La jurisprudences de France - page 144967
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| France, Conseil d'État, 13 juillet 1966, 64735
54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE -Effets. 54-06-06 Officier mis en position de non activité en 1953 par un décret, qui...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 juillet 1966, 64918
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers -...
| France, Conseil d'État, 13 juillet 1966, 64996
36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Intégration dans...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 13 juillet 1966, 65054
03-03-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - BAUX RURAUX - Calcul du prix des baux...
| France, Conseil d'État, 13 juillet 1966, 65388
14-07-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - IMPORTATIONS -Visa préalable et...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1966, 65640
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes...
| France, Conseil d'État, 13 juillet 1966, 65786
60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE -Lien de causalité. Absence....
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1966, 65986
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux réduits - Affaires de...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 juillet 1966, 66098
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 13 juillet 1966, 66103
01-07-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION...
