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE "LA MAGDELEINE", CREEE A CET EFFET, ET VENDU LES MARCHANDISES DU FONDS A CETTE SOCIETE, A FAIT, LE 3 OCTOBRE 1963 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL, LA DECLARATION DE...

VENTE - VENTE COMMERCIALE - NON CONFORMITE DE LA MARCHANDISE - PREUVE - CHARGE C'EST L'ACHETEUR QUI, ASSIGNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 25 MAI 1962 QUE SELON MARCHE DU 1ER JUILLET 1952, LA SOCIETE ANONYME "INJECTION RAPIDE ET CONSERVATION DU BOIS" IRCB A ACHETE A CHAMPION, EXPLOITANT FORESTIER, 4000 POTEAUX DEVANT PRESENTER DES CARACTERISTIQUES STIPULEES AU CONTRAT; QUE CE MARCHE, QUI N'A ETE QUE TRES PARTIELLEMENT EXECUTE, A ETE RESILIE AUX TORTS ET GRIEFS EXCLUSIFS DE LA SOCIETE IRCB PAR ARRET DU 14...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE LOI DU 30 JUILLET 1960 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 FEVRIER 1964, QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DELAVENNE A, SUIVANT ACTE DU 23 MARS 1961, FAIT SOMMATION A SON LOCATAIRE WEBERMANN D'AVOIR A FAIRE CESSER L'INFRACTION COMMISE PAR LUI, EN CEDANT SON DROIT AU BAIL A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS WEBERMANN, ALORS QU'AUX TERMES DU BAIL AUCUNE CESSION NE POUVAIT ETRE CONSENTIE, SINON AVEC LE CONCOURS DU BAILLEUR ET PAR ACTE AUTHENTIQUE; QUE, PAR LE MEME ACTE, LA...