La jurisprudences de France - page 144945

RESPONSABILITE CIVILE. - DOMMAGE. - INDEMNITE. - INTERETS. - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION. - CARACTERE COMPENSATOIRE. - INDEMNITE... SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BREIL PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT ... A PARIS A ETE CONDAMNE AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A DAME X... SA LOCATAIRE ET A UNE AMENDE CIVILE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, POUR N'AVOIR PAS OCCUPE LES LIEUX REPRIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL. - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR. - EXONERATION. - FAUTE D'UN SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE UNE FAUTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, DAME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A ADMETTRE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE A ETE VICTIME, LE 8 JUILLET 1958, AU SERVICE DE LA SOCIETE "DEBERNY ET PEIGNOT" N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE, D'APRES L'EXPERT, AUCUNE REGLEMENTATION PARTICULIERE N'AVAIT ETE VIOLEE ET QUE SI LES RESPONSABLES DE L'ENTREPRISE AVAIENT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN LAISSANT UNE LOURDE MACHINE SANS...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL. - RENTE. - SALAIRE DE BASE. - ELEMENTS. - GAINS PROVENANT D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE. - MEDECIN DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y..., OUTRE DES FONCTIONS DE MEDECIN DU TRAVAIL AUX ATELIERS DE LA SNCF, A OULLINS, QUI NE L'OCCUPAIENT QU'A TEMPS PARTIEL, EXERCAIT SA PROFESSION DANS LA CLIENTELE PRIVEE ET AU PROFIT DE DIVERSES ORGANISATIONS AIDE SOCIALE, ANCIENS COMBATTANTS, CONSULTATIONS DE NOURRISSONS, CENTRE D'OBSERVATION DE LYON ; QUE LE 17 DECEMBRE 1962 IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL SE RENDAIT AUX ATELIERS DE LA SNCF ; ATTENDU QU'IL...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES. - MALADIE. - FRAIS DENTAIRES. - ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE. - AGE LIMITE. - DEROGATION. - ADMISSION PAR... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60451 DU 12 MAI 1960 RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX ET L'ARTICLE 42 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 JUILLET 1960 FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS ET AUXILIAIRES MEDICAUX ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LES TARIFS DES HONORAIRES MEDICAUX REMBOURSABLES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, SONT ETABLIS D'APRES UNE NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS FIXEE PAR ARRETE...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES. - ALLOCATION DE MATERNITE. - CONDITIONS. - ENFANT NE VIABLE. - PREUVE. - ENFANT INSCRIT SUR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES IL EST ATTRIBUE UNE ALLOCATION DE MATERNITE A LA NAISSANCE SURVENUE EN FRANCE, DE CHAQUE ENFANT DE NATIONALITE FRANCAISE NE VIABLE, QU'EST PRESUME VIABLE L'ENFANT DONT LE NOM EST INSCRIT SUR LES REGISTRES DES NAISSANCES ET QU'A DEFAUT DE CETTE INSCRIPTION CETTE PREUVE PEUT ETRE FAITE A L'AIDE D'UN CERTIFICAT MEDICAL EMANANT DU MEDECIN OU DE LA...

CASSATION. - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE. - EXPERTISE. - CASSATION DE LA DECISION D'AVANT DIRE DROIT ORDONNANT L'EXPERTISE. - CASSATION... SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC RELEVE D'OFFICE : VU L'ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE EN DATE DU 20 JUILLET 1964; VU LE DECRET DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790, ARTICLE 3; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA...

CHOSE JUGEE. - IDENTITE DE PARTIES. - QUALITE D'UNE PARTIE. - BAIL COMMERCIAL. - INDEMNITE D'EVICTION. - DECISION DE REFUS. - PARTIE JOINTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 18 JANVIER 1962 RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUE LA DEMANDE EN INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE NE SE HEURTAIT PAS A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN ARRET EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1960 QUI AVAIT DEJA STATUE SUR UNE INSTANCE ANALOGUE, LAQUELLE, DANS SON DERNIER ETAT, FAISAIT APPARAITRE QUE SEULE LA SOCIETE "LE PATRIOTE DU SUD-EST" RECLAMAIT UNE INDEMNITE...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953. - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE. - LOI DU 2 AOUT 1949.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 10 JUIN 1964, GIMELLI ETAIT PROPRIETAIRE ... A TOULON, D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT PAR BOMBARDEMENT LE 24 NOVEMBRE 1943, ET EN REMPLACEMENT DUQUEL LUI FURENT ATTRIBUES DEUX APPARTEMENTS DANS UNE CONSTRUCTION EDIFIEE PLACE HUBACH; QUE CASIMIRI, QUI ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX DANS L'ANCIEN IMMEUBLE, APRES AVOIR OBTENU L'UN DE CES DEUX APPARTEMENTS EN JUILLET...

1. BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953. - PRENEUR. - DECES. - HERITIERS. - RENOUVELLEMENT RECONNU A L'EPOUSE. - PORTEE. - FILS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AMIENS, 11 MAI 1964, LES CONSORTS Y... ONT LE 17 DECEMBRE 1953, DONNE CONGE A VEUVE X..., DE DEUX MAGASINS A USAGE DE COMMERCE D'OPTIQUE, LOUES A SON MARI DECEDE, SUIVANT BAUX DES 3 DECEMBRE 1935 ET 20 MARS 1937; QU'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1956 AYANT ADMIS QUE LA LOCATAIRE AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE CES BAUX, AUCUN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS N'AYANT ETE RELEVE CONTRE ELLE, ET ORDONNE UNE...

REFERES. - APPEL. - COMPETENCE. - BAIL EN GENERAL. - CLAUSE RESOLUTOIRE. - NON-PAYEMENT DES LOYERS. - TERME ECHU EN CAUSE D'APPEL STATUANT EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 16 DECEMBRE 1964 QUE LA SARL "LE FRIGO SALONAIS", REPRESENTEE PAR BARTHELEMY, SON LIQUIDATEUR, S'ETAIT ENGAGEE, LE 29 NOVEMBRE 1960, A LOUER UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT A LA SOCIETE "CLAIRPORC" A LA CONDITION QUE CELLE-CI VERSERAIT PREALABLEMENT UNE SOMME DE 60000 FRANCS A RAISON DE 4000 FRANCS PAR TRIMESTRE, ETANT CONVENU QU'EN CAS DE NON-PAYEMENT INTEGRAL DANS LE DELAI PREVU, L'ACCORD SERAIT...