La jurisprudences de France - page 144946

1. CONTRAT DE TRAVAIL. - DUREE DETERMINEE. - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR. - DOMMAGES-INTERETS. - EVALUATION. - POUVOIRS DES JUGES DU FOND 1.... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1183 ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES ORDONNANT UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LES AVANTAGES DONT Z... AVAIT ETE PRIVE PAR LA RUPTURE AVANT SON TERME DE SON CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE GESTIONNAIRE DU CAMPING DES EPOUX GEOUFFRE DE LA PRADELLE QUI AVAIT...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL. - ASTREINTE. - CONDITIONS. - RETARD. - DEFINITION L'ARTICLE 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE UNE ASTREINTE A RAISON D'UN RETARD DE 78 JOURS DANS LE PAYEMENT D'UN RAPPEL DE RENTE, AU MOTIF QUE LA DETTE N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DISCUSSION, 78 JOURS S'ECOULERENT APRES QUE L'ASSURE SOCIAL AIT NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE SA VOLONTE D'OBTENIR LE PAYEMENT SANS RETARD ET DE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL. - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR. - DEFINITION. - DEFAUT DE PROTECTION. - TRAVAIL AU-DESSUS DU VIDE. -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA CHUTE MORTELLE DE RUSSO, AIDE-BOISEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE BANDIERA, QUI TRAVAILLAIT LE 7 JUILLET 1961 SUR UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION ET AVAIT ETE PRECIPITE DANS LE VIDE AU COURS D'UNE OPERATION DE DECOFFRAGE, ETAIT DUE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE LADITE SOCIETE AUX MOTIFS QUE CONSTITUAIENT UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR DE FAIRE TRAVAILLER UN OUVRIER A LA HAUTEUR...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL. - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL. - ACCIDENT DE TRAJET. - ITINERAIRE NORMAL. - INTERRUPTION DE PARCOURS PEUT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT A ETE VICTIME SAUGER, ALORS QU'IL VENAIT DE QUITTER LE SALON DE COIFFURE OU IL S'ETAIT RENDU APRES LE TRAVAIL ET SE DIRIGEAIT VERS SON DOMICILE, LE TRAJET DE RETOUR S'ETANT TROUVE AINSI INTERROMPU ; MAIS ATTENDU QUE SI, SEULES LES INTERRUPTIONS IMPOSEES DURANT LE TRAJET PAR LES NECESSITES DE LA VIE COURANTE NE SONT PAS DE NATURE A ENLEVER A...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL. - PREEMPTION. - CONDITIONS D'EXERCICE. - NOTIFICATION DU PRIX ET DES CONDITIONS DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA DEMANDE EN EVALUATION DU DOMAINE DE MARCHAT, PROPRIETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DOLLEANS, DONT SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, POUR FAIRE EVENTUELLEMENT VALOIR SON DROIT DE PREEMPTION, LA SAFER "MARCHE-LIMOUSIN" AVAIT LE 28 NOVEMBRE 1963 SAISIE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, PAR CE...

11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE...

1 TRANSPORTS Coordination - Loueur de camion - Contrat relatif au transport de marchandises - Qualification du contrat - Contrôle de la... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... PHILIPPE ; 2° LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES SITA - CIVILEMENT RESPONSABLE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1965, LEQUEL ARRET A CONDAMNE X... A TROIS CENTS FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES ET A DES DOMMAGES - INTERETS AU PROFIT DE LA SNCF PARTIE CIVILE ; LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE...

BANQUEROUTE - Action civile - Administrateur au règlement judiciaire d'une société - Action dirigée contre un directeur poursuivi en raison... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... MAURICE ; 2° Y... EVELINE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 2 DECEMBRE 1965, QUI A CONDAMNE X... A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI DU 24 JUILLET 1867 SUR LES SOCIETES, BANQUEROUTE SIMPLE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, ESCROQUERIE, ET FEMME X... A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET SIX CENTS FRANCS D'AMENDE, POUR COMPLICITE DE DETOURNEMENT D'ACTIF SOCIAL, CHACUN...

ACQUIESCEMENT. - CASSATION. - EXECUTION DE LA DECISION. - INSTRUCTIONS A L'AVOUE. - INSTRUCTION FORMELLE DE POURSUIVRE LE REGLEMENT DES... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT ETE TOUS DEUX BLESSES DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT GOULESQUE FUT RECONNU RESPONSABLE POUR LES DEUX TIERS, LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER STATUANT APRES EXPERTISE, A, PAR ARRET DU 16 OCTOBRE 1964, CONDAMNE GOULESQUE A LEUR PAYER DIVERSES SOMMES EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; QUE LES EPOUX X... SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE LADITE DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES. - BENEFICIAIRES. - PERSONNE AYANT EXERCE SUCCESSIVEMENT UNE ACTIVITE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 10 ET 3 DU DECRET DU 14 AVRIL 1958 CONCERNANT LA COORDINATION DES REGIMES NON SALARIES ET DES REGIMES SALARIES , ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 RELATIF AUX ALLOCATIONS VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 10 , LE POSTULANT N'A DROIT AU SERVICE DE CHAQUE PART D'AVANTAGE DE VIEILLESSE LIQUIDE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 4 ET 8 QUE S'IL REMPLIT , A L'EGARD DU REGIME INTERESSE , LES CONDITIONS...