La jurisprudences de France - page 144950

CHEMIN DE FER. - S.N.C.F. - RESPONSABILITE CIVILE. - FETE DANS UNE GARE. - FETE DONT LA S.N.C.F. N'A NI L'INITIATIVE NI L'ORGANISATION. -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE 29 AOUT 1959, SOUS LES AUSPICES D'UN COMITE COMPOSE DU PREFET ET DE PERSONNALITES DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES, FUT CELEBRE LE CENTENAIRE DE L'INAUGURATION DU CHEMIN DE FER MORCENX-TARBES, PAR NAPOLEON III, AVEC RECONSTITUTION DE LA CEREMONIE DE MISE EN SERVICE DE LADITE LIGNE, DIVERSES MUNICIPALITES ORGANISANT DES MANIFESTATIONS SUR LE PASSAGE DU CONVOI ; QUE LA COMMUNE DE VIC-DE-BIGORRE ORGANISA AINSI UNE RECEPTION...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948. - MAINTIEN DANS LES LIEUX. - ACTION EN CONTESTATION. - CONDITIONS D'EXERCICE. - FORMALITE PREALABLE.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES RESERVE LE DROIT AU MAINTIEN AUX OCCUPANTS DE BONNE FOI QUI EXECUTENT LEURS OBLIGATIONS ; QU'IL S'ENSUIT QU'UN BAILLEUR PEUT, SAUF EXCEPTION SPECIALEMENT PREVUE PAR LA LOI, ENGAGER UNE ACTION EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN CONTRE UN OCCUPANT POUR INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS SANS FAIRE PRECEDER SA DEMANDE D'AUCUNE FORMALITE PREALABLE...

1. BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948. - MAINTIEN DANS LES LIEUX. - ACTION EN CONTESTATION. - LOCAL MEUBLE. - DETERMINATION DE LA LOI... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ECRITURES DU PROCES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE LE 21 MARS 1961, POUR LE 30 SEPTEMBRE 1961, PAR CIAIS, PROPRIETAIRE, A DAME Y..., DEVENUE EPOUSE EN SECONDES NOCES X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, ET...

1. CASSATION. - MOYEN NOUVEAU. - CONVENTION COLLECTIVE. - APPLICATION 1. L'APPLICABILITE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT ETRE CONTESTEE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SANCHEZ, ENTREPRENEUR, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE TRANSPORT A SON OUVRIER MACON GALLARDO, TRAVAILLANT SUR UN CHANTIER ELOIGNE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE DU BATIMENT ; ALORS QUE LES...

CONTRAT DE TRAVAIL. - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE. - INDEMNITE DE NON-CONCURRENCE. - CONDITIONS LES JUGES DU FOND REFUSENT A BON DROIT A UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE LA METALLURGIE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A LEVET, EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES "SCIES SISTRE" DEPUIS LE 3 FEVRIER 1961, LICENCIE PAR LETTRE DU 15 JANVIER 1964, LE DROIT A UNE INDEMNITE...

CONTRAT DE TRAVAIL. - CONGEDIEMENT. - INDEMNITES. - CONGES PAYES. - FAUTE LOURDE DU SALARIE. - DESTRUCTION DE DOCUMENTS DE TRAVAIL N'EST PAS... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI "LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST RESILIE AVANT QUE LE SALARIE AIT PU BENEFICIER DE LA TOTALITE DU CONGE AUQUEL IL AVAIT DROIT, IL DOIT RECEVOIR POUR LA FRACTION DU CONGE DONT IL N'A PAS BENEFICIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DETERMINEE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 J" ; L'INDEMNITE COMPENSATRICE N'EST PAS DUE SI LA...

CONTRAT DE TRAVAIL. - CONGEDIEMENT. - INDEMNITES. - DELAI-CONGE. - FAUTE DU SALARIE. - GRAVITE. - INFIRMIERE. - DEFAUT DE SOINS A DES MALADES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER A DAME X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE BACHAUMONT" DU 1ER FEVRIER AU 7 MAI 1964, UNE INDEMNITE CORRESPONDANTE A LA SOMME QUI LUI AURAIT ETE VOLEE DANS LES VESTIAIRES DE LA SOCIETE, AINSI QU'UNE INDEMNITE DE PREAVIS POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 8 MAI 1964, AUX MOTIFS QU'ELLE...

CONTRAT DE TRAVAIL. - CONGEDIEMENT. - RUPTURE ABUSIVE. - FAUTE DE L'EMPLOYEUR. - NECESSITE. - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE. - REORGANISATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES ETABLISSEMENTS Y... AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE OU DE MANIERE MALVEILLANTE EN LICENCIANT SON EMPLOYEE, DEMOISELLE Y..., ALORS QUE LE CHEF D'ENTREPRISE DEMEURE SEUL JUGE DES RAISONS PROFESSIONNELLES QUI L'OBLIGENT A SE SEPARER D'UNE...

1. PRUD'HOMMES. - COMPETENCE D'ATTRIBUTION. - SOCIETE. - DIRECTEUR TECHNIQUE DEVENU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, PUIS REVOQUE 1. LA... SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1710, 1779 A 1799 DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DE L'ORDONNANCE 58-1276 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INCOMPETENCE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DELLIS-RIQUAIRE REPROCHE D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE, AU DOUBLE MOTIF, D'UNE PART, QU'ANDRE X... AVAIT...

REPRESENTANT DE COMMERCE. - CONGEDIEMENT. - RUPTURE ABUSIVE. - FAUTE DE L'EMPLOYEUR. - NECESSITE. - CESSION DE L'ENTREPRISE. - CONGEDIEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA SENTENCE PRUD'HOMALE...