La jurisprudences de France - page 144997

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail * SECURITE... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 26 JUIN 1965 QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE A 500 FRANCS ET 60 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ET A DES REMBOURSEMENTS AU PROFIT DE Y... ET DE LA CAISSE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L...

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Obligations spécialement imposées - Articles R58 et R59 du Code de procédure pénale -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... LILIANE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 OCTOBRE 1965 QUI, POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT, L'A CONDAMNEE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE, LOUIS Y.... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION SANS INTERET ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593, 738...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - PAYEMENT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - SORTIE DU LOCATAIRE - RETARD - MISE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX EN PROVENCE, 14 AVRIL 1964, QU'EN SUITE D'UN CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL OPPOSE PAR DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRE, A DAME X..., SA LOCATAIRE, L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A LA PRENEUSE FUT FIXEE PAR ARRET DEFINITIF DE LADITE COUR EN DATE DU 26 MARS 1963 A 52500 FRANCS; QUE CETTE SOMME FUT VERSEE LE 4 JUIN 1963 ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE; QUE LE 12 JUIN 1963 LA...

1 BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE LOI DU 30 JUILLET... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 24 MARS 1964, PROST A, SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION DU 2 JUILLET 1956, ACQUIS UNE PARCELLE DE TERRAINS SISE A ..., ET LOUEE SUIVANT BAIL DU 10 MAI 1933 A BRANCO ET A CARNEVALI, AVEC AUTORISATION POUR LES PRENEURS D'Y EDIFIER DES CONSTRUCTIONS ET " D'Y EXERCER TOUT COMMERCE EN SE CONFORMANT AUX LOIS EN VIGUEUR SUR LES LOCAUX COMMERCIAUX "; ATTENDU QUE PROST AYANT, LE 29 JUILLET 1959, PUIS LE 12 JANVIER...

ELECTIONS. - DELEGUES DU PERSONNEL. - CONTESTATION. - INTERET. - SYNDICAT. - ORGANISATION N'AYANT PAS ADHERE A UNE CONVENTION COLLECTIVE... JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LE POURVOI N° 65- 60 152 ET LE POURVOI N° 65- 60 160, FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT. SUR LES MOYENS REUNIS DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE LES POURVOIS REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 17 MARS 1965, A L'USINE DE CORBEHEM PAS DE CALAIS, APPARTENANT A LA SOCIETE D'EXPLOITATION D'USINES METALLURGIQUES, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE CONSTITUE QUATRE COLLEGES ELECTORAUX, ET NON PAS DEUX, ALORS...

JUGEMENTS ET ARRETS. - MOTIFS. - CONTRADICTION. - RESPONSABILITE CIVILE. - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL. - FAUTE DE LA VICTIME PREVISIBLE. -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE CYCLOMOTEUR, CONDUIT PAR THOREZ, ENTRA EN COLLISION AVEC LE SCOOTER PILOTE PAR YVON X..., QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE; QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES, THOREZ ETANT MORTELLEMENT ATTEINT; QUE LA VEUVE DE CE DERNIER, DEVENUE DEPUIS LORS EPOUSE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL, QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE YVON X..., AINSI QUE SA MERE, VEUVE X..., PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DE PERSONNEL - ORDRE DES LICENCIEMENTS -... ARRET N° 1 VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 65-40 224 ET 65-40 226 ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, COMMUNS AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - METALLURGIE - REGION PARISIENNE - INGENIEURS ET CADRES - APPLICATION - DIRECTEURS SALARIES NON 1. LES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 33 ET SUIVANTS, 44 ET SUIVANTS DU MEME LIVRE, 54 ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE DE 1954, VIOLATION DE L'ARRETE DU 25 AVRIL 1946 SUR LES ENTREPRISES DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

REQUETE CIVILE - JUGEMENT AU RESCISOIRE - PROCEDURE - NATURE DU LITIGE SAISI PAR VOIE DE REQUETE CIVILE D'UNE DEMANDE DE RETRACTATION D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE INTERVENU SUR REQUETE CIVILE AU COURS D'UNE INSTANCE D'APPEL INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959 NE CONTIENT PAS DE QUALITES, ALORS QUE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE ETAIT PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, LA REQUETE CIVILE DEVANT TOUJOURS ETRE JUGEE SUIVANT LES REGLES DE LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN ; MAIS ATTENDU QUE SAISI PAR...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - ARCHITECTE STAGIAIRE MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECLARER QUE DES ELEVES DES BEAUX-ARTS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE...