La jurisprudences de France - page 144943

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - DIVERS. -...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES...

CASSATION. - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT. - POURVOI. - DECLARATION. - MANDATAIRE. - POUVOIR SPECIAL. - QUALITE POUR LE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36, ALINEA 2 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE PEUT ETRE VALABLEMENT FAITE QUE PAR UN MANDATAIRE QUI JUSTIFIE D'UN POUVOIR SPECIAL ANTERIEUR A LA DECLARATION ; ATTENDU QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE CLAPIER, DIRECTEUR REGIONAL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, QUI A DONNE, LE 17 SEPTEMBRE 1965, A MAITRE X..., AVOUE, LE MANDAT SPECIAL DE SE POURVOIR, AU NOM DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC, CONTRE UN ARRET DU 25 MAI 1965 COUR...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958. - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION. - DESIGNATION DU BIEN EXPROPRIE. -... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR UNE CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION, EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 24 MARS 1965, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE...

AGRICULTURE. - MUTUALITE AGRICOLE. - ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 25 JANVIER 1961. - INVALIDITE. - PENSION. - CONDITIONS. - ETAT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1106-2, 1106-3, 1106-6 ET 1106-12 DU CODE RURAL ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961 ET L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES VISES A L'ARTICLE 1106-1 DU MEME CODE, DONT LES CHEFS D'EXPLOITATION SONT, A PARTIR DU 1ER AVRIL 1961, OBLIGATOIREMENT ASSURES A L'EGARD, NOTAMMENT, DE L'INVALIDITE, LE CHEF D'EXPLOITATION ETANT TENU DE VERSER LES COTISATIONS DUES POUR LA COUVERTURE...

AGRICULTURE. - MUTUALITE AGRICOLE. - ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 25 JANVIER 1961. - INVALIDITE. - PENSION. - CONDITIONS. - ETAT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE MEUNIER DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE LA PENSION D'INVALIDITE PREVUE PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1961, INSTITUANT L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES A L'EGARD DE LA MATERNITE, DE LA MALADIE ET DE L'INVALIDITE, DE S'ETRE DETERMINE AU SEUL MOTIF QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS SAISI LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE D'INAPTITUDE AU TRAVAIL D'UNE...

AGRICULTURE. - MUTUALITE AGRICOLE. - ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 25 JANVIER 1961. - INVALIDITE. - PENSION. - SUSPENSION. - RESSOURCES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE-ET-LOIRE ETAIT, EN VUE DE SUSPENDRE EN TOUT OU EN PARTIE LA PENSION DONT REGNIER ROBINEAU BENEFICIAIT AU TITRE D'EXPLOITANT AGRICOLE, FONDEE A TENIR COMPTE DES GAINS QUE CE DERNIER, DEMEURE A LA TETE DE SON EXPLOITATION, RETIRAIT DE CELLE-CI, ALORS QUE SON INAPTITUDE TOTALE AU TRAVAIL AURAIT EXCLU TOUTE ACTIVITE PERSONNELLE ET NE PERMETTRAIT...