La jurisprudences de France - page 144959

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - EXCEPTIONS - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - CONTREDIT - DELAI - MENTION DU DELAI D'APPEL - PORTEE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LEDUC DEMANDA A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINTENIR SON INSCRIPTION SUR SES REGISTRES, COMME EXPLOITANT DE DIX-SEPT HECTARES DE TERRES, DONT IL SOUTENAIT ETRE TOUJOURS LE LOCATAIRE, ALORS QUE CELLE-CI S'Y ETAIT REFUSEE, EN INSCRIVANT A SA PLACE VASSEUR, NOUVEAU LOCATAIRE CHOISI PAR LE PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME, AU...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE MATERNITE - CONDITIONS - DELAI FIXE POUR LES NAISSANCES - DEROGATION - FORCE MAJEURE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ALLOCATION POUR LA NAISSANCE N'EST ACCORDEE QUE SI LA MERE N'A PAS DEPASSE VINGT-CINQ ANS OU SI CETTE NAISSANCE SURVIENT DANS LES DEUX ANS DU MARIAGE ; ATTENDU QUE SELON LA DECISION ATTAQUEE DAME DE X..., NEE LE 20 OCTOBRE 1937, A DONNE NAISSANCE A UN PREMIER ENFANT LE 27 JANVIER 1963 PLUS DE DEUX ANNEES APRES SON MARIAGE CELEBRE LE 7 MAI 1960 ; QUE, POUR LA...

APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE NON - FONDS DE COMMERCE - VENTE - NON REALISATION DU FAIT DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y..., Z..., A VICHY, D'UN FONDS DE COMMERCE DIT "BAR AUVERGNAT", L'ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 JUIN 1961, VENDU A SENELAR EN STIPULANT QUE LA PROPRIETE LUI EN SERAIT ACQUISE LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE QUI DEVAIT ETRE DRESSE AU PLUS TARD LE 10 JUILLET 1961, QU'EN OUTRE, LA PARTIE QUI REFUSERAIT DE SIGNER DEVRAIT A L'AUTRE 8000 FRANCS A TITRE...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 28 JUILLET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 10 NOVEMBRE 1964, LA DAME VEUVE Y... ETAIT PROPRIETAIRE A RENNES, RUE SAINT-HELIER ET RUE DU VIEUX-PONT DE DEUX HOTELS AINSI QUE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL LA DAME VEUVE POINTEAU, EPOUSE BORDAIS, EXPLOITAIT UN FONDS DE BOUCHERIE ; QUE DES MESURES D'URBANISME AYANT NECESSITE LA DEMOLITION DES IMMEUBLES FRAPPES D'ALIGNEMENT ET INTERDIT LEUR RECONSTRUCTION AU MEME EMPLACEMENT, LA...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 25 FEVRIER 1964, PERETZ, LOCATAIRE A MARSEILLE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., Y EXPLOITAIT UN FONDS DE TORREFACTION; MAIS QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, LA PROPRIETAIRE NE PUT OBTENIR EN RAISON DES EXIGENCES DE L'URBANISME, QU'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL ELLE NE PUT METTRE A LA DISPOSITION DE SON LOCATAIRE, QU'UN LOCAL DANS LEQUEL FAUTE DE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL ACCESSOIRE - CONDITIONS - CARACTERE NECESSAIRE - LOCAUX UTILISES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 8 MAI 1964 QUE LES CONSORTS X... AYANT DONNE CONGE A LEUR LOCATAIRE, LA SOCIETE ANONYME DITE SOCIETE D'EDITION DE LA RESISTANCE ET DE LA PRESSE DE L'OUEST, LE 22 DECEMBRE 1962, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, IL FUT CONSTATE QUE LES LIEUX LOUES AVAIENT "LE CARACTERE DE LOCAL ACCESSOIRE NECESSAIRE" ET QU'EN CONSEQUENCE LES BAILLEURS DEVAIENT VERSER A LADITE SOCIETE UNE INDEMNITE D'EVICTION; ATTENDU...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - INEXECUTION DE TRAVAUX INCOMBANT AU LOCATAIRE - IMPORTANCE DES TRAVAUX NE LUI PERMETTANT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 29 MARS 1963 QUE CHARLES Y... ETANT PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE LOUE A USAGE COMMERCIAL AUX EPOUX X..., LEUR FIT COMMANDEMENT LE 29 NOVEMBRE 1957 DE PROCEDER AUX TRAVAUX QUI LEUR INCOMBAIENT SOUS PEINE DE VOIR JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT DU BAIL ; QUE LES LOCATAIRES OBTINRENT PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 12 DECEMBRE 1957 QU'UN EXPERT Z... NOMME POUR PRECISER QUELS...

1. CONVENTION - RESOLUTION - ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL - CAUSES - INEXECUTION - CONTENU DU CONTRAT - PREUVE - CHARGE 1. C'EST AU DEMANDEUR... SUR LE MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 10 JUIN 1964, LA SOCIETE JACQUET ET CIE A COMMANDE A LA SOCIETE POCHETTINO LA FABRICATION D'APPAREILS DITS "GRIMPETTES" EN ALLIAGE D'ALUMINIUM; QU'APRES PLUSIEURS LIVRAISONS DE CES APPAREILS PAR LA SOCIETE POCHETTINO, UNE EXPERTISE REVELA QUE LES APPAREILS LIVRES ETAIENT COULES EN ALLIAGE 2 AS 5 U, ALORS QUE LA SOCIETE JACQUET SOUTENAIT QU'ELLE LES A COMMANDES EN ALLIAGE...

FONDS DE COMMERCE - VENTE - MODALITES - CONDITION SUSPENSIVE - VALIDITE DE LA LICENCE - VENDEUR S'ETANT RENSEIGNE SUR CE POINT AUPRES DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 24 AVRIL 1964, LES EPOUX Y..., Z..., A VICHY, D'UN FONDS DE COMMERCE DIT "BAR AUVERGNAT", L'ONT, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 15 JUILLET 1961, VENDU A SENELAR EN STIPULANT QUE LA PROPRIETE LUI EN SERAIT ACQUISE LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE QUI DEVAIT ETRE DRESSE AU PLUS TARD LE 10 JUILLET 1961, EN OUTRE, QUE LA PARTIE QUI REFUSERAIT DE SIGNER DEVRAIT A L'AUTRE 8000 F A TITRE DE DEDIT ET...

JUGEMENTS ET ARRETS - PRONONCE - LECTURE PAR LE PRESIDENT - NECESSITE NON AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE AU PRESIDENT LUI-MEME LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE L'ARRET EN CE QU'IL EN RESULTE "QUE LES AVIS AYANT ETE SECRETEMENT RECUEILLIS, LA COUR PAR L'ORGANE DE M LE CONSEILLER AUDEBERT, AUQUEL M LE PRESIDENT DONNE LA PAROLE, PRONONCANT PUBLIQUEMENT ET A HAUTE VOIX A RENDU L'ARRET SUIVANT", DE TELLE SORTE QUE D'APRES SES MENTIONS CE N'EST PAS M LE PRESIDENT FINOT LUI-MEME QUI A PRONONCE L'ARRET RENDU, MAIS L'UN DE SES ASSESSEURS M LE CONSEILLER AUDEBERT, ET ALORS CEPENDANT QU'IL APPARTENAIT...