La jurisprudences de France - page 145012

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DEMANDE - POINT ETRANGER A LA DEMANDE DE REMISE - EXAMEN - NECESSITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE D'EXONERATION DES MAJORATIONS DE RETARD FORMEE PAR DUPETIT, EN SE BORNANT A ENONCER QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES MOTIFS INVOQUES EN REDUISANT DE QUATRE DIXIEMES LES MAJORATIONS EN CAUSE, ALORS QU'UNE TELLE AFFIRMATION, PUREMENT ABSTRAITE NE CONSTITUE PAS UNE MOTIVATION REGULIERE FONDEE SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT PROPRES AU LITIGE, QUE LA...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - DEFINITION - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL L'ARTICLE 496 DU CODE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 496 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT EXPRESSEMENT QUE DES TABLEAUX SPECIAUX ENUMERENT LES INFECTIONS MICROBIENNES QUI SONT PRESUMEES AVOIR UNE ORIGINE PROFESSIONNELLE LORSQUE LES VICTIMES ONT ETE OCCUPEES D'UNE FACON HABITUELLE AUX TRAVAUX LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR CES TABLEAUX ; QU'IL EN RESULTE QUE DE TELLES INFECTIONS RELEVENT DE LA REGLEMENTATION SUR LES MALADIES...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - SALARIE ENVOYE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE BEAUJARD, RESIDANT A...

1. SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - RECOURS DE L'EMPLOYEUR CONTRE LE TIERS RESPONSABLE SUR... ATTENDU QUE LE 2 AVRIL 1959 DEGEIHL, OUVRIER AU SERVICE DE L'ENTREPRISE PERONNE ET LEVREUX, A FAIT DU HAUT DE LA GRUE SUR LAQUELLE IL SE TENAIT UNE CHUTE QUI A ENTRAINE POUR LUI DE TRES GRAVES BLESSURES, ET L'A LAISSE COMPLETEMENT ET DEFINITIVEMENT INFIRME ; QU'IL A EXERCE CONTRE LES ETABLISSEMENTS WEITZ, CONSTRUCTEURS DE LA GRUE, ET CONTRE HELF ET GRIMOIN, PREPOSES DE CETTE SOCIETE, UNE ACTION TENDANT A OBTENIR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE SON PREJUDICE NON REPARE PAR LA SECURITE SOCIALE...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - DOMAINE D'APPLICATION - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1 ET 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES RECLAMATIONS DES ASSURES ET DES EMPLOYEURS CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SONT SOUMISES A UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX COMPOSEE ET CONSTITUEE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CHAQUE ORGANISME ATTENDU QUE GAILLARD, EXPLOITANT AGRICOLE ET DISTILLATEUR DE LAVANDE, AFFILIE POUR LA...

TABAC - MANUFACTURE DES TABACS - PERSONNEL - STATUT - DECRET DU 6 JUILLET 1962 - AVANTAGES SPECIAUX - AVANTAGES DISTINCTS DES PRESTATIONS DE... SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 4, ALINEA 2 DU DECRET DU 1ER AOUT 1936 SUR LES CONGES PAYES, 94, 95, 96 DU DECRET DU 6 JUILLET 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LUDWIG, EMPLOYE AU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES SEITA QUI DEVAIT EFFECTUER UNE CURE PRESCRITE PAR SON MEDECIN TRAITANT ET...

PROPRIETE - VOISINAGE - CONSTRUCTION - IMMEUBLE S'APPUYANT SUR UN IMMEUBLE VOISIN - DOMMAGES SUBIS PAR CE DERNIER - DOMMAGES IMPUTABLES A DES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'IMMEUBLE DES EPOUX HARDY-PICOULET AYANT PROVOQUE DES DESORDRES DANS L'IMMEUBLE VOISIN APPARTENANT A BOURGOIN SUR LEQUEL IL S'APPUYAIT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE QUE, SELON LE RAPPORT DES EXPERTS PRECEDEMMENT X..., CES DESORDRES ETAIENT IMPUTABLES "A DES TASSEMENTS ET GLISSEMENTS DE TERRAIN SUBIS PAR L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES SITUES SUR LE MEME COTE DE LA RUE ET PROVOQUES PAR LA...

SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - CONTRAT DE CONCESSION - LITIGE ENTRE LE CONCESSIONNAIRE, SON ARCHITECTE ET SON ENTREPRENEUR EN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DE LA GARE D'AUTOBUS DE CANNES SEGAC, AYANT OBTENU DE LA VILLE DE CANNES UNE CONCESSION DE VINGT ANS POUR CONSTRUIRE A SES FRAIS ET SOUS SA RESPONSABILITE ET POUR EXPLOITER A SES RISQUES ET PERILS UNE GARE ROUTIERE, A, A LA SUITE D'UN ACCIDENT, CAUSE PAR UN CAMION ET AYANT ENTRAINE L'ECROULEMENT PARTIEL DE L'EDIFICE QUI, SUR INJONCTION DE...

VENTE - Résolution - Action résolutoire - Personnes pouvant l'exercer - Pluralité de vendeurs - Indivisibilité - Héritier acquéreur. L'action... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE A LEURS FILS, JEAN X..., MOYENNANT UN PRIX PAYABLE EN DIX ANNUITES, QUE X... PERE EST DECEDE, LAISSANT SA VEUVE, COMMUNE EN BIENS, ET DEUX ENFANTS, JEAN ET ODETTE, QUE DIVERSES PROCEDURES ONT ETE ENGAGEES, QUE NOTAMMENT DAME ODETTE X... A ASSIGNE LES EPOUX JEAN X... EN RESOLUTION DE LA VENTE, FAUTE PAR EUX D'AVOIR REGLE, A LEURS...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - PROCEDURE - FORMALITES - COMPLEMENT D'EXPERTISE L'EXPERT TECHNIQUE INVITE A... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ; ATTENDU QUE FABISZACK, DONT DIVERSES RECHUTES DE L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU LE 25 NOVEMBRE 1955, ONT ETE PRISES EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES TROUBLES QU'IL RESSENTAIT DEPUIS LE 11 DECEMBRE 1961 N'ETAIENT PAS IMPUTABLES AUDIT ACCIDENT AU MOTIF QUE L'AVIS TECHNIQUE DU MEDECIN EXPERT X..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, SANS RECOURS DANS SA...