La jurisprudences de France - page 144947

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES. - TIERS RESPONSABLE. - RECOURS DE LA VICTIME. - INDICATION DES CAISSES D'AFFILIATION. - INDICATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE , QUE VEUVE LECUYER , ASSUREE SOCIALE , AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION , UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 25 OCTOBRE 1958 , A CONDAMNE FAUQUET , AUTEUR RESPONSABLE , A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE , QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE , LE MONTANT DE SES PRESTATIONS , ET A PAYER A VEUVE LECUYER UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; QUE LA...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES. - VIEILLESSE. - PENSION. - POINT DE DEPART. - CONSTATATIONS NECESSAIRES AUX TERMES DE L'ARTICLE 70, .... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 70, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, L'ASSURE INDIQUE LA DATE A COMPTER DE LAQUELLE IL DESIRE ENTRER EN JOUISSANCE DE SA PENSION OU DE SA RENTE ET, QU'A DEFAUT DE CETTE INDICATION, CELLE-CI PREND EFFET AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA RECEPTION DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE, POUR FIXER AU 1ER DECEMBRE 1960 LE POINT DE DEPART DE LA PENSION RECLAMEE PAR LE SIEUR X..., LA COUR D'APPEL A DIT QUE CETTE...

1. CASSATION. - PARTIES. - DEFENDEUR. - MISE HORS DE CAUSE. - ABSENCE DE GRIEF CONTRE LES CHEFS DE L'ARRET LE CONCERNANT 1. DOIT ETRE MIS... SUR LE MAINTIENT EN CAUSE DE MAITRE Z... : ATTENDU QUE MAITRE DEMORTREUX Y... SA MISE HORS DE CAUSE; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS DU POURVOI NE CRITIQUE LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE QUI A JUGE QUE L'ACTION DIRIGEE PAR DAME GEORGES C... X... B... Z... ETAIT ABUSIVE ET A CONDAMNE CETTE DAME A PAYER A CE NOTAIRE UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS; QU'IL Y A DONC LIEU DE METTRE MAITRE Z... HORS DE CAUSE; MET HORS DE CAUSE MAITRE Z... SANS DEPENS; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES...

SUCCESSION. - PARTAGE. - DOMAINE RURAL. - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ART. 832 DU CODE CIVIL. - CONDITIONS. - UNITE ECONOMIQUE. -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE ANNE Z... EST DECEDEE LE 4 AVRIL 1956, LAISSANT POUR HERITIERS SON FRERE, HENRI Z..., ET SA SOEUR, ALICE Z..., EPOUSE DE JOSEPH Y... QU'HENRI Z... A DEMANDE CONTRE LES EPOUX Y... L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, DU DOMAINE AGRICOLE DES CHATAIGNIERS, SIS COMMUNE D'APREMONT VENDEE ET...

SERVITUDES. - VUES. - EFFETS. - OBLIGATION POUR LE VOISIN DE RESPECTER LES DISTANCES LEGALES. - PORTEE LE PROPRIETAIRE DU FONDS GREVE D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DUZER EST PROPRIETAIRE D'UNE MAISON CONSTRUITE A LA LIMITE DE SON FONDS ET QUI COMPORTE, AU SECOND ETAGE, UNE OUVERTURE DONNANT UNE VUE DROITE SUR LA COUR DE GUELIN; QUE CE DERNIER AYANT ENTREPRIS L'EDIFICATION D'UN BATIMENT A USAGE DE GARAGE TOUCHANT L'IMMEUBLE DE SON VOISIN, DUZER A DEMANDE LE RECUL DE CETTE CONSTRUCTION DE 19 DECIMETRES AFIN QUE SOIT RESPECTEE LA SERVITUDE DE VUE QU'IL AVAIT...

ALSACE-LORRAINE. - PRUD'HOMMES. - COMPETENCE D'ATTRIBUTION. - CONSEILS DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. - PROFESSIONS INDUSTRIELLES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMMERCIAL DE MULHOUSE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE NE ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN ET STARCK, SON EMPLOYE, AU MOTIF QUE CE CONSEIL, NON ORGANISE EN SECTIONS PROFESSIONNELLES, NE COMPORTAIT PAS DE...

EFFETS DE COMMERCE. - AVAL. - BENEFICIAIRE. - DEFAUT D'INDICATION. - ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE. - ACTION FONDEE SUR L'ENGAGEMENT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 8 AVRIL 1964 A DEBOUTE RAMONATXO, TIREUR D'UNE LETTRE DE CHANGE REVETUE DE LA MENTION "BON POUR AVAL SOLANES", DE SA DEMANDE EN PAYEMENT PAR SOLANES D'UNE SOMME DE 16125 FRANCS, MONTANT DE CETTE LETTRE DE CHANGE, QU'IL RECLAMAIT A CE DERNIER DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 2011 DU CODE CIVIL EN SA QUALITE DE CAUTION DE CULIE, TIRE ACCEPTEUR DE LA LETTRE DE CHANGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF...

EFFETS DE COMMERCE. - BILLET A ORDRE. - DETTE PREEXISTANTE. - EXTINCTION. - PORTEE LA SOUSCRIPTION D'UN BILLET A ORDRE N'INTERDIT PAS AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RALU, BENEFICIAIRE ET PORTEUR DE TROIS BILLETS A ORDRE SOUSCRITS PAR LA DEMOISELLE Y..., AYANT POURSUIVI CETTE DERNIERE EN PAYEMENT, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 MAI 1964 D'AVOIR, AVANT FAIRE DROIT, COMMIS UN EXPERT X... RECHERCHER LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR LAROCHE A RALU, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES BILLETS A ORDRE REGULIEREMENT LIBELLES ET SIGNES PAR LA DEMOISELLE Y... EN REMPLACEMENT DE LETTRES DE CHANGE TIREES SUR LES ETABLISSEMENTS...

1. LETTRE MISSIVE. - PRODUCTION EN JUSTICE. - PRODUCTION AUTORISEE PAR UN MANDATAIRE DU DESTINATAIRE 1. DES LORS QU'EN PRESENCE DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BASTIA, 1ER DECEMBRE 1964 QUE POLI, EXPLOITANT FORESTIER A BASTIA, FOURNISSEUR DES ETABLISSEMENTS CALDERS, DE LONDRES, IMPORTATEURS DE TRAVERSES DE CHEMIN DE FER, A ASSIGNE SIMONETTI EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, EN LUI REPROCHANT D'AVOIR ENVOYE AUX ETABLISSEMENTS CALDERS UNE LETTRE CONTENANT DES IMPUTATIONS MENSONGERES, VOIRE DIFFAMATOIRES, ET QUI AURAIT ETE A L'ORIGINE DE LA RUPTURE...

CONTRAT DE TRAVAIL. - SALAIRE. - HEURES SUPPLEMENTAIRES. - PREUVE A DEFAUT D'AUTRES ELEMENTS D'APPRECIATION, LES JUGES DU FOND PEUVENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 13 FEVRIER 1937, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DU CONTRAT D'ENGAGEMENT ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "TEINTURERIE BAGATELLE" CONDAMNEE A PAYER A DAME CHAMPEAU, SON ANCIENNE EMPLOYEE, UNE SOMME DE 2563,20 FRANCS EN REGLEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES DE NOVEMBRE 1956 A...