La jurisprudences de France - page 144983

HUISSIER - DISCIPLINE - MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES - AGISSEMENTS A L'EGARD D'UN CONFRERE UNE CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, SAINT-BONNET AYANT SIGNIFIE AUX EPOUX X... UN JUGEMENT LES CONDAMNANT A PAYER CERTAINES SOMMES ET LEUR AYANT ENSUITE SIGNIFIE UN COMMANDEMENT, LACROIX, QUI ETAIT LE CONSEIL DES EPOUX X..., A FAIT CONNAITRE A SAINT-BONNET, PAR LETTRE DU 18 JUIN 1964, QU'IL CONSEILLAIT A SES CLIENTS D'INTENTER UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR POURSUITES ABUSIVES ET, PAR LETTRE DU 26 JUIN...

SEPARATION DES POUVOIRS - DOMAINE PUBLIC - DETERMINATION - ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE - COMPETENCE JUDICIAIRE SI, EN PRINCIPE,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GEORGES, PRETENDANT ETRE EN POSSESSION DEPUIS PLUS D'UN AN D'UN IMMEUBLE SIS A COLOMBES, ..., Y COMPRIS LE SOL DE LADITE RUE AU DROIT DE SA PROPRIETE, A ENGAGE CONTRE BELDJOUDI, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE CONTIGU A CETTE VOIE UNE ACTION EN COMPLAINTE POUR OBTENIR LA SUPPRESSION D'UNE PORTE QUE CELUI-CI AVAIT OUVERTE SUR CETTE RUE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ET A CONDAMNE BELDJOUDI A...

JUGEMENTS ET ARRETS. - MENTIONS OBLIGATOIRES. - CONCLUSIONS DES PARTIES. - LECTURE A L'AUDIENCE. - CONSTATATIONS SUFFISANTES IL NE SAURAIT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS INDIQUE S'IL A ETE RENDU APRES LECTURE A L'AUDIENCE DES CONCLUSIONS DES PARTIES; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET QU'ONT ETE ENTENDUS A L'AUDIENCE, LE CONSEILLER-RAPPORTEUR EN SONRAPPORT ET LES AVOCATS DE L'APPELANT ET DE L'INTIMITE AVEC LEURS AVOUES RESPECTIFS; QU'UNE AUTRE MENTION DE LA MEME DECISION PRECISE EN OUTRE VU LES CONCLUSIONS DEPOSEES; QU'IL ES AINSI CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL A...

PAYEMENT. - RECOUVREMENT. - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES LOI DU 4 JUILLET 1957. - INJONCTION DE PAYER. - EXERCICE. - CONDITIONS. -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT DES PETITES CREANCES S'APPLIQUE AUX DEMANDES EN PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT DONT LA CAUSE EST CONTRACTUELLE ET QUI SERAIENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE; ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT LA REQUETE DU CREANCIER MONTANIER QUI SE PREVALAIT D'UNE CREANCE D'UN MONTANT EXCEDANT 3000 FRANCS ET QUE PAR SUITE, SELON LES DISPOSITIONS MEME DU TEXTE SUSVISE, LA PROCEDURE...

1. SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX. - PROCEDURE. - APPEL. - TAUX DU RESSORT. - MONTANT DE LA DEMANDE. - ACTION EN REMBOURSEMENT DE LA CAISSE. -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE AU POURVOI OPPOSE UNE IRRECEVABILITE TIREE DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT ETE SUSCEPTIBLE D'APPEL, LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ARTISANALE DU CYCLE AYANT ETE FORMEE POUR UNE SOMME DE 2414 FRANCS SUPERIEURE A CELLE POUR LAQUELLE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DEVAIT STATUER EN DERNIER RESSORT; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS DE LADITE...

CHASSE. - RESPONSABILITE. - DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER. - CULTIVATEUR AYANT PRATIQUE DES CULTURES ATTIRANT LES LAPINS. - FAUTE NON LE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE NANTET, DONT LES TERRES SONT LIMITROPHES D'UN BOIS DONT LA SOCIETE DE CHASSE DE MAFFLIERS, PRESIDEE PAR DELBERT, AVAIT LOUE LE DROIT DE CHASSE, SE PLAIGNANT DES DEGATS CAUSES A SES CULTURES PAR DES LAPINS PROVENANT DE CE BOIS, A ASSIGNE DELBERT, ES QUALITE, EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN QUALIFIANT, PAR UNE DENATURATION...

1. RESPONSABILITE CIVILE. - CHOSES INANIMEES. - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL. - GARDIEN. - GARDE. - TRANSFERT. - VEHICULE. - CONDUITE PAR UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE COLETTE X..., AGEE DE 6 ANS, QUI SORTAIT DE L'ECOLE ET TRAVERSAIT UNE RUE EN COURANT, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR LE CAMION DE FIORANO, CONDUIT PAR DEPART; QUE LE PERE DE LA JEUNE VICTIME, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE L'ENFANT, ET SE FONDANT SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, A ASSIGNE DEPART ET FIORANO EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI-MEME ET PAR SA FILLE; ATTENDU QUE LE...

1. RESPONSABILITE CIVILE. - CHOSES INANIMEES. - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL . - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT. - EXONERATION. - CARACTERE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, JOLY DONT LA VOITURE AUTOMOBILE VENAIT, A UN VIRAGE, AU BAS D'UNE FORTE DESCENTE, DE QUITTER LA ROUTE, APRES AVOIR DERAPE SUR DU VERGLAS, S'ETANT AVANCE POUR PREVENIR, PAR DES SIGNAUX LUMINEUX, LES AUTRES USAGERS DU DANGER, FUT RENVERSE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR L'AUTOCAR CONDUIT PAR GRIMAULT; QUE CELUI-CI EN VOYANT LES SIGNAUX AVAIT FREINE; QUE SON VEHICULE AVAIT DERAPE ET, APRES AVOIR...

SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES. - ALLOCATION. - MONTANT. - MODALITES DE CALCUL FIXEES PAR DECISION... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BERTRAND QUI AVAIT DEMANDE LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE D'EXPERT X... A OBTENU DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, LE 3 MARS 1955, UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE DISANT, D'UNE PART, QU'IL POUVAIT PRETENDRE, A RAISON DE CE QU'IL AVAIT DIFFERE LA DATE DE LIQUIDATION DE SA RETRAITE, AU COEFFICIENT DE MAJORATION DE 1,25 PREVU PAR L'ARTICLE 37 DES STATUTS APPROUVES PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 23 MAI...

1. GARANTIE - APPEL - PREMIERS JUGES N'AYANT PAS STATUE SUR LA DEMANDE EN GARANTIE - DEMANDE REPRISE EN APPEL PAR CONCLUSIONS 1. DES LORS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE DE LAMANON A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 12 JUILLET 1957, VENDU A LA SOCIETE FRANCAISE DE FABRICATION DE VIN MOUSSEUX UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPORTANT DIVERSES INSTALLATIONS ET, NOTAMMENT, UNE TURBINE HYDRAULIQUE ; QUE CETTE TURBINE ETAIT ALIMENTEE PAR DE L'EAU FOURNIE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DES ARROSANTS DE LA CRAU...