La jurisprudences de France - page 144979

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Pouvoirs du juge - Limites Le pouvoir interprétatif du juge a pour limite la défense de modifier, de... CASSATION SUR LE POURVOI DE DAME X..., VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SON FILS MINEUR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 7 JANVIER 1966, QUI CONFIRME UN JUGEMENT CORRECTIONNEL QUI INTERPRETE UN JUGEMENT RENDU PRECEDEMMENT PAR CE MEME TRIBUNAL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 567, 591, 592...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - ELEMENTS DU PREJUDICE - LOCAUX A... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, LE 14 AVRIL 1964, LE SIEUR X..., LOCATAIRE A VILLEFRANCHE-SUR-MER DE LOCAUX DANS LESQUELS IL EXPLOITAIT UN FONDS DE CAFE-BAR-RESTAURANT, EN VERTU D'UN BAIL VENU A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1954, ASSIGNA EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, DAME Y..., QUI, APRES AVOIR CONSENTI AU RENOUVELLEMENT, AVAIT OPPOSE UN REFUS DANS LES CONDITIONS PREVUES...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - ACCEPTATION DU BAILLEUR - RETRACTATION - REFUS PREALABLE A L'ACCEPTATION LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 9 NOVEMBRE 1961 QUE LES EPOUX Y..., B... D... D'UN IMMEUBLE SIS A ..., ONT, A COMPTER DU 11 JANVIER 1937, SOUS-LOUE A Z..., AUTEUR DES DEMANDEURS AU POURVOI ET ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS A ..., UNE REMISE AVEC GALERIE SOUPENTE, DEPENDANT DE CET IMMEUBLE; QU'ILS ONT DONNE CONGE A LEUR A... LE 30 JUIN 1950 POUR LE 1ER FEVRIER 1951, DATE D'EXPIRATION DU BAIL; QUE Z... AYANT FORMULE UNE DEMANDE DE...

1. CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - RECEVABILITE - LIEN DE CONNEXITE - ABSENCE 1.... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RIOM, 17 NOVEMBRE 1961 QUE FONTROBERT AYANT FAIT SIGNIFIER A COURBON UNE INJONCTION DE PAYER 73000 ANCIENS FRANCS, PRIX DE DEUX CHAUDIERES ET D'UN MATERIEL DE LAVERIE, ET COURBON AYANT DENIE LA DETTE PRETENDUE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIOUDE, STATUANT APRES ENQUETE, A CONDAMNE COURBON A PAYER A SON ADVERSAIRE LA SOMME DE 570 NOUVEAUX FRANCS ET S'EST DECLARE D'OFFICE...

1. COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MAGISTRAT AYANT A CONNAITRE EN APPEL D'UNE AFFAIRE AU JUGEMENT DE LAQUELLE IL A CONCOURU EN PREMIERE... SUR LE MOYEN ADDITIONNEL QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE RENDU EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE EN CE QUE, PARMI LES MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR D'APPEL, FIGURAIT M LE CONSEILLER WEDEUX QUI AVAIT CONNU DE L'AFFAIRE COMME PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 378, PARAGRAPHE 8, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE LA LOI N'INTERDIT, A PEINE DE NULLITE, AU JUGE QUI, DANS UNE JURIDICTION DU...

FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - NAISSANCE PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION - FIN DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE VU L'ARTICLE 313, ALINEA 3, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA "REUNION DE FAIT", PREVUE PAR CE TEXTE IMPLIQUE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES RENDANT VRAISEMBLABLES DES RELATIONS INTIMES, CIRCONSTANCES QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER; ATTENDU QUE X..., AYANT FORME UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE PAR SIMPLE DENEGATION DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 27 NOVEMBRE 1959 PAR SON EPOUSE, PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE ENGAGEE PAR LUI, L'ARRET...

SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE JUDICIAIRE - MOTIFS - NECESSITE DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, PROCEDANT AU REGLEMENT D'UNE SUCCESSION, DECIDE... ATTENDU QUE, POUR PROCEDER AU REGLEMENT DE LA SUCCESSION DE TERENCE Y..., LAISSANT A SA SURVIVANCE SON EPOUSE, DONATAIRE DE TOUS SES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES, ET DEUX ENFANTS NATURELS, SAVOIR : EDITH Y..., EPOUSE Z..., DONT TERENCE Y... AVAIT ETE DECLARE PERE PAR UN ARRET DU 10 JUILLET 1950, ET EMILE X..., RECONNU PAR SON EPOUSE AVANT LE MARIAGE ET PAR LUI-MEME PENDANT LE MARIAGE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ACTIF SUCCESSORAL SERAIT PARTAGE PAR TIERS ENTRE CES TROIS HERITIERS, SANS...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION - EPOQUE PROCHE DE L'EVICTION POUR FIXER... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE SIEUR X..., LOCATAIRE A VILLEFRANCHE-SUR-MER DE LOCAUX DANS LESQUELS IL EXPLOITAIT UN FONDS DE CAFE-BAR-RESTAURANT EN VERTU D'UN BAIL, VENU A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1954, ASSIGNA EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, DAME Y..., QUI APRES AVOIR CONSENTI AU RENOUVELLEMENT, AVAIT OPPOSE UN REFUS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - CARACTERE GENERAL - INFRACTION VISEE DANS LE COMMANDEMENT - RESILIATION DE PLEIN DROIT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SAISIE D'UN LITIGE PORTANT SUR L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT INSEREE AU BAIL, EN SUITE DE LA VIOLATION PAR LE PRENEUR DE LA CLAUSE N° 11 DE CE BAIL SELON LAQUELLE IL NE POUVAIT LE CEDER QU'A SON SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE EN RESTANT GARANT DU PAYEMENT DES LOYERS ET DE L'EXECUTION DES CONDITIONS LOCATIVES, LA CESSION DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN ACTE AUTHENTIQUE AUQUEL LE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT TARDIVEMENT - EVOLUTION DU TRAUMATISME CAUSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE EN DEMANDANT A L'EXPERT D'INDIQUER SI L'INTERRUPTION DU TRAVAIL DU 10 OCTOBRE 1962 ETAIT LA CONSEQUENCE DES LESIONS SUBIES LE 30 MARS DE LA MEME ANNEE PAR DAME Y..., AU MOTIF QUE TOUTE CONSEQUENCE D'UNE BLESSURE QUI, APRES CONSOLIDATION, OBLIGE L'OUVRIER A INTERROMPRE A NOUVEAU SON TRAVAIL CONSTITUE L'ETAT DE RECHUTE...