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| France, Conseil d'État, 13 juillet 1966, 63513
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnités payées en monnaie étrangère - Taux de...
| France, Conseil d'État, 13 juillet 1966, 63554, 65561 et 65715
60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - 60-04-04, 60-05-04 Exemple de...
| France, Conseil d'État, 13 juillet 1966, 64086 et 64627
28-06-02 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE -Opérations électorales - Suffrages non attribués....
| France, Conseil d'État, 13 juillet 1966, 64117
01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -Obligation de...
| France, Conseil d'État, 13 juillet 1966, 64157
135-02-03-02-06-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - MANIFESTATIONS -Accident...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 juillet 1966, 64247
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 13 juillet 1966, 64530
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 13 juillet 1966, 64531
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Exonérations...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1966, 64535
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES...
| France, Conseil d'État, 13 juillet 1966, 64613
54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF - 54-06-055, 60-04-01-01-01 Le requérant qui a utilisé les fonctions...