La jurisprudences de France - page 144958

REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - EXCLUSION - DROIT DE PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT LA QUALITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1241, 1242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES L 241 ET L 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT COMPRISES PARMI LES PERSONNES QUI DOIVENT ETRE AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, LES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS DE COMMERCE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 K SUSVISE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE MILLE DEVAIT...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - MISE EN DEMEURE - MISE EN DEMEURE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TRITZ REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON PRESCRITE, MEME PARTIELLEMENT, UNE DETTE DE MAJORATIONS DE RETARD RELATIVE A LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER MAI 1952 AU 30 JUIN 1958, AU MOTIF QUE LES MISES EN DEMEURE INITIALES, EN DATE DES 24 AVRIL 1957, 2 JANVIER 1958 ET 14 OCTOBRE 1960, RELATIVES AUX COTISATIONS, PORTAIENT LA MENTION "SANS PREJUDICE DES MAJORATIONS QUI CONTINUERONT A COURIR JUSQU'A LA DATE DU REGLEMENT DEFINITIF" ET QUE LES MISES EN DEMEURE EN...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI - ADMISSION - ADMISSION IMPLICITE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SCHNEIDER" LA REMISE DE LA TOTALITE DES MAJORATIONS DE RETARD QU'ELLE AVAIT SUBIE AU SEUL MOTIF QUE LES DIFFICULTES D'ORDRE FINANCIER QU'ELLE AVAIT EPROUVEES CONSTITUAIENT UN CAS DE FORCE MAJEURE, ALORS QUE CETTE SEULE AFFIRMATION EST INSUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA DECISION, DE SIMPLES DIFFICULTES FINANCIERES NE POUVANT CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE, ET...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DEMANDE - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE DIRECTE NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DUDECRET DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS LES EMPLOYEURS PEUVENT, EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI FORMULER UNE DEMANDE GRACIEUSE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD, AUPRES DU DIRECTEUR DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE OU D'ALLOCATIONS FAMILIALES OU DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, SELON LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A LA...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - CARACTERES - CONSCIENCE DU DANGER COURU - ENCHAINEMENT RAPIDE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GENEVE, OUVRIER AUX FONDERIES ET ATELIERS VOSGES, ARDENNES FAVA PARTICIPAIT LE 8 OCTOBRE 1958 AVEC L'OUVRIER ZIMMERMANN ET LE CHEF D'ENTRETIEN SCHMITT, SOUS L'AUTORITE DUQUEL LES DEUX OUVRIERS ETAIENT PLACES, A LA POSE D'UN TUYAU DE CHEMINEE SUR LE TOIT EN FIBRO-CIMENT DE L'UN DES ATELIERS DE LA FAVA A SAINTE-MARIE-AUX-MINES LORSQUE LA PLAQUE SUR LAQUELLE SE TROUVAIENT LES TROIS HOMMES SE ROMPIT SOUS LEUR POIDS ; QUE GENEVE ET SCHMITT FURENT PRECIPITES AU...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - REMBOURSEMENT PRIORITAIRE A LA VICTIME DES DEPENSES... SUR LE MOYEN UNIQUE VU L'ARTICLE 471, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST ADMISE A FAIRE VALOIR LES DROITS RESULTANT POUR ELLE DE L'ACTION EN INDEMNITE FORMEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 469 ET 470, PAR PRIORITE SUR LES CAISSES QU'EN CE QUI CONCERNE SON ACTION EN REMBOURSEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, FIXE A 6000 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR ALTIER...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON-PAYEMENT OU DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE PIRAULT, OUVRIER AU SERVICE DE JEHANNO, AYANT BENEFICIE D'UNE RENTE D'INVALIDITE, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES ES SOCIALES AGRICOLES PRETENDIT QUE LES COTISATIONS N'AVAIENT ETE VERSEES PAR L'EMPLOYEUR QUE POSTERIEUREMENT AU 12 FEVRIER 1955 DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION DE LA MALADIE, ET RECLAMA A CELUI-CI UNE PARTIE DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A...

1. RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - TRANSFERT - LOCATION - BULLDOZER - ABSENCE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE TRIBOLO PROCEDAIT SUR UN CHANTIER, AVEC SON CAMION BENNE, A L'ENLEVEMENT DE DEBLAIS QUI Y ETAIENT DEVERSES AU MOYEN D'UNE GOULOTTE, AMENAGEE EN SURPLOMB, ET DANS LAQUELLE LE BULLDOZER DE L'ENTREPRISE MODERNE DE TERRASSEMENT MECANIQUE, LOUE A L'ENTREPRENEUR SABATER, POUSSAIT LA TERRE A EVACUER ; QU'AU COURS D'UNE DES MANOEUVRES LA GOULOTTE, HEURTEE PAR LE BULLDOZER, SE DETACHA ET ENDOMMAGEA LE CAMION...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Gardien - Garde - Transfert - Véhicule - Essais par un acquéreur... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, X..., ACQUEREUR EVENTUEL D'UNE AUTOMOBILE, OBTINT DE LA SOCIETE DES GRANDS GARAGES DE TOURAINE, L'AUTORISATION D'EN FAIRE L'ESSAI EN COMPAGNIE DE KER AMBRUN, PREPOSE DE CETTE SOCIETE, ET QU'EN COURS DE ROUTE, CELUI-CI LUI CEDA LE VOLANT ; QUE DANS UNE LIGNE DROITE, LA VOITURE QUITTA LA CHAUSSEE ET HEURTA UN ARBRE ; QUE X... FUT TUE ET KER AMBRUN FUT BLESSE ; QUE DAME X... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE, CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE...