La jurisprudences de France - page 144996

EXPERTISE. - MISSION. - ETENDUE. - AUDITION DES PARTIES. - AUDITION NON OBLIGATOIRE. - EFFET LORSQUE L'AUDITION D'UNE PARTIE PAR L'EXPERT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR UNE DEMANDE DE LE NAOUR, UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE POUR RECHERCHER LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT IMPUTE A L'ACTION DU VEHICULE HIPPOMOBILE DIRIGE PAR CHATELIER; QU'A LA DILIGENCE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE MISES EN CAUSE, L'EXPERT A PROCEDE AUX OPERATIONS EN PRESENCE DE CHATELIER, MAIS EN L'ABSENCE DE LE NAOUR, SEJOURNANT ALORS EN AMERIQUE, MAIS REGULIEREMENT SOMME ET REPRESENTE PAR UN AVOUE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF...

PREUVE EN GENERAL. - POUVOIRS DU JUGE. - VALEUR DES PREUVES. - APPRECIATION. - ATTESTATIONS. - ATTESTATIONS D'UNE PARTIE. - RESPONSABILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BOURDELLE QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE DANS UNE AGGLOMERATION, HEURTA ET BLESSA DAME Y... QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE; QUE DAME Y... L'A ASSIGNE, AINSI QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE D'ACCIDENTS, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE SON DOMMAGE; QUE LA COMPAGNIE LA TUTELAIRE, ASSUREUR DE LA VICTIME ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME, SONT INTERVENUES AU LITIGE; ATTENDU QU'IL EST...

1. PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE. " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ". - ACTION PUBLIQUE. - QUALIFICATION. - ABSENCE D'INDICATION AUX... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME B... A ACQUIS DE DAME E... UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL QU'ELLE A REVENDU EN COURS D'INSTANCE AUX EPOUX D'APREVAL ; QUE LES CONSORTS D... Z... CO-PROPRIETAIRE, SE PLAIGNANT D'UNE MODIFICATION AU SYSTEME DE DISTRIBUTION D'EAU AFFECTANT DEUX IMMEUBLES, OPEREE PAR DAME E... ONT ASSIGNE CELLE CI ET LES EPOUX B... EN RETABLISSEMENT DU DISPOSITIF EXISTANT LORSQUE LE BAIL A ETE CONSENTI ET EN DOMMAGES-INTERETS; QUE LES EPOUX B... ONT APPELE EN CAUSE LES EPOUX...

RESPONSABILITE CIVILE. - CHOSES INANIMEES. - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL. - FAIT DE LA CHOSE. - AUTOMOBILE. - PROJECTION D'UN CORPS DUR... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, GERARDIN, SE TROUVANT SUR LE BAS COTE D'UNE ROUTE, FUT BLESSE PAR LA PROJECTION D'UN CORPS DUR AU PASSAGE DE LA VOITURE AUTOMOBILE DE CLERGEAU; QU'IL A ASSIGNE CE DERNIER, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DE SON DOMMAGE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES QUE LE CORPS DUR AVAIT ETE PROJETE PAR...

RESPONSABILITE CIVILE. - DOMMAGE. - REPARATION. - OUVRIER DE L'ETAT. - RECOURS DU FONDS SPECIAL DES RETRAITES CONTRE LE TIERS. - PENSION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JOURDAN, OUVRIER AU SERVICE DE L'ETAT, REVENANT DE SON TRAVAIL EN CYCLOMOTEUR, FUT RENVERSE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR UN VEHICULE DE LA SOCIETE BAHUT MONCOFFRE ET CIE, CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR GRUFFAT; QUE CE DERNIER ET SON EMPLOYEUR ONT ETE DECLARES ENTIEREMENT RESPONSABLES DES DOMMAGES SUBIS PAR LA VEUVE JOURDAN; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES DEMANDEURS AU POURVOI A REMBOURSER A LA...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958. - INDEMNITE. - REVISION. - VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21, II, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA VALEUR DES BIENS EXPROPRIES EST REVISEE, COMPTE TENU DES VARIATIONS DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DU JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 30 AVRIL 1965, APRES AVOIR EVALUE LES TERRAINS EXPROPRIES, DONT LA SARL OUACHEE ET CORPECHOT ETAIT PROPRIETAIRE...

ALGERIE. - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - INDEMNITE. - PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 IL APPARTIENT AUX... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 ; VU LES ARTICLES 18 ET 19 DE LA DECLARATION RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DES ACCORDS D'EVIAN DU 19 MARS 1962 ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'INTERPRETER LES TRAITES DIPLOMATIQUES SAUF LORSQUE LES DISPOSITIONS SOUMISES A LEUR INTERPRETATION METTENT EN JEU DES QUESTIONS DE DROIT PUBLIC INTERNATIONAL ; ATTENDU QUE, LE 28...

ALGERIE. - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - INDEMNITE. - PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 LE TRIBUNAL DE... SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS, D'OFFICE, DE L'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE : VU LES ARTICLES 12, 31 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 67 ET 68 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE LA JURIDICTION D'APPEL COMPETENTE EN MATIERE D'INDEMNITES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, QUI ETAIT, SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DROIT COMMUN EST, EN VERTU DES TROIS PREMIERS ARTICLES SUSVISES, UNE CHAMBRE SPECIALISEE DE LA...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Membre - Congédiement - Autorisation de l'inspecteur du travail - Annulation par le ministre - Refus de... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DE L'AUDE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 7 MAI 1965 DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER QUI A RELAXE X... DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE...

APPEL CORRECTIONNEL - Appel du prévenu - Civilement responsable non appelant - Portée L'appel interjeté par un prévenu ne peut profiter au... LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE X... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE POURVOI DE Y... ET Z... : VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5 DU MEME CODE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA CHOSE JUGEE ET DES TERMES DU DEBAT, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE...