La jurisprudences de France - page 144955

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ORGANISMES - CONSEIL D'ADMINISTRATION - POUVOIRS - PROMOTION D'UN EMPLOYE - ANNULATION DE LA DECISION DU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9, DERNIER ALINEA, 14 DU DECRET DU 12 MAI 1960 ET PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 27 JANVIER 1961, ADAPTANT LES DISPOSITIONS DU PRECEDENT AUX ORGANISATIONS DE MUTUALITE AGRICOLE, DE L'ARTICLE 31 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE ET PAR CONSEQUENT SUSCEPTIBLE D'ETRE RAPPORTEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE...

1. BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - NOM ET ADRESSE DU MANDATAIRE DU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE CONGE PREAVIS DELIVRE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PAR Z... PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT 14, PLACE-DES-ETATS-UNIS A PARIS, A SIMACOURBE DE COMMINGES OCCUPANTS DES LIEUX, ETAIT VALABLE, BIEN QUE NE COMPORTANT PAS LE NOM ET L'ADRESSE DU PROPRIETAIRE...

COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE - ABSENCE - IRRECEVABILITE EST... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 ET 81 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL MODIFIES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SECTION DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET DE L'ALIMENTATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT ETE VALABLEMENT SAISIE PAR SERRAN, EMPLOYE AU SERVICE DE NAZET, EXPLOITANT D'UN ELEVAGE DE PORCS, D'UNE DEMANDE TENDANT AU...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ABANDON DU TRAVAIL POUR ALLER CONSULTER LE DELEGUE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE TAUREAU, OUVRIER TOLIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LABBE, A, SANS AUTORISATION PREALABLE, QUITTE SON POSTE DE TRAVAIL, PENDANT LES...

CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - CHANGEMENT DU LIEU DU TRAVAIL - REFUS DU SALARIE - EFFET LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TUYAUTERIES D'USINES ET DE BATIMENTS SITUB FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SCHABOWSKI UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A TROIS JOURS DE MISE A PIED AU MOTIF QUE L'ABSENCE DE CE SALARIE PENDANT LES JOURS CONSIDERES ETAIT DUE AU REFUS DE CELUI-CI DE SE RENDRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PARTICIPATION AUX BENEFICES - RISTOURNES CONSENTIES A UN SALARIE APPORTEUR D'UNE CLIENTELE LORSQU'EN ENTRANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... QUI AVAIT OBTENU POUR LUI D'ASSURER LES TRANSPORTS DES FROMAGES DE LA SOCIETE GROSJEAN DE LONS-LE-SAUNIER DANS LA REGION MEDITERRANEENNE, A APPORTE A CETTE CLIENTELE A LA SOCIETE SEGONDAT AU SERVICE DE LAQUELLE IL EST ENTRE COMME CHAUFFEUR LE 22 SEPTEMBRE 1953 ET QU'IL Y A JOINT AU MOIS DE NOVEMBRE LA CLIENTELE MOINS IMPORTANTE DE LA RIZERIE BELLOCH QUI ASSURAIT UN CERTAIN FRET "ALLER" AUX CAMIONS ALLANT CHERCHER LE FROMAGE ; QUE, SUR LE MONTANT DU PRIX...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Payement - Preuve - Employeur prétendant que le salaire était inférieur aux sommes figurant sur les bulletins... SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1289 ET SUIVANTS, 1315 ET SUIVANTS, 1354, 1355, 2274 DU CODE CIVIL, 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 44 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DELA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SFERE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BIOTTEAU, SON ANCIEN REPRESENTANT DES CONGES PAYES ET UN RAPPEL DE SALAIRES, SANS ADMETTRE LA COMPENSATION AVEC UN COMPTE DE...

1. REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - INSUBORDINATION 1. LORSQUE, PAR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 37 ET 38 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES FORMES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INDIQUE QU'IL AVAIT ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE M LUC ET DE PORTER LA SIGNATURE D'UN AUTRE MAGISTRAT QUI N'AVAIT PAS PARTICIPE A SON PRONONCE ALORS QUE TOUTE DECISION DOIT, A PEINE DE NULLITE...

1. REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITES DE CLIENTELE - CALCUL - VOLUME DES AFFAIRES TRAITEES - AGISSEMENTS DE... ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'EYQUEM ET LALANDE ONT ETE EMPLOYES EN QUALITE DE REPRESENTANTS STATUAIRES, D'ABORD PAR LA SOCIETE ANONYME "DUFOUR ET CIE CONSERVERIES DE BORDEAUX", PUIS, A PARTIR DE 1953, PAR LA SOCIETE ANONYME DES "CONSERVERIES DE FRANCE" QUI FABRIQUAIT DES CONSERVES SOUS LA MARQUE LA PRICE ; QU'EN JUIN 1961, CETTE MARQUE A ETE ACHETEE PAR LA SOCIETE "UNION, PRODUCTION, VENTE", DITE UPV, QUI PRODUISAIT EGALEMENT DES CONSERVES PRESENTEES AU PUBLIC SOUS LA MARQUE "ARONDE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - AVANTAGES EN NATURE - FILS DE L'EMPLOYEUR - APPRENTI BOULANGER LE SALAIRE FIXE POUR LES APPRENTIS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, POUR DETERMINER L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR CORDON, BOULANGER, POUR L'EMPLOI DE SON FILS MINEUR JOEL EN QUALITE D'APPRENTI PENDANT LA PERIODE DES TROISIEME TRIMESTRE 1957 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1960, REFUSE DE DEDUIRE DU SALAIRE FORFAITAIREMENT FIXE PAR L'ARRETE DU 23 JUILLET 1946, LE MONTANT DES AVANTAGES EN NATURE NOURRITURE ET LOGEMENT, DONT BENEFICIAIT CET APPRENTI, AU MOTIF...