La jurisprudences de France - page 145005

1. RESPONSABILITE CIVILE. - CHOSES INANIMEES. - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL. - CONSTATATION D'UNE FAUTE. - DEFAUT DE REPONSE SUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME Z..., TRAVERSANT UN BOULEVARD EN DEHORS D'UN PASSAGE CLOUTE, FUT RENVERSE PAR LE CYCLOMOTEUR DE HUBERT Y..., CONDUIT PAR SON X... CHRISTIAN; QUE DAME Z... FUT TUEE ET QUE CHRISTIAN Y... FUT BLESSE; QUE LOUIS Z... A ASSIGNE HUBERT Y... EN INDEMNISATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE DU FAIT DU DECES DE SA MERE; QUE HUBERT Y... A FORME, DE SON COTE, UNE DEMANDE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON X... MINEUR...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS. - CAUSES. - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES. - DEPENSES EXCESSIVES LES JUGES PEUVENT PRONONCER UN DIVORCE AUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS CONCORDANTES DES TEMOINS ENTENDUS A L'ENQUETE, DONT RIEN NE PERMETTAIT DE SUSPECTER L'IMPARTIALITE, QUE DAME X... MANIFESTAIT UNE JALOUSIE DEPLACEE S'EXTERIORISANT PAR DES INJURES GROSSIERES A L'EGARD DU MARI, QU'ELLE INCITAIT LEUR ENFANT A EPIER SON...

ENREGISTREMENT. - ASSUJETTISSEMENT. - DISPENSE. - SECURITE SOCIALE. - ARTICLE 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - DOMAINE D'APPLICATION. -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE L 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE : "AINSI QU'IL EST DIT A L'ARTICLE 1327, ALINEA 2, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES JUGEMENTS OU ARRETS AINSI QUE LES EXTRAITS, COPIES, GROSSES OU EXPEDITIONS QUI EN SONT DELIVRES ET GENERALEMENT TOUS LES ACTES DE PROCEDURE AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, SONT EGALEMENT DISPENSES DES FORMALITES DE TIMBRE ET...

MINISTERE PUBLIC. - AUDITION. - MOMENT. - AUDITION AVANT LES CONSEILS DES PARTIES. - CASSATION IL RESULTE DE L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 30... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87, DU DECRET DU 30 MARS 1808; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UNE FOIS LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU DANS SES CONCLUSIONS A L'AUDIENCE, AUCUNE PARTIE NE PEUT OBTENIR LA PAROLE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE : "OUI LE MAGISTRAT RAPPORTEUR EN SON RAPPORT ORAL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI; OUI LES PARTIES EN LEURS EXPLICATIONS; DIT QU'A TORT A ETE PERCU PAR L'ENREGISTREMENT UN ENSEMBLE DE DROITS...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - FAUTES PROFESSIONNELLES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; VU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES EN DATE DU 20 AOUT 1952 ARTICLE 29 ET SUIVANTS ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE PARTIE CONTRACTANTE, QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - MENTION DANS LA DECISION - MENTION SUFFISANTE - CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR MENTIONNE QU'UN NOUVEAU RAPPORT AVAIT ETE LU A L'AUDIENCE LE JOUR OU LA DECISION A ETE RENDUE, BIEN QUE LA COUR N'AIT PAS ETE COMPOSEE DE LA MEME MANIERE, ALORS QUE LA COUR N'AYANT PAS LA MEME COMPOSITION, L'ARRET ATTAQUE DEVAIT OBLIGATOIREMENT MENTIONNER QU'UN NOUVEAU...

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE - DESISTEMENT D'UNE PREMIERE INSTANCE L'ARTICLE 86 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 581292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES, A MOINS QUE LE DEFENDEUR NE JUSTIFIE QUE LES CAUSES DES DEMANDES NOUVELLES NE SONT NEES A SON PROFIT OU N'ONT ETE CONNUES DE LUI QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRIMITIVE ; QUE SONT TOUTEFOIS RECEVABLES...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - GRAVEUR POUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A ADMIS QUE JAEGER, GRAVEUR POUR IMPRESSION SUR ETOFFES, PARTICIPAIT PERSONNELLEMENT, EN SA QUALITE DE TECHNICIEN, A CERTAINS Y... MATERIELS CONFIES A SES OUVRIERS EN LES AIDANT AU MOMENT DU TIRAGE DES CLICHES QU'IL S'ASTREIGNAIT A VERIFIER ET A RETOUCHER ET QUE SON ACTIVITE NECESSITE UN ENCHAINEMENT PRECIS D'OPERATIONS MATERIELLES DELICATES DEPUIS LA PREPARATION DES ENDUITS JUSQU'A L'ADAPTATION DES CADRES AUX...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGES - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REGLEMENT INTERIEUR - TRANSGRESSION LE DROIT AU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AUTOMOBILES BERLIET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT A SON ANCIENNE OUVRIERE, DAME GACHER, QU'EN APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE AUTORISANT LE CONGEDIEMENT SANS DELAI ET SANS INDEMNITE DE TOUT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - TRAVAIL POUR LE COMPTE D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATIONS DES CONVENTIONS ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME "ETUDE ET REALISATION D'OUTILLAGE DE PRECISION" EROP, A VERSER A RIOTY, ENGAGE PAR ELLE LE 2 NOVEMBRE...