La jurisprudences de France - page 144972
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 1966, JURITEXT000006973162
SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - FAUTE ABSORBEE PAR CELLE DE... ATTENDU QUE LE 30 NOVEMBRE 1959, X... JEAN, PLOMBIER COUVREUR AU SERVICE DE HANIQUE ET TRAVAILLANT AVEC CE DERNIER SUR UN BALCON, AU CINQUIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE, A LA FIXATION DE POTENCES METALLIQUES EN VUE DE PROCEDER ULTERIEUREMENT A LA REFECTION DE LA TOITURE DE CET IMMEUBLE, A FAIT UNE CHUTE MORTELLE DANS LE VIDE EN S'APPUYANT EN ARRIERE CONTRE LA BALUSTRADE QUI CEDA SOUS SON POIDS ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 1966, JURITEXT000006973163
SECURITE SOCIALE - ACCIDENTS DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - EXPERTISE TECHNIQUE AFFIRMANT L'ABSENCE DE SEQUELLES A LA DATE DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE TOUT D'ABORD A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ADMETTRE LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE L'AVIS DE L'EXPERT A... QU'A LA DATE DE LA CONSOLIDATION CASAS, VICTIME LE 7 MARS 1961 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NE PRESENTAIT PLUS AUCUN TROUBLE, ALORS QUE LA PREMIERE QUESTION POSEE A L'EXPERT Z... LA DATE DE GUERISON ET DE CONSOLIDATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE QUI RECONNAIT A JUSTE TITRE QUE LA REPONSE DE L'EXPERT A CETTE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 1966, JURITEXT000006973164
1. SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - REEDUCATION PROFESSIONNELLE - GRATUITE DU TRAITEMENT - CONDITIONS - EXAMEN PSYCHOTECHNIQUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A X... LES FRAIS DE REEDUCATION PREVUS PAR L'ARTICLE 99 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 31 DECEMBRE 1946 AUTRES QUE LE PAYEMENT DU PRIX DES JOURNEES AU COLLEGE TECHNIQUE DES METIERS DE LA CHAUSSURE, AINSI QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DANS LA MESURE OU LEUR MONTANT SERAIT SUPERIEUR A CELUI DES INDEMNITES ALLOUEES A TITRE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juillet 1966, JURITEXT000006973697
TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - PRESCRIPTION DE L'ACTION RECURSOIRE - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI ACCUEILLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE NOUVELLE DES CADRES CNC, AYANT ETE CHARGEE D'ASSURER LE TRANSPORT PAR CHEMIN DE FER, DE MARSEILLE A BEZIERS, DE PLUSIEURS CADRES DE MOBILIER, DONT L'UN, ACHEMINE PAR ERREUR A MONTELIMAR, NE PARVINT A BEZIERS QUE SIX MOIS PLUS TARD, A ETE CONDAMNEE PAR L'ARRET ATTAQUE A PAYER A VILLALONGA, DESTINATAIRE, LA SOMME DE 2200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PRIVATION DE JOUISSANCE; QU'EN OUTRE, LEDIT...
| France, Conseil d'État, 06 juillet 1966, 11937 et 16818
17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION...
| France, Conseil d'État, 06 juillet 1966, 52293
53-04 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE -Dévolution des biens de presse. Déchéance des attributions de biens de presse. 53-04...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 juillet 1966, 57644
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 juillet 1966, 57712 et 57714
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU...
| France, Conseil d'État, 06 juillet 1966, 64225
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS...
| France, Conseil d'État, 06 juillet 1966, 64522
39-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE...
