La jurisprudences de France - page 145008

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Remboursement des prestations aux caisses en cas de non-payement ou de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE CELERIER, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE ALLOUVEAU DE MONTREAL, A CESSE SON EMPLOI PAR SUITE DE MALADIE LE 23 MAI 1951, QU'IL A ETE REEMBAUCHE CHEZ CET EMPLOYEUR, COMME BERGER, DU 1ER AVRIL 1955 AU 31 MARS 1956 ET QU'IL A BENEFICIE D'UNE PENSION D'INVALIDITE A DATER DU 2 AVRIL 1955; QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLE, SE PREVALANT DE CE QUE LEDIT ALLOUVEAU DE MONTREAL N'AVAIT PAYE SES COTISATIONS...

APPEL - DECISION SUSCEPTIBLES - DECISION STATUANT ULTRA PETITA - DEMANDE RELEVANT DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES PREMIERS JUGES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE STATUENT EN DERNIER RESSORT, QUEL QUE SOIT LE CHIFFRE DE LA DEMANDE, LORSQU'ELLES SONT SAISIES DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 RELATIF AUX DEMANDES GRACIEUSES EN REDUCTION, POUR CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI, DE MAJORATIONS DE RETARD; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CHANGEMENT DE DIRECTION - MANOEUVRE A DROITE - CAMION LE CONDUCTEUR DE CAMION QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 24 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, TOUT CONDUCTEUR S'APPRETANT A QUITTER UNE ROUTE SUR SA DROITE, DOIT SERRER LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE; QU'IL PEUT TOUTEFOIS EMPRUNTER LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE LORSQUE LE TRACE DU VIRAGE ET LES DIMENSIONS DU VEHICULE OU DE SON CHARGEMENT LE METTENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE TENIR SA DROITE; QU'IL NE DOIT AINSI MANOEUVRER...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - POINT DE DEPART - REPRESENTANT DE COMMERCE - LOI DU 7 MARS 1957 - PORTEE LES TERMES DE LA LOI DU 7 MARS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR ADMIS QUE LODDE ET GERBAULT DE SAINT-FELIX, EXERCANT DEPUIS LE 10 FEVRIER 1950, LA REPRESENTATION DE LA SOCIETE "LES GOURMETS", DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29-K, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DEPUIS LE DEBUT DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE LADITE LOI NE POUVAIT PORTER...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - EXONERATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS PORTER MENTION DU DELAI PREVU POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION; MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION DE CETTE MENTION N'A D'AUTRE RESULTAT QUE DE SUPPRIMER TOUTE FORCLUSION POUR LE DEPOT DU POURVOI, QUI RESTE AINSI RECEVABLE, MEME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DANS LEQUEL IL DOIT ETRE LEGALEMENT FORME; QUE LA CAISSE, DEMANDERESSE AU POURVOI, AYANT FRAPPE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUALIFIEE A...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - CONDITIONS - AGE MINIMUM -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 703, DERNIER PARAGRAPHE ET 623 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 703, DERNIER PARAGRAPHE, LES PERSONNES AGEES DE MOINS DE 65 ANS, TITULAIRES D'UN AVANTAGE VIEILLESSE POUR LA LIQUIDATION DUQUEL IL N'A PAS ETE NECESSAIRE DE FAIRE RECONNAITRE LEUR INAPTITUDE AU TRAVAIL DISPOSENT POUR UNE DEMANDE D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DES MEMES VOIES DE RECOURS QUE CELLES OUVERTES AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES PAR L'ARTICLE 623; QUE CE...

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - BENEFICIAIRES - EMPLOYE AU SERVICE D'UNE SOCIETE ASSURANT LE... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE TARTAIX, AYANT ETE EMPLOYE AUX MINES DE LA MURE, D'ABORD SUR LE CARREAU, ENSUITE AU SIEGE ADMINISTRATIF ET COMMERCIAL, PUIS ET A DEUX PERIODES DIFFERENTES, AU SERVICE "CHARBON" DE LA SOCIETE "LA MURE", FIT, EN 1951, UNE DEMANDE DE RETRAITE FONDEE SUR PLUS DE VINGT-ET-UNE ANNEES DE SERVICE; QUE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES LUI FIT CONNAITRE QUE LA TOTALITE DE SES SERVICE NE...

AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - AFFAIRE NON REALISEE - PROMESSE DE VENTE D'UN DOMAINE RURAL - PRENEUR AYANT USE DE SON DROIT DE PREEMPTION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'EYMA S'EST, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 14 AVRIL 1960, ENGAGE A VENDRE A PECRESSE LE CHATEAU ET LE DOMAINE DE MONBAZILLAC MOYENNANT LE PRIX DE 440000 FRANCS; QUE SUIVANT UNE CLAUSE DE CET ACTE, IL ETAIT CONVENU QUE L'ACQUEREUR PAYERAIT "LA COMMISSION D'USAGE DUE A M X..., NEGOCIATEUR DES PRESENTES"; QUE LA SOCIETE CIVILE COOPERATIVE DE MONBAZILLAC ETANT LOCATAIRE DUDIT DOMAINE, EYMA LUI NOTIFIA, PAR LETTRE...

1. ASSURANCE DEGATS DES EAUX - GARANTIE - LIMITATIONS FIXEES PAR LA POLICE - DOMMAGE PROVENANT DE CANALISATIONS SOUTERRAINES OU EGOUTS 1.... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES INFILTRATIONS D'EAU S'ETANT PRODUITES DANS LA CAVE DEPENDANT DE LOCAUX COMMERCIAUX OCCUPES PAR LA SOCIETE "CHAUSSURES DEDE", EN QUALITE DE SOUS-LOCATAIRE DE MAOUAD, LOCATAIRE PRINCIPAL D'UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES DANS LESQUELS IL EXPLOITE UN HOTEL, LADITE SOCIETE APRES AVOIR FAIT DESIGNER UN EXPERT EN REFERE, A ASSIGNE MAOUAD AUX FINS DE L'ENTENDRE CONDAMNER AU PAYEMENT DE DIVERSES...

BAIL EN GENERAL - AMELIORATIONS FAITES PAR LE PRENEUR - CLAUSE D'ACCESSION - RENONCIATION - PORTEE C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE MAILLARD DE LA VARENDE A, EN 1954, ECHANGE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT CONTRE UN PAVILLON DONT DAME X... ETAIT LOCATAIRE EN VERTU D'UN BAIL EN DATE DU 12 JANVIER 1927, RENOUVELE LE 10 OCTOBRE 1947 ET DEVANT EXPIRER LE 1ER OCTOBRE 1956; QU'AYANT PAYE DIVERSES SOMMES D'ARGENT POUR REPRISE TANT D'OBJETS MOBILIERS QUE DES INSTALLATIONS SANITAIRES ET DE CHAUFFAGE CENTRAL QUE DAME X... AVAIT...