La jurisprudences de France - page 145028

60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA...

02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - -Permissions de voirie assorties d'une interdiction d'afficher. Recours. Intérêt. Qualité pour...

71-02-04 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS -Dommages causés à des installations de...

1. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN A BATIR - INDEMNITE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 11 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES INDEMNITES ALLOUEES A L'EXPROPRIE DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ET QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LE JUGE EN FIXE LE MONTANT D'APRES LA VALEUR DES BIENS AU JOUR DE SA DECISION ; ATTENDU QUE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - IMMEUBLE - MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21, ALINEA 4, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA VALEUR ATTRIBUEE AUX IMMEUBLES, POUR LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, NE PEUT EXCEDER, SAUF MODIFICATION JUSTIFIEE DANS LA CONSISTANCE OU L'ETAT DES LIEUX, L'ESTIMATION DONNEE A CES IMMEUBLES LORS DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, LORSQUE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - BENEFICIAIRES - OCCUPANT D'UN LOGEMENT ACCESSOIRE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 MAI 1965 D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE D'EVICTION A X... QUI OCCUPAIT, DANS UN IMMEUBLE EXPROPRIE AU PROFIT DE L'ETAT, UN LOGEMENT GRATUIT CONSTITUTIF D'UN SUPPLEMENT DE SALAIRE EN NATURE, ALORS D'UNE PART, QU'IL Y AVAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE FOND DU DROIT, ET D'AUTRE PART, QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION NE PEUT COMPENSER QUE LA PERTE DE DROITS PRIVATIFS SUR TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE...

CHASSE - RESPONSABILITE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RICOCHET D'UN PROJECTILE - RICOCHET SUR LE SOL - EXONERATION NON STATUANT EN VERTU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE X... PIERRE MARIE, BLESSE AU COURS D'UNE ACTION DE CHASSE PAR UN PLOMB PROVENANT D'UNE CARTOUCHE TIREE PAR BOTERF JEROME, SON FILS, A ASSIGNE CE DERNIER ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LA NATIONALE" EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DES DEFENDEURS A...

COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - PLURALITE DE DEFENDEURS - DOMICILE DE L'UN D'EUX - CONDITIONS - INTERET PERSONNEL AU LITIGE SELON... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 59, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'IL Y A PLUSIEURS DEFENDEURS, LE DEMANDEUR PEUT ASSIGNER TOUS LES DEFENDEURS AU DOMICILE DE L'UN D'EUX, A SON CHOIX; QUE CETTE EXCEPTION A LA REGLE QUE NUL NE PEUT ETRE SOUSTRAIT A SES JUGES NATURELS, N'EST ADMISSIBLE QU'AUTANT QUE LE DEFENDEUR DONT LE DOMICILE SE TROUVE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL SAISI DE LA...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - DOMICILE CONJUGAL - DETERMINATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME Y..., EPOUSE A... DE BANA, AYANT FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE, OBTINT DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE, UNE ORDONNANCE RENDUE PAR DEFAUT A L'EGARD DE SON MARI, ET CONSTATANT LA NON-CONCILIATION DES EPOUX; QUE A... DE BANA INTERJETA APPEL ET SOULEVA L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI, AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL COMPETENT ETAIT CELUI D'ALGER LIEU, SELON LUI, DU DOMICILE CONJUGAL; ATTENDU QUE LE...

1. DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN DES ENFANTS - ENFANTS MAJEURS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - CARACTERE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y... A VERSER A DAME X..., SON EX-EPOUSE, UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE LEURS DEUX DERNIERS ENFANTS JUQQU'A LA MAJORITE DU PLUS JEUNE DE CEUX-CI, ALORS QUE L'OBLIGATION DE L'ARTICLE 203 S'ETEINT A LA MAJORITE DE L'ENFANT ET QU'AU DELA C'EST A CELUI-CI ET NON A LA MERE QUE LES VERSEMENTS DOIVENT ETRE EFFECTUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 208 DU CODE...