La jurisprudences de France - page 144999

DIVORCE SEPARATION DE CORPS. - CAUSES. - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES. - PLAINTE NON FONDEE. - CARACTERE INJURIEUX LES JUGES QUI STATUENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE, QUE, POSTERIEUREMENT A LA RECONCILIATION DES EPOUX, LE MARI AVAIT ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR COUPS ET BLESSURES SUR LA PERSONNE DE SA FEMME, CONTRE LAQUELLE IL AVAIT, D'AUTRE PART, SANS LA MOINDRE PREUVE, DEPOSE UNE PLAINTE INJURIEUSE, DECLAREE SANS SUITE; QUE CES FAITS FAISAIENT REVIVRE LES GRIEFS ANTERIEUREMENT ETABLIS PAR L'ENQUETE; ATTENDU...

NAVIGATION AERIENNE - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - TRANSPORTEUR - FAUTE INEXCUSABLE - DEFINITION COMMENT UNE FAUTE INEXCUSABLE, RENDANT... STATUANT PAR UN SEUL ARRET EN RAISON DE LA CONNEXITE SUR LES POURVOIS N° 62- 13 726 ET N° 63- 10 074; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 62- 13 726. ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, GUIRON, FAISANT LE COMMERCE DE TRANSPORTEUR AERIEN SOUS L'APPELLATION MONT BLANC AVIATION EN UTILISANT UN HELICOPTERE FOURNI, AVEC UN PILOTE, PAR LA SOCIETE HELICOP AIR, ORGANISA POUR LES EPOUX X... UNE EXCURSION AU DESSUS DE LA MER DE GLACE; QUE LE PILOTE WACHTER, MODIFIANT...

RESPONSABILITE CIVILE. - CHOSES INANIMEES. - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL. - FAIT DE LA CHOSE. - ROLE PASSIF. - CIRCULATION ROUTIERE. -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UN VIRAGE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR CHIRONNAUD, FONCTIONNAIRE DE L'ETAT, DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT SA FEMME ET L'UNE DE SES FILLES MINEURE, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION APPARTENANT A ASSELIN, CONDUIT PAR ROUSSEAU, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE; QUE CHIRONNAUD FUT TUE ET SA FEMME, AINSI QUE SA FILLE, BLESSEES; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES; QUE, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384...

RESPONSABILITE CIVILE. - CHOSES INANIMEES. - INCENDIE LOI DU 7 NOVEMBRE 1922. - CONDITIONS D'APPLICATION. - CAUSE ORIGINAIRE DE L'INCENDIE.... ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 2 DU CODE CIVIL LOI DU 7 NOVEMBRE 1922; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI DETIENT A UN TITRE QUELCONQUE TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE OU DES BIENS MOBILIERS DANS LESQUELS UN INCENDIE A PRIS NAISSANCE N'EST ENGAGEE, VIS-A-VIS DES TIERS, VICTIMES DES DOMMAGES CAUSES PAR CET INCENDIE, QUE S'IL EST PROUVE QUE CELUI-CI DOIT ETRE ATTRIBUE A SA FAUTE OU A CELLE DES PERSONNES DONT IL EST RESPONSABLE...

RESPONSABILITE CIVILE. - FAUTE. - VOISINAGE. - CONSTRUCTION. - IMMEUBLE ELEVE. - TROUBLE APPORTE AU TIRAGE DES CHEMINEES DE L'IMMEUBLE VOISIN.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE VEUVE DOMERC, PROPRIETAIRE, A SETE, D'UN IMMEUBLE DE TROIS ETAGES CONTRE LEQUEL LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE VICTOR HUGO AVAIT FAIT CONSTRUIRE UN BATIMENT DE QUINZE ETAGES, PRETENDAIT QUE L'EDIFICATION DE CE BATIMENT AVAIT APPORTE CERTAINS TROUBLES A LA JOUISSANCE DU SIEN, EN EMPECHANT LE TIRAGE DE SES CHEMINEES ET EN CAUSANT DES DESORDRES A SA COUVERTURE; QU'ELLE A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE...

BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DATE - JOUR DU RENOUVELLEMENT - DECES POSTERIEUR DU PRENEUR - ABSENCE D'INFLUENCE LE BAILLEUR... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 837 ET 838 DU CODE RURAL DANS LEURS REDACTIONS SUCCESSIVES ; ATTENDU QUE LE BAILLEUR QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL RURAL DOIT NOTIFIER CONGE 18 MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL ; QU'A DEFAUT DE CONGE IL S'OPERE UN NOUVEAU BAIL DONT LA DUREE EST DE 9 ANS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 28 FEVRIER 1964, APRES AVOIR A BON DROIT ADMIS QUE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 AOUT 1960, LE BAIL CONSENTI EN 1953 AUX EPOUX Y...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - APPLICATION TERRITORIALE - COMMUNES DISTANTES DE MOINS DE CINQ KILOMETRES D'UNE VILLE DE 10 000... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1, ALINEA 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA DISTANCE A PRENDRE EN CONSIDERATION ENTRE LES COMMUNES DE MOINS DE 4000 HABITANTS ET LES VILLES DE 10000 HABITANTS, POUR LA DETERMINATION DU CHAMP D'APPLICATION GEOGRAPHIQUE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EST CELLE DE LA ROUTE LA PLUS COURTE RELIANT LES DEUX AGGLOMERATION ; ATTENDU QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT ATTAQUE EN DONNANT MISSION A L'EXPERT DE...

BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - BAUX DES ETABLISSEMENTS PUBLICS - PRIX - REVISION - EXCEPTION - PRIX RESULTANT D'UNE ADJUDICATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'APPLIQUER LE STATUT RURAL ET, PAR SUITE, LA POSSIBILITE D'UNE REVISION DU PRIX DU FERMAGE, POUR LE BAIL CONSENTI LE 22 JUILLET 1958 POUR 15 ANS, PAR LA COMMUNE DE BEAUFORT A JANIN, AU MOTIF QUE LA LOI DU 5 AOUT 1960 N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX BAUX EN COURS, ET QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI, QUI ETENDAIENT CE STATUT A TOUS LES BAUX DES COLLECTIVITES PUBLIQUES...

BAIL EN GENERAL - DROIT AU BAIL - LOCAL SERVANT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX - CARACTERE COMMUN - LOI DU 4 AOUT 1962 ARTICLE 19 - CONGE... ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA COUR D'APPEL D'AIX PAR UN ARRET EN DATE DU 25 JUIN 1964 AYANT DECLARE E... LOCATAIRE D'UN LOGEMENT A VENCE, DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 9, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DAME LEONTINE A..., EPOUSE DE CHARLES E..., A FAIT TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION, AU MOTIF QUE, DEVENUE CO-TITULAIRE DU BAIL CONSENTI A SON MARI PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, LE CONGE DELIVRE A CE...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - VIOLENCES EXERCEES PAR LE LOCATAIRE SUR LA PERSONNE DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONCLU ENTRE ZAMMATTIO, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SIS A ..., ET SES LOCATAIRES FERNAND ET ROBERT X... ET AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE CES DERNIERS AUX MOTIFS QUE "L'OBLIGATION DE JOUIR DES LIEUX PAISIBLEMENT INTERDIT AU PRENEUR D'EXERCER A L'EGARD DE SON BAILLEUR DES ACTES ET VIOLENCE", ET QUE "LES TRACASSERIES ET UNE ATTITUDE INJURIEUSE REPROCHEES A ZAMMATTIO PAR LES FRERES X..., MEME...