La jurisprudences de France - page 144957

CODE DE LA ROUTE - Conduite en état d'ivresse - Tentative - Tentative non punissable loi du 18 mai 1965 * IVRESSE - Infractions commises en... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1965, QUI, POUR CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET AU RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 1ER DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 18 MAI 1965, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Actes de poursuite - Enumération par l'arrêt statuant sur l'exception de prescription -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... FREDERIC, CONTRE UN ARRET DU 8 OCTOBRE 1965 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, POUR MISE EN CIRCULATION DE VOITURES DE GRANDE REMISE SANS LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE DIX FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE Y..., PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 1° DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, SONT AMNISTIEES LES...

1 APPEL CORRECTIONNEL - Appel du prévenu - Interdiction d'aggraver son sort - Déclaration d'incompétence en raison du caractère criminel de... RETRACTION D'ARRET ET REGLEMENT DE JUGES SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE DU 27 AVRIL 1966, REGLANT DE JUGES ET LE RENVOYANT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS POUR OUTRAGES PUBLICS A LA PUDEUR. LA COUR, VU L'ARTICLE 661 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'OPPOSITION FORMEE PAR X... A L'EXECUTION DE L'ARRET PRECITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR LA JEUNE FRANCOISE X... A ETE HEURTE DANS UNE VOIE URBAINE, PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE HOURCADE QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS ; QUE CELUI-CI A ETE CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE FRANCOISE X... ET POUR INFRACTION A L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE, QUE LE SIEUR X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON ENFANT MINEUR A DEMANDE LA...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - INCAPACITES - INFIRMITES MULTIPLES LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR APPRECIER LE MONTANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI SOLLICITE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR SUR LE POURVOI N° 64-10173 FORME CONTRE UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL EN DATE DU 24 OCTOBRE 1963 DONT IL EST LA SUITE ET LA CONSEQUENCE ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT POURVOI N° 64-10173 A ETE REJETE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE EN DATE DE CE JOUR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE SECURITE - EGLISE - OBLIGATION INCOMBANT AU CURE NON .LE CURE D'UNE PAROISSE N'ASSUME AUCUNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., RETRAITEE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF, VISITANT UNE EGLISE A LA TOMBEE DU JOUR FIT UNE CHUTE EN FRANCHISSANT TROIS MARCHES CONDUISANT DE L'ABSIDE A LA NEF LATERALE ET SE BLESSA ; QUE RENDANT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT LE CHANOINE REBUFFAT, CURE DESSERVANT LA PAROISSE, ELLE A ASSIGNE CELUI-CI EN REPARATION DU DOMMAGE A ELLE CAUSE ; QUE LA SNCF AGISSANT COMME CAISSE DE...

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - QUALITE POUR LE DONNER -... SUR L'EXCEPTION SOULEVEE DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI ; VU L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, S'IL N'EST DECLARE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT ETRE FORME QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION AU NOM DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "FILS ET MAILLES" CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ABSENCE - ABSENCE MALGRE REFUS D'AUTORISATION LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES EN VIGUEUR DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UN FAIT SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE BARRANCO, CHAUFFEUR AU SERVICE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - POUVOIR DISCIPLINAIRE - MISE A PIED - CONTROLE DES JUGES DU FOND - LIMITE SUBSTITUENT A TORT LEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, LE 18 JANVIER 1963, DAME X..., OUVRIERE SPECIALISEE AU SERVICE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS D'APPAREILS MECANIQUES ET ELECTRIQUES POUR AUTOMOBILE, AVAIT, AU COURS D'INCIDENTS REGRETTABLES ET D'UN CERTAIN DESORDRE, LANCE DES ALIMENTS AU VISAGE D'AUTRES OUVRIERS, COMMETTANT AINSI UNE FAUTE CERTAINE, L'ARRET ATTAQUE A NEANMOINS CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A DAME X..., A...

GREVE - LOCK-OUT - FERMETURE IMPOSEE PAR DES GREVES REPETEES - MESURE PRISE DANS UN BUT D'ORDRE ET DE SECURITE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'UN CERTAIN NOMBRE D'OUVRIERS DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX EN BETON ARME INTERROMPIRENT A L'IMPROVISTE ET A PLUSIEURS REPRISES LEUR TRAVAIL DURANT UN QUART D'HEURE OU UNE DEMI-HEURE, POUR APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES PRESENTEES A LA FIN DE 1964 ; QUE LA SOCIETE, COMME ELLE EN AVAIT AVERTI SON PERSONNEL PAR NOTE DE SERVICE, S'OPPOSA A CE QUE LES GREVISTES REPRENNENT LEUR TRAVAIL AVANT LE DEBUT DE...