La jurisprudences de France - page 145006

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - ABSENCE PROLONGEE 1. EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X..., ANCIENNE EMPLOYEE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CHARENTE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - POUVOIR DISCIPLINAIRE - MISE A PIED - CONTROLE DES JUGES DU FOND - LIMITE UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE L'INFRACTION A L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS "GOBIN-DAUDE" COMMISE PAR UN SALARIE DE CETTE ENTREPRISE, RENAUD QUI, LE 26 MARS 1965, AVAIT QUITTE SON POSTE DE TRAVAIL POUR ALLER REMETTRE UN TIMBRE SYNDICAL A UN OUVRIER EN ECHANGE DE LA SOMME CORRESPONDANTE, LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE LESDITS ETABLISSEMENTS A LUI PAYER UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A SON...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - REMUNERATION FORFAITAIRE - PREUVE UN CADRE NON ASSUJETTI A POINTAGE, DONT LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LAPRIE, ANCIEN INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ATELIERS TERRIN, DE SA DEMANDE EN REMUNERATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, AU MOTIF QU'IL LUI APPARTENAIT DE DEMONTRER QU'IL AVAIT REELLEMENT EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, DANS QUELLES...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION RENDUE SUR OPPOSITION - DEMANDEUR AU PRINCIPAL DEVENU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 29 AVRIL 1965, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT CONDAMNE PAR DEFAUT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SADPLA" A PAYER A DUVEAU, MAGASINIER, LES SOMMES DE 1273,01 FRANCS ET DE 113,28 FRANCS A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DE CONGES PAYES, EN ENTERINANT LE RAPPORT DES CONSEILLERS PRECEDEMMENT COMMIS ; QUE SUR OPPOSITION DE LA SOCIETE...

REPRESENTANT DE COMMERCE - FRAIS PROFESSIONNELS - FRAIS DE ROUTE - REVISION PREVUE AU CONTRAT LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT REJETER LA... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DU CONTRAT DE REPRESENTATION DU 20 AVRIL 1959, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LAPEYRE, QUI ETAIT ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS "FOURNET-ROUVIERE" LE 21 MAI 1951 ET QUI ETAIT DEVENU LE 1ER JUIN 1954 REPRESENTANT DE COMMERCE A DES CONDITIONS PRECISEES PAR DES CONVENTIONS EN...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - ARTISAN AYANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., ENTREPRENEUR DE PEINTURE DEPUIS 1931 ET INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS DEPUIS 1936, A CONSTITUE AVEC SON FILS, A LA DATE DU 1ER JUIN 1949, UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF "X... ET FILS" QUI A ETE DISSOUTE LE 1ER OCTOBRE 1953 ; QU'INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE PENDANT CETTE PERIODE, IL S'EST FAIT REINSCRIRE AU REGISTRE DES METIERS LE 1ER JANVIER 1961 AVEC EFFET DU 9 OCTOBRE 1953, MAIS QU'IL ETAIT DEMEURE AFFILIE A LA CAISSE REGIONALE DE RETRAITE DES...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - IMMATRICULATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 646 SU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 30 ET 39 DU DECRET DU 1ER MARS 1962 RELATIF AU REPERTOIRE DES METIERS ET AU TITRE D'X... ET DE MAITRE X... ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES PROFESSIONS ARTISANALES GROUPENT TOUTES LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS OU DONT LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AURAIT ETE DE NATURE A PROVOQUER CETTE INSCRIPTION A L'EPOQUE OU LES INTERESSES L'ONT...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CONDITIONS - MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE - EXERCICE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LAMOTTE, INSCRIT AU BUREAU DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DECEMBRE 1952, REDEVABLE DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES SUR LES REVENUS ENCAISSES PAR LUI AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1954 AU 30 JUIN 1958, MAIS SE RAPPORTANT A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIBERALE D'EXPERT EXERCEE X... A LADITE PERIODE ET PARFAITEMENT DISTINCTE DE SON ACTIVITE D'AVOCAT EXERCEE AU COURS DE LADITE PERIODE, ET...

01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA...

11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE...