La jurisprudences de France - page 145004

BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - BAILLEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE NON - EXCEPTION - EXPLOITATION DE SUBSISTANCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, L'ARTICLE 14 DE CETTE LOI ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 DECEMBRE 1963 POUR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME SUR LA REGLEMENTATION DES CUMULS ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, DURANT LA PERIODE CORRESPONDANT A LA MISSION DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR L'AMELIORATION DES STRUCTURES AGRICOLES LE DROIT DE REPRISE NE POURRA S'EXERCER AU PROFIT D'UNE PERSONNE AYANT ATTEINT, A LA DATE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - APPLICATION TERRITORIALE - COMMUNES DONT LA POPULATION A AUGMENTE DE 5 % - RECENSEMENT - NECESSITE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1 ALINEA 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES DISPOSITIONS DE LA 1ER SEPTEMBRE 1948 SONT APPLICABLES DANS LES COMMUNES OU LE DERNIER RECENSEMENT ACCUSE UN ACCROISSEMENT DE LA POPULATION D'AU MOINS 5 % SUR LE PRECEDENT RECENSEMENT ; ATTENDU QUE DAME ANGELE Y... X... A ISOLLACIO-DI-FIURMORBO CORSE AYANT RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA VALIDANT LE CONGE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE ARTICLE 78 - NOTIFICATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE AINSI QUE DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., B... D'UN IMMEUBLE SIS A ... A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ENGAGEE CONTRE DAME SCORDEL Z... D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DE CET IMMEUBLE BIEN QU'ELLE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DU SALARIE - MALADIE - ABSENCES INFERIEURES A... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION, PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU 1ER AVRIL 1958 DES COMMERCES DE CAMBRAI, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LES ABSENCES SUCCESSIVES ET REITEREES DE DAME X... NE JUSTIFIAIENT...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - INDUSTRIES DE LA METALLURGIE - ENTRETIEN DE MACHINES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR POUR LA FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS PATRONALES TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CLASSE SOUS LE NUMERO 220-00 AU BAREME POUR LA METALLURGIE COMME ATELIER DE MECANIQUE GENERALE, LA SOCIETE LYONNAISE D'ENTRETIEN ET DE MONTAGE SLEEMMR PAILLET, ALORS QU'EN REALITE D'APRES SA DEMANDE D'IMMATRICULATION ET...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - MONTAGE D'OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE MANQUE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1962 ET LES N° 493 ET 617 DU BAREME ANNEXE AUDIT ARRETE ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CLASSER SOUS LA RUBRIQUE 493-05 L'ACTIVITE EXERCEE PAR LES ETABLISSEMENTS JACQUIOT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE S'EST BORNEE A RELEVER QUE LES RISQUES ENGENDRES PAR CETTE ACTIVITE CONSISTANT DANS LE MONTAGE MANUEL D'X... EN MATIERE PLASTIQUE EFFECTUE PAR DE LA MAIN-D'OEUVRE N'UTILISANT QUE DES PINCES...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE EN MISSION - CHAUFFEUR ROUTIER - VISITE A UN AFFRETEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DONT DERIDDER A ETE VICTIME LE 30 SEPTEMBRE 1962, CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT EST SURVENU ALORS QUE L'ASSURE AVAIT ENTREPRIS LE TRAJET LUI PERMETTANT DE SE RENDRE LA OU L'APPELAIENT SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES MOTIFS SOUVERAINS DE L'ARRET LUI-MEME QUE DERIDDER...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - CARENCE DE LA VICTIME OU DES AYANTS DROITS - PREJUDICE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, AVANT TOUTE DETERMINATION DEFINITIVE DU PREJUDICE SOUFFERT PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, D'AVOIR CONDAMNE LES PERSONNES RESPONSABLES A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES, ALORS QUE LES AUTEURS RESPONSABLES D'UN ACCIDENT NE SAURAIENT ETRE CONDAMNES ENVERS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AVANT LA FIXATION DEFINITIVE DE L'INDEMNITE TOTALE MISE A LEUR CHARGE SELON LE DROIT...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CONGEDIEMENT COLLECTIF - DEFINITION 1. UN SALARIE, CONGEDIE SEUL DANS SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE, NE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION, PAR DEFAUT D'APPLICATION, DE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES ET DES PROFESSIONS QUI S'Y RATTACHENT DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VOIR UN LICENCIEMENT COLLECTIF DANS LE LICENCIEMENT SIMULTANE DE CAPO ET D'UN AUTRE SALARIE DU MEME SERVICE DE LA COMPAGNIE DES COMPTEURS, AU MOTIF QUE L'UN ETAIT CHEF...

ENREGISTREMENT. - ASSUJETTISSEMENT. - DISPENSE. - SECURITE SOCIALE. - ARTICLE 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - DOMAINE D'APPLICATION. -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT DEMOISELLE Y... AVAIT ETE VICTIME, LA DAME Z... AVAIT ETE DECLAREE RESPONSABLE ET CONDAMNEE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MEUSE ET A LA CAISSE REGIONALE DU NORD-EST LES PRESTATIONS PAR ELLES SERVIES A LA VICTIME; QUE, SUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE, CETTE DERNIERE AVAIT ETE CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME Z...; QUE, LE JUGEMENT...