La jurisprudences de France - page 145027

TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - PRESCRIPTION ANNALE ART. 108 DU CODE DE COMMERCE - DOMAINE D'APPLICATION - ACTION DU TRANSPORTEUR EN REGLEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTES ACTIONS AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU LE CONTRAT DE TRANSPORT "TANT CONTRE LE VOITURIER OU LE COMMISSIONNAIRE QUE CONTRE L'EXPEDITEUR OU LE DESTINATAIRE, SONT PRESCRITES DANS LE DELAI D'UN AN "; ATTENDU QUE LA COOPERATION FRANCAISE DE TRANSPORTS AYANT, DEBUT 1960, EFFECTUE PLUSIEURS TRANSPORTS POUR LA SOCIETE "TRANSIT MARITIME BELLO" TMB ET ASSIGNE CETTE DERNIERE, LE 28 SEPTEMBRE 1961, EN...

1. CASSATION - MOYEN - MOYEN IMPRECIS - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS 1. NE PEUT ETRE RETENU LE MOYEN QUI, PRIS D'UNE ABSENCE DE REPONSE A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE, PENDANT LES ANNEES 1951 ET 1952, DEBACKER-VANDICKE, NEGOCIANT A BETHUNE, A VENDU, A LA COMMISSION, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GINOUX JACQUES, PERE ET FILS SOCIETE "GINOUX", DES FRUITS ET LEGUMES EXPEDIES PAR CETTE SOCIETE, QUI LUI A, ENSUITE, RECLAME LA REPARATION DU Z... CAUSE PAR LA MAUVAISE EXECUTION DE SES OBLIGATIONS, LE PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES, POUR...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONVENTION - QUALIFICATION DES LORS QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND, LE MOYEN TIRE DE CE QU'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 8 MAI 1964 QUE, PAR CONTRATS EN DATE DES 25 ET 31 MAI 1956, LES SOCIETES "ALTITUDE" ET "ULTRA" ONT DECLARE "ADHERER" A LA SOCIETE "ELITE", QUI GROUPE DES FABRICANTS DE MONTRES A ANCRE ET A CYLINDRE ET LES HORLOGERS DETAILLANTS SPECIALISES ET QUI A ETE CONSTITUEE DANS LE DOUBLE BUT D'ASSAINIR LA PROFESSION ET DE PROMOUVOIR LES VENTES DE SES MEMBRES; QU'IL ETAIT PREVU A CE CONTRAT QU'EN CONTREPARTIE DE...

MARQUE DE FABRIQUE - PROTECTION - ETENDUE - FORME FIGURATIVE - MARQUE DESIGNANT UN PRODUIT - VIGNETTE LE REPRESENTANT NE DONNE PAS DE BASE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 23 JUIN 1857 ET L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1891, APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE " HUILERIES ANTONIN Y... ET Z... X... PAUL" EST TITULAIRE D'UNE MARQUE DEPOSEE LE 16 JUIN 1958, CONSTITUEE, AUX TERMES DE L'ACTE DE DEPOT, PAR UNE VIGNETTE REPRESENTANT UN MORCEAU DE SAVON CARACTERISE PAR DES CANNELURES DISPOSEES SUR TOUTE LA HAUTEUR DE SES FACES LATERALES ET SERVANT A...

1. CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITES DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR - LICENCIEMENT PAR... SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 58 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TEXTILE ; ATTENDU QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 27 JANVIER 1965, LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DES ETABLISSEMENTS MOLINIER, FAISANT ETAT DU MANQUE DE TRAVAIL QUI L'AMENAIT A SUPPRIMER SON SERVICE TISSAGE, A NOTIFIE A DEMOISELLE CUNNAC SON LICENCIEMENT A COMPER DU 28 FEVRIER 1965 ; QUE LE TRAVAIL AYANT CESSE DANS LES ATELIERS DES LE 25...

67-03-01-01-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -...

62-01-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIMES SPECIAUX -Caisse autonome des petits...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES...

14-07-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - IMPORTATIONS -Droit anti-dumping art....

60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA...