La jurisprudences de France - page 144998

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - APPRENTIS - CONTRAT D'APPRENTISSAGE - DUREE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE TROUVE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ALLIER EN CALCUL DES COTISATIONS DES APPRENTIS SUR LA REMUNERATION PLUS ELEVEE DES OUVRIERS EN RAISON DE LA DUREE JUGEE PAR ELLE TROP LONGUE DE L'APPRENTISSAGE CONVENU, CHARGE UN EXPERT DU X... D'APPRECIER LE TEMPS EXIGE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES APPRENTIS, COMPTE TENU DE LA NATURE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - ETABLISSEMENT - ETABLISSEMENT NOUVEAU - DEFINITION - ENTREPRISE AYANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE "ISOREL" FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER SON USINE DE LEZOUX COMME UN ETABLISSEMENT NOUVEAU AU SENS DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 POUR LA FRACTION DU TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL CORRESPONDANT AUX RISQUES PROPRES DE L'ENTREPRISE, A LA SUITE DU CHANGEMENT INTERVENU DANS LA NATURE DE SES ACTIVITES, AU MOTIF QUE LA MODIFICATION D'ACTIVITE DE CETTE ENTREPRISE AVAIT ETE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - ACTIVITES DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL - MAGASIN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARRETES DES 19 JUILLET 1954 ET 17 DECEMBRE 1962 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARRETE SUSVISE DU 19 JUILLET 1954, LE TAUX DES COTISATIONS PATRONALES D'ACCIDENT DU TRAVAIL APPLICABLE AU PERSONNEL D'UN BUREAU DE VENTE ET D'UN MAGASIN D'EXPOSITION EST CELUI FIXE AU NUMERO DU RISQUE 810-03 ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RISLER...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - ECHAFAUDAGE - ABSENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI VEUVE MONTERO REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'AUCUNE FAUTE INEXCUSABLE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR OU DE L'OUVRIER QUI DIRIGEAIT LES TRAVAUX, AU COURS DESQUELS, LE 30 MARS 1963, SON MARI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'UN ECHAFAUDAGE REGLEMENTAIRE DE 5,70 METRES AVAIT ETE LAISSE, ALORS QUE LA LONGUEUR DE LA MURETTE QUI RESTAIT A TERMINER A L'APLOMB DE LA FACADE N'ETAIT QUE DE 4...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE EN MISSION - ACTE DE LA VIE COURANTE - SEJOUR A L'HOTEL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 17 OCTOBRE 1962, BREYSSE, DIRECTEUR ADMINISTRATIF DE LA SUCCURSALE A PARIS D'UNE FIRME ALLEMANDE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ET ENVOYE EN MISSION, DANS CETTE VILLE, A GLISSE ET FAIT UNE CHUTE EN PENETRANT DANS LA SALLE DE BAINS DE LA CHAMBRE D'HOTEL OU IL AVAIT PASSE LA NUIT ; QUE L'ACCIDENT LUI A OCCASIONNE UNE DOUBLE FRACTURE DE LA JAMBE GAUCHE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET ASSURE SOCIAL...

1 SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REGIME POSTERIEUR AU DECRET DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR L'APPEL DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE CONTRE UNE DECISION D'INCOMPETENCE RENDUE LE 18 OCTOBRE 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE ENTRE MAROUANI ET LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA COIFFURE, DECIDE QUE LA PROCEDURE DU CONTREDIT N'AVAIT PAS A ETRE UTILISEE PAR LEDIT DIRECTEUR REGIONAL AU MOTIF QUE...

1 SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - PRESIDENT STATUANT SEUL - PRESIDENT STATUANT "EN PRESENCE" D'UN SEUL ASSESSEUR 1.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE PAR UN JUGE DELEGUE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ASSISTE D'UN ASSESSEUR TITULAIRE AU TITRE SALARIE, ET EN L'ABSENCE DE L'ASSESSEUR SUPPLEANT AU TITRE EMPLOYEUR, CONVOQUE, MAIS EXCUSE ; ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE COMPOSE D'UN PRESIDENT, ET DE DEUX ASSESSEURS ET QUE PAR SUITE, ELLE NE PEUT SIEGER EN L'ABSENCE DE CEUX-CI, ET...

RESPONSABILITE CIVILE. - CHOSES INANIMEES. - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL. - CONSTATATION D'UNE FAUTE. - PERE DU MINEUR AUTEUR DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 4 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, AINSI QUE DE LA PROCEDURE, QUE BOURGEON, QUI NAVIGUAIT SUR LA SEINE, EN CANOT PNEUMATIQUE, FUT ABORDE PAR UN CANOT AUTOMOBILE REMORQUANT UN SKIEUR NAUTIQUE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR L'HELICE DU BATEAU; QUE CELUI-CI, PROPRIETE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION NAVALE DESPUJOLS, ETAIT PILOTE PAR DEMOISELLE X..., ALORS MINEURE...

1. RESPONSABILITE CIVILE. - CHOSES INANIMEES. - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL. - FAIT DE LA CHOSE. - CIRCULATION ROUTIERE. - COLLISION. -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LORS DE L'ARRET D'UNE FILE DE VEHICULES, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... FUT HEURTEE A L'ARRIERE PAR L'AUTOMOBILE PILOTEE PAR D'ALAYER ET HEURTA ELLE-MEME CELLE DE DHOTEL PLACEE IMMEDIATEMENT DEVANT ELLE; QU'ELLE SUBIT DES DEGATS TANT A L'AVANT QU'A L'ARRIERE ET QUE DAME X..., QUI ACCOMPAGNAIT SON MARI, FUT BLESSEE; QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE D'ALAYER EN...

1. DIVORCE - SEPARATION DE CORPS. - CAUSES. - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES. - BELLE-MERE. - PRESENCE ABUSIVE IMPOSEE PAR UN EPOUX A L'AUTRE... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'IL ADOPTE, QUE SON MARI AVAIT ETABLI QU'ELLE LUI AVAIT IMPOSE LA PRESENCE ABUSIVE DE SA MERE ET N'AVAIT RIEN FAIT, BIEN QUE CELUI CI LE LUI AIT DEMANDE, POUR METTRE FIN A CETTE SITUATION LORSQU'ELLE ETAIT DEVENUE INTOLERABLE POUR LUI; QU'ELLE AVAIT TOLERE UN COMPORTEMENT ABSOLUMENT INADMISSIBLE, A L'EGARD DE SON PERE, DE LA FILLE NEE DU...