La jurisprudences de France - page 144976

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES LES JUGES DU FOND APPRECIENT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE INTRODUITE CONTRE CHEMIN PAR DEMOISELLE MORIN AU NOM DE SON ENFANT MINEUR, AU MOTIF QUE DES RENCONTRES DANS LA RUE ET DES PROMENADES NE SAURAIENT SUFFIRE POUR ETABLIR LE CONCUBINAGE NOTOIRE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, AUCUNE PERSONNE N'A VU, MEME UNE SEULE FOIS, DEMOISELLE Y... ENTRER ET SORTIR DE L'IMMEUBLE OU ELLE...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PROCEDURE - JUGES DU FOND STATUANT SUR UN CAS DONT ILS N'ETAIENT PAS SAISIS LE JUGE DOIT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET NE PEUT D'OFFICE MODIFIER LES TERMES DU LITIGE DONT IL EST SAISI; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... AYANT DEMANDE QUE PECHERET FUT DECLARE PERE DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 8 DECEMBRE 1959, SUR LE FONDEMENT D'UNE SEDUCTION PAR PROMESSE DE MARIAGE, D'UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ET D'UNE PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT EN QUALITE DE...

1. JUGEMENTS ET ARRETS - RECTIFICATION - OMISSION MATERIELLE 1. LA RECTIFICATION SUR SIMPLES CONCLUSIONS PAR LA COUR D'APPEL DANS L'INTITULE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE GENEVOIS, APRES AVOIR, DE 1953 A 1955, CONSENTI DIVERS PRETS D'ARGENT D'UN MONTANT TOTAL DE 3400000 ANCIENS FRANCS A LA VEUVE Y... ET OBTENU, LE 5 MAI 1956, DE SA DEBITRICE, UNE RECONNAISSANCE DE DETTE PORTANT SUR LA SOMME DE 500000 ANCIENS FRANCS, REPRESENTANT LA FIXATION FORFAITAIRE DES INTERETS ECHUS, AINSI QUE DES REDEVANCES RELATIVES AUX PRODUITS DU CHEPTEL ACQUIS EN...

SERVITUDES - CONSTITUTION - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - CONDITIONS - AMENAGEMENT DU FONDS PAR LE PROPRIETAIRE - INTENTION DU CONSTITUANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE QUE DAME ALMA X... A VENDU, LE 29 SEPTEMBRE 1955, A QUENTIN, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE DEMOISELLE Y..., UN TERRAIN EN BORDURE D'UN CHEMIN DE 4 METRES DE LARGE QU'ELLE AVAIT CREE SUR SES TERRES QUELQUES ANNEES AUPARAVANT; QUE, PAR ACTE DU 13 JUIN 1963, ELLE A CEDE A ATHANE L'ASSIETTE DE CE CHEMIN; QUE DEMOISELLE Y... A ASSIGNE ATHANE POUR SE VOIR RECONNAITRE SUR LEDIT CHEMIN UNE SERVITUDE DE...

1. FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - SURSIS A STATUER - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1. ON NE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 16 MAI 1962 QUE DAME FAUTRE X... DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES LABORATOIRES LYTEE A DEMANDE LE 24 JUIN 1957 DE DECLARER COMMUNE A DAME DRAPIER Y... DE WLET, Z... LILETTE, GERANTE DE LA SOCIETE LYTEE, ET A LA SOCIETE DES LABORATOIRES DRAPIER, LA FAILLITE DE LA SOCIETE LYTEE PRONONCEE PAR ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 20 MAI 1957; QUE DEBOUTEE APRES...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS DUBITATIFS - VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - EXPRESSION DU DOUTE SUR LE CARACTERE CACHE LES MOTIFS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE, QUI EST PREALABLE; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE MOTIVES ET QUE LES MOTIFS DUBITATIFS EQUIVALENT A UNE ABSENCE DE MOTIFS; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE CHOPINET-DUTOUR, BOUCHERS EN GROS, A ACHETE A BAUCHET, SUR LE MARCHE D'ARRAS, TROIS VACHES DONT L'UNE MOURUT EN BOUVERIE, A LA VILLETTE, QUARANTE-HUIT HEURES PLUS TARD; QUE L'AUTOPSIE REVELA CHEZ CET...

MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - CAUSES - CONTRADICTION D'INTERETS UNE CONTRADICTION D'INTERETS ENTRE UN AGENT COMMERCIAL ET SON... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 29 MAI 1963, LA SOCIETE SVEN H SJOHOLM SHS, AGENT COMMERCIAL EN FRANCE DE LA SOCIETE SUEDOISE BILLERUDS ATKEINBOLAG SBA, FABRICANTE DE PATES A PAPIER, ETAIT LIEE DEPUIS 1955 A CETTE DERNIERE PAR UN MANDAT D'INTERET COMMUN A DUREE INDETERMINEE; QUE LA SBA AYANT MIS FIN A CE MANDAT, LA SHS L'A ASSIGNEE EN DOMMAGES-INTERETS POUR REVOCATION PRETENDUMENT ABUSIVE DU MANDAT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - COMPARUTION PERSONNELLE - DEFAUT - PORTEE - INSTANCE ENGAGEE PAR DEUX EPOUX - COMPARUTION DE LA FEMME SEULE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU 11 MAI 1964 QUE LES EPOUX Y..., QUI EXPLOITENT A MAULEON LE RESTAURANT SAUBIDET, ONT ASSIGNE EN CONCURRENCE DELOYALE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'OLORON LEUR VOISIN IMMEDIAT X..., RESTAURATEUR A MAULEON, SOUS L'ENSEIGNE DE L'HOSTELLERIE DU CHATEAU; QUE LES EPOUX Y... SOUTENAIENT QU'AVEC LA COMPLICITE DE CHAUFFEURS DE CARS, X... DETOURNAIT VERS SON ETABLISSEMENT DES CLIENTS...

1. ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - PAYEMENT DE LA CONDAMNATION - VOLONTE D'ACQUIESCER - NECESSITE 1. NI LE POURVOI EN... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'HUET SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME LE 25 JUIN 1965 PAR LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT SERAIT IRRECEVABLE, LA REGIE AYANT SPONTANEMENT REGLE, LE 24 MARS PRECEDENT, LES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR L'ARRET ATTAQUE, SANS PROTESTATION NI RESERVE ; MAIS ATTENDU QUE NI LE POURVOI EN CASSATION, NI LE DELAI IMPARTI POUR LE FORMER, NE SUSPENDENT L'EXECUTION DE LA DECISION RENDUE ; QUE LE FAIT POUR LA REGIE RENAULT D'AVOIR REGLE LE MONTANT DES...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - FIXATION - PERSONNEL D'UN HARAS AFFECTE AU DRESSAGE ET A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE HARAS DE Y... EXPLOITE PAR DUBOSCQ CONSTITUAIT POUR PARTIE UN CENTRE DE DRESSAGE ET D'ENTRAINEMENT DE CHEVAUX QUI, SELON L'ARRETE PREFECTORAL DU 5 OCTOBRE 1959, ETAIT CLASSE PARMI LES PROFESSIONS AGRICOLES ANNEXES ET DEVAIT DONNER LIEU, POUR LES 25 EMPLOYES DE L'EXPLOITATION, A COTISATION AUX PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES SUR LA BASE DU SALAIRE PAYE AU PERSONNEL, EN SE FONDANT SUR LA QUALIFICATION DU...