La jurisprudences de France - page 144971

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - BENEFICIAIRES - RAPATRIES - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES EST... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BONNEFOI AYANT, EN FEVRIER 1961, QUITTE L'ALGERIE POUR RENTRER DANS LA METROPOLE, LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR RECONNU AU SUSNOMME LE DROIT A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1961 AU 30 JUIN DE LA MEME ANNEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LEGISLATION EN VIGUEUR EN ALGERIE NE COMPORTAIT PAS UNE TELLE ALLOCATION ET QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QUI PREVOIT QUE LE DROIT A...

SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - FONCTIONNAIRES - ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL-DECES - BENEFICIAIRES - ASCENDANT - ASCENDANT NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 584 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1947; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PREMIERE DE CES DISPOSITIONS QUE LES ALLOCATIONS ATTRIBUEES AUX AYANTS DROIT DE FONCTIONNAIRES DECEDES SONT DETERMINEES PAR DECRET ET QUE, SELON LA SECONDE, LE CAPITAL-DECES EST VERSE AU CONJOINT NON SEPARE DE CORPS NI DIVORCE DU DE CUJUS OU A DEFAUT A SES DESCENDANTS OU A SES ASCENDANTS A CHARGE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE...

SPORTS - COURSE CYCLISTE - ACCIDENT CAUSE PAR UN COMMISSAIRE DE LA COURSE - RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE NON DES LORS QUE... ATTENDU QUE LE POURVOI NE S'ATTAQUANT QU'AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET QUI CONCERNENT LES RAPPORTS ENTRE LAFFARGUE ET LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE D'UNE PART, L'UNION VELOCIPEDIQUE AUSCITAINE ET LA COMPAGNIE LA FONCIERE D'AUTRE PART, IL ECHET DE METTRE HORS DE CAUSE ROCHE ET LA CAISSSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, LORS D'UNE COURSE CYCLISTE ORGANISEE PAR L'UNION...

1. TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - PROCES-VERBAL DE CONCILIATION - GROSSE - DELIVRANCE - SURSIS A STATUER... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SUR UNE PROCEDURE EN DENONCIATION DE NOUVEL OEUVRE INTENTEE PAR LES CONSORTS Y... CONTRE LES EPOUX A... DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION A ETE DRESSE PAR LE MAGISTRAT AU COURS D'UN TRANSPORT SUR LES LIEUX; QUE LES TRAVAUX PREVUS PAR CET ACCORD A FRAIS COMMUNS N'AYANT PAS ETE EXECUTES DANS LE DELAI CONVENU, LES CONSORTS Y... ONT CITE A NOUVEAU LEURS ADVERSAIRES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DEMANDANT...

1. BAIL A FERME - EXISTENCE - PREUVE - DECISION ANTERIEURE DU TRIBUNAL PARITAIRE AYANT ANNULE UN PRECEDENT CONGE 1. ON NE SAURAIT FAIRE... ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES EPOUX Z... BENEFICIAIENT D'UN BAIL RURAL VERBAL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE SUR UNE MAISON D'HABITATION ET DES PARCELLES Y ATTENANT, PROPRIETE DE DEMOISELLE DE Y..., ET A REFUSE DE VALIDER LE CONGE DONNE PAR LA BAILLERESSE POUR LA FIN DE L'ANNEE 1961 ; SUR LE PREMIER MOYEN ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX Z... ETAIENT BENEFICIAIRES D'UN BAIL RURAL CONCLU VERBALEMENT, ALORS QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN...

1. BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, TIRE DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION VALIDANT LE CONGE DELIVRE A STELIOS ET LE DECLARANT DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AUX MOTIFS QUE LES RETARDS APPORTES PAR LE LOCATAIRE A S'ACQUITTER DE TROIS TERMES, CARACTERISAIENT L'ABSENCE DE BONNE FOI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE ELLE-MEME L'EXISTENCE DE FAITS...

1. BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - INOPPOSABILITE - ARTICLE 12 - ACTION EXERCEE SUR LE FONDEMENT DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE, VIOLATION DES ARTICLES 147 ET 545 A 556 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LES CONSORTS X..., Z... D'UN IMMEUBLE, ..., A BAYONNE, ONT VENDU CET IMMEUBLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DATE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE X... LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES EPOUX Z... Y... D'UN APPARTEMENT SIS A ..., OCCUPE PAR VEUVE BESSON AU 2E ETAGE DE L'IMMEUBLE, BIEN FONDES EN LEUR DEMANDE DE REPRISE DUDIT APPARTEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A LOYER - MAINTIEN DANS LES LIEUX - DECISION VALIDANT LE CONGE - ACTION EN RESILIATION FORMEE PAR... SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE Y..., PROPRIETAIRE D'UN PAVILLON SIS A SAINT-MAUR-DES-FOSSES, 60, AVENUE DES LACS, AYANT CONSENTI EN 1953 LA LOCATION DE PARTIE DE CET IMMEUBLE A SA BELLE SOEUR, VEUVE X..., ET AYANT, A LA SUITE, DE L'ACTION EN RESILIATION DE CE BAIL ENGAGE PAR CELLE-CI EN 1960 DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DES AGISSEMENTS DE CETTE LOCATAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AU SEUL MOTIF, ADOPTE...

FRAIS ET DEPENS - REFERES - EXPULSION STATUANT EN APPEL DE REFERE, LA COUR QUI ORDONNE UNE EXPULSION EN EXECUTION D'UNE PRECEDENTE DECISION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELAKOVITCH EST MAL FONDE A DEMANDER COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, CELLE DE L'ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 25 MAI 1965 PRESENTEMENT ATTAQUE ; QU'EN EFFET LE POURVOI FORME PAR SELAKOVITCH CONTRE L'ARRET DU 13 MARS 1964 A ETE REJETE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE DU 15 MARS 1966 ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE...